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Vous venez de recevoir la décision 48 SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis pour solde nul ?

Vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis à la préfecture. A compter de cette restitution, vous devrez attendre 6 mois pour pouvoir repasser un nouveau permis de conduire.

Vous souhaitez contester l'annulation de votre permis ? Un expert en droit automobiliste MyFormality vous accompagne.

 

Il est possible dans certains cas d’engager des procédures administratives visant à faire annuler la décision d’invalidation de votre permis.

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Contester une annulation de permis

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Annulation de permis ou invalidation du permis : les différences ?

Une annulation de permis est une sanction prononcée judiciairement suite à une ou plusieurs infractions graves au code de la route (ex : récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiant). Le conducteur n’a alors plus le droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

En cas de violation de cette interdiction le code de la route prévoit une peine principale de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500€ d’amende et des peines complémentaires allant de la confiscation du véhicule à l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article 224-16 du Code de la route).

Une invalidation de permis , appeler aussi "Zéros-point" est un retrait de permis déclenché par un solde de points nul. C’est donc une annulation administrative formalisée par la réception de la lettre 48SI, envoyé par le Ministère de l’Intérieur.

Le conducteur n’a plus le droit de conduire et dispose de 10 jours pour restituer son permis à la préfecture. A compter de cette restitution, il devra attendre 6 mois pour pouvoir repasser un nouveau permis de conduire.

 

Comment anticiper une invalidation de permis ?

Après une invalidation ou une annulation, le conducteur a l’interdiction formelle de prendre sa voiture. Cela est très gênant, mais peut être évitée de deux façon :

  • en consultant régulièrement son solde de points
  • en participant à un stage volontaire de récupération de points

 

Est-il possible de faire annuler la décision d’invalidation de permis ?

Il est possible dans certains cas d’engager des procédures administratives visant à faire annuler la décision d’invalidation de votre permis. S’agissant du délai, vous disposez de deux mois pour contester cette décision.

 

Recours administratif ou recours judiciaire (devant le juge administratif) que choisir ?

Le recours administratif peut être mis en place si l’objectif est de contester une décision prise par l’administration qui vous est défavorable. Ce recours peut être :

  • Gracieux : s’il s’adresse directement à l’auteur de la décision contestée. (ex : Maire, Préfet,  Ministre de l'Intérieur...)
  • Hiérarchique : s’il s’adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision contestée 
  • Obligatoire dans certains cas. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

 

Le recours judiciaire, ou plus précisément le recours devant le juge administratif, est une procédure en générale plus longue et plus coûteuse. Il ne s’agit plus de contester la décision directement avec l’administration, il s’agit de saisir un juge.

 

Rappel : le juge administratif est compétent pour les litiges opposant une personne privée à l’Etat (collectivité territoriale, établissement public, agent ministériel…). Alors que le juge judiciaire est compétent pour les litiges opposant deux personnes privées.

 

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts