Il n’est jamais agréable de recevoir une amende, et encore moins lorsque l'amende n'est pas remise par l'agent verbalisateur mais arrive directement dans sa boîte aux lettres.
Si votre véhicule s’est retrouvé en position de commettre une infraction et que votre plaque d’immatriculation a été identifiée alors vous recevrez un PV à votre domicile en tant que propriétaire du véhicule. C’est ce que l’on appelle un PV dressé à la volée.
Cette pratique est de plus en plus courante. Elle reste toutefois très encadrée en ce qu’il n’y a ni interpellation ni même une simple identification du conducteur. Elle a toutefois de quoi inquiéter puisque près de 1200 radars tourelles, capable de relever des infractions et d'en dresser le PV à la volée, qui seront déployés d'ici fin 2020.
Ces infractions peuvent aussi être relevée par un agent verbalisateur qui n'aurait pas procédé à votre interpellation et qui se serait contenté de vous envoyer un PV dressé à la volée.
Vous souhaitez savoir comment faire pour contester un PV pour franchissement de ligne continue, non port de la ceinture de sécurité, ou encore pour utilisation du téléphone portable ? Sachez que rien n'est perdu tant que vous ne payez pas immédiatement l'amende.
Comment contester un PV à la volée ?
La contestation d'un PV dressé à la volée, bien qu'accessible, repose sur une procédure méticuleuse. Nos experts auront à cœur de vous accompagner au mieux dans cette entreprise pour vous permettre d'éviter le retrait de vos points.
De plus, il est important de faire attention aux délais de contestation, ils sont de 45 jours pour une amende forfaitaire et de 30 jours pour une amende majorée.
La contestation débute généralement soit par l'envoi du formulaire qui est joint à l'avis de contravention soit par une requête en exonération qui est à adresser par courrier à l'Officier du Ministère public.
Quelles sont les infractions qui peuvent faire l'objet d'un PV à la volée ?
D’après les articles L.121-3 et R.121-6 du code de la route, seulement 15 types d’infractions peuvent faire l’objet de PV dressé à la volée :
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Utilisation du téléphone
- Usage d’une voie de circulation non ouverte aux particuliers
- Utilisation non règlementaire d’une bande d’arrêt d’urgence
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement de ligne continue
- Contresens ou autres manœuvres interdites
- Non-respect d’un feu tricolore ou d’un panneau stop
- Non-respect des limites de vitesses ou vitesse excessive eu égard des conditions de circulation
- Non-respect des règles de dépassements
- Blocage d’une intersection ou non-respect d’un sas vélo/moto aux abords d’une intersection
- Non-respect des règles de priorité des piétons
- Non-port d’un casque de sécurité homologué lorsque celui-ci est obligatoire (moto, scooter, quad, etc)
- Absence d’assurance couvrant le véhicule
- Absence de plaques d’immatriculation ou disposition non homologuée
À noter : La technologie nécessaire pour automatiser la répression de nombreuses infractions parmi celles listées ci-dessus existe déjà. Par exemple, les radars tourelles qui sont déployés progressivement sur le territoire depuis 2019 sont capable de détecter l'usage du téléphone, le non respect des distances de sécurité ou encore le franchissement de ligne continue. Toutefois, pour l'instant, le Droit routier français n'autorise une telle automatisation qu'en matière de non respect des signalisation d'arrêt (feu rouge) et d'excès de vitesse.
Qui est redevable de l’amende dressée à la volée ?
En principe, c’est le conducteur du véhicule qui paye l’amende et supporte le retrait de points ( article L. 121-1 du code de la route).
Par exception, le redevable de l’amende sera le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et non le conducteur. C’est notamment le cas lorsque l’infraction fait l'objet d'une verbalisation à la volée.
Est-il possible de contester une amende sans preuve ?
La question est légitime, sachant que le PV dressé à la volée ne vous est signifié qu'après coup, il est difficile de se défendre. Néanmoins cette contestation n'est pas vaine et repose sur un schéma type :
- Conserver les documents (tickets stationnements, péage, etc)
- Vérifier les mentions obligatoires
Nos solutions :
ATTENTION : Si vous souhaitez contester un PV dressé à la volée, ne réglez surtout pas l’amende et conservez bien votre avis de contravention.
En effet, procéder au paiement signifie que vous reconnaissez avoir été le conducteur du véhicule lors de l’infraction relevée. À ce titre, vous perdrez vos points en plus du règlement déjà douloureux de l’amende.
En matière de PV dressé à la volée, une lettre type n'est malheureusement pas toujours suffisante, toutes les contestations s'apprécient au cas par cas, en fonction de l'infraction, du contexte et du fondement de la contestation. En effet, l'envoi d'une lettre type pour contester votre PV ne vous permet pas d'expliciter au mieux votre situation et donc d'obtenir gain de cause.
Comme pour tous les PV, ceux dressés à la volée doivent répondre à certaines règles : il faut absolument vérifier que toutes les mentions obligatoires soient présentes ET justes.
Par exemple, si vous avez été relevé en excès de vitesse sur l’A7 car vous étiez pressé d’arriver en vacances, mais que le procès-verbal fait état d’un excès vitesse dans le sens Marseille -> Lyon, l’infraction relevée ne correspond plus à la réalité des faits et vous pouvez y échapper.
De plus, il est nécessaire de procéder aux vérifications des mentions relatives à l'agent verbalisateur.
La spécificité des PV à la volée tient au fait que l’on peut facilement échapper à la perte de points dès lors que l'on conteste le fait d’avoir été le conducteur lors de la commission de l’infraction.
Attention, pour les infractions commises à bord d’un véhicule de société, le procès-verbal sera adressé au dirigeant de la structure. Il n’y a que dans cette hypothèse que la dénonciation est obligatoire.
En effet, la contestation sans dénonciation est, pour un employeur, une infraction autonome.
Pour en savoir plus et vous faire accompagner en cas d'amende pour non dénonciation, cliquez ici.
Si vous êtes un particulier, lorsque vous contestez votre PV dressé à la volée vous n’avez aucune obligation de dénoncer qui était au volant, seulement d’apporter des éléments tangibles quant à l’impossibilité pour vous d’avoir été le conducteur du véhicule. Ainsi, même si vous contestez votre PV à la volée sans preuve, cela n'est pas forcément vouée à l'échec.
Une fois le PV contesté, vous serez convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire.
Lors de cette audience, le juge devra prouver que vous étiez le conducteur afin qu'un retrait de points soit prononcé.
À défaut et en l’absence de dénonciation de la personne qui était au volant lors de l’établissement du PV, vous ne serez redevable que de l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise.
Toutefois, la bonne nouvelle est que vous conserverez vos points.