Les questions relatives au permis de conduire et aux infractions au code de la route sont généralement nombreuses, puisqu’elles touchent à notre vie quotidienne.
Avec seulement 12 points sur un permis de conduire, il n'est pas surprenant que dans la vie d'un conducteur, ledit permis se retrouve avec un solde faible, voire nul. C'est pourquoi, notre réseau d'experts intervient à ce sujet.
MyFormality vous propose sa Hotline SOS permis de conduire
Grâce à notre Hotline SOS permis de conduire, vous serez mis en relation avec nos avocats et tout sera fait pour vous aider à conserver vos points, voire même à contester la décision d'annulation de votre permis de conduire.
Notre Hotline vous permet d'être mis en relation directe et privilégiée avec un avocat spécialisé en droit automobile. Nos avocats seront à même de vous conseiller et vous guider sur les péripéties juridiques relatives à votre permis de conduire.
Le permis de conduire a aujourd'hui une réelle valeur ajoutée, il est normal que vous vous questionnez sur vos droits et c'est avec plaisir que nous pouvons vous informer.
MyFormality vous informe :
Comment contester un PV ?
Une contestation est parfaitement possible dans les 45 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. L’original de l’avis doit être conservé et sera obligatoirement joint à la contestation. A défaut, la contestation sera irrecevable.
Soit vous contestez au motif que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et vous souhaitez désigner le conducteur. Dans ce cas, il vous suffit procéder à la désignation par le biais de la requête en exonération.
Soit vous n’êtes pas en mesure de désigner le conducteur. Vous serez alors convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas contester le PV mais vous faire assister d’un avocat pour vérifier la régularité de la procédure afin d’identifier un éventuel vice de forme, MyFormality peut vous mettre en contact avec un expert.
Nous disposons de tout un panel d'offres dédiées, en plus de notre Hotline SOS permis de conduire, pour vous accompagner dans la contestation de vos procès verbaux :
- Contestation de PV dressé à la volée
- Contestation d'amende pour excès de vitesse
- Contestation PV radars automatiques
Quelles sont les peines encourues pour une infraction au code de la route ?
Deux mesures de sanctions ont été mises en place, le retrait de points en association avec une peine d’amende.
Le retrait de points est une procédure automatique qui fonctionne par référence à un barème élaboré en fonction de la gravité de l’infraction. Il est possible de perdre, pour un permis initialement crédité à 12 points, de 1 à 6 points maximum pour une infraction isolé et jusqu’à 8 points pour plusieurs infractions cumulées.
Lors que le solde de points de votre permis de conduire atteint 0, vous recevrez un formulaire par courrier vous en informant et devez, sous dizaine, restituer votre permis de conduire en préfecture, à peine de sanction.
En cas de contraventions (stationnement gênant, pneu lisse…) ou de délits (conduite sans permis ou conduite sans assurance) la sanction pour le conducteur peut aller de 35 € à 3 750 € d'amende.
Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sous l’emprise d’un état alcoolique supérieure à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré est un délit pour lequel vous encourrez une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende ( article L. 234-1 et L. 235-1 du Code de la route ).
L. 235-1 du Code de la route prévoit également que la conduire sous l'emprise d’un état alcoolique en association avec l’usage de stupéfiants est punie d'une peine portée à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
Il existe plusieurs modes de jugement :
- L’ordonnance pénale : vous êtes jugé sans avoir à comparaître devant le tribunal. Vous recevrez une décision de justice que vous pourrez contester si celle-ci ne vous convient pas.
- La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : vous êtes convoqué devant le procureur qui vous propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser. Cette procédure nécessite que les faits soient reconnus et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour donner votre accord.
- La convocation devant un tribunal correctionnel : vous êtes jugé en audience publique. Vous pouvez vous défendre seul mais l’assistance d’un avocat est évidemment recommandée.
Si votre demande concerne un procès-verbal établi pour conduite sous l'emprise de l'alcool, vous pouvez également, en plus de notre Hotline SOS permis de conduire, souscrire notre offre conçue pour ces contestations en cliquant sur le lien suivant : Contestation PV pour cause d'alcoolémie au volant
La contravention pour non désignation du conducteur : les solutions
Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont l’obligation de désigner les conducteurs de leurs véhicules de société qui ont été flashés par des radars automatiques. C’est l’ article L. 121-6 du Code de la route qui le prévoit.
Après la réception de l’avis de contravention, le représentant légal de la société dispose de 45 jours pour désigner le conducteur. A défaut de désignation, il reçoit un nouvel avis de contravention pour « non désignation du conducteur ». L’amende encourue est de 675 euros et devient majorée à 1875 euros en cas non-paiement.
Ces avis peuvent être contestés en raison d’un grand nombre d’irrégularités de forme et font l’objet dans la majeure partie des cas d’un classement sans suite, c’est à dire que le PV est purement et simplement annulé et vous n’avez plus rien à régler, ni de points à perdre sur votre permis de conduire.
Dans de très rares cas, le PV n’est pas classé sans suite et la société est convoquée devant le tribunal de police qui peut au choix et, en fonction des tribunaux, relaxer la société ou la condamner au montant de l’amende.
MyFormality dispose, en plus de notre Hotline SOS permis de conduire, d'un service dévoué aux contestation de pv pour non dénonciation. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Permis de conduire annulé : les possibilités de recours
Vous venez de recevoir la décision 48 SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis pour solde nul. Vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis à la préfecture. A compter de cette restitution, vous devrez attendre 6 mois pour pouvoir repasser un nouveau permis de conduire.
Il est possible dans certains cas d’engager des procédures administratives visant à faire annuler la décision d’invalidation de votre permis. Dans ce cas il est vivement conseiller de se faire assister par un avocat qui pourra vérifier la régularité de la procédure.
Ainsi, et dans un souci d'engagement qualité auprès de vous, nous vous proposons notre offre consacrée aux contestations d'annulation du permis de conduire.
Le conseil de l’expert : récupérer son relevé d’information intégral auprès de la préfecture. C’est le document qui retrace de manière très précise tout l’historique de vos retraits et reconstitutions de points et qui permet d’avoir une bonne gestion du capital points de votre permis.