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Vous venez de recevoir un avis de contravention alors que vous n’avez jamais été intercepté ? Il s’agit de pv dressés à la volée qui se contestent sans aucune difficulté.

Ne réglez surtout pas l’amende et conservez bien votre avis de contravention. Une fois le pv contesté, vous serez convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.

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Contestation de PV dressé à la volée

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Si votre véhicule s’est retrouvé en position de commettre une infraction et que votre plaque d’immatriculation a été identifiée alors vous recevez un Pv à votre domicile. C’est ce que l’on appelle un PV dresser à la volée.

 

Quelles infractions peuvent faire l’objet d’un Pv à la volée ?

Les Pv dressés à la volée sont de plus en plus courant. Un conducteur averti peut facilement remarquer la caméra au-dessus d’un feu tricolore attendant de flasher le véhicule qui passerait au rouge.

Seulement 7 types d’infractions peuvent faire l’objet de PV dressé à la volée :

  • Non-respect des distances de sécurité,
  • Non-acquittement d’un péage,
  • Infractions aux règles de stationnement,
  • Conduite sur des voies réservées aux autobus.
  • Non-respect des limitations de vitesse,
  • Non-respect d’un feu rouge,
  • Non-respect d’un stop

 

Qui est redevable de l’amende ?

En principe, c’est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement des infractions qu’il commet. C’est donc lui qui paye l’amende et supporte le retrait de points (article L. 121-1 du Code de la route).

Par exception, le redevable de l’amende sera le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et non le conducteur. C’est notamment le cas lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique (article L. 121-3 du Code de la route).

 

 

Nos solutions :

Un PV dressé à la volée se conteste sans aucune difficulté.

ATTENTION : Ne réglez surtout pas l’amende et conservez bien votre avis de contravention.

Une fois le Pv contesté, vous serez convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.

 

 

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts