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Quand puis-je faire un stage de récupération de points ? Quelles sont les peines encourues pour une infraction au code de la route ? Comment éviter une annulation de permis pour solde nul ?

Les questions relatives au permis de conduire son généralement nombreuses.

Pour cette raison, un expert MyFormality est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le droit routier afin de vous orienter au mieux dans les procédures à suivre.

 

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Les questions relatives au permis de conduire et aux infractions au code de la route sont généralement nombreuses, puisqu’elles touchent à notre vie quotidienne.

 

Quelles sont les peines encourues pour une infraction au code de la route ?

Deux mesures de sanctions ont été mises en place, le retrait de points et l’amende.

Le retrait de points est une procédure automatique qui fonctionne par référence à un barème élaboré en fonction de la gravité de l’infraction. Il est possible de perdre, pour un permis initialement crédité à 12 points, de 1 à 6 points maximum pour une infraction isolé et jusqu’à 8 points pour plusieurs infractions cumulées.

En cas de contraventions (stationnement gênant, pneu lisse…) ou de délits (conduite sans permis ou conduite sans assurance) la sanction pour le conducteur peut aller de 35 € à 3 750 € d'amende.

 

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants

La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sous l’emprise d’un état alcoolique supérieure à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré est un délit pour lequel vous encourrez une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende ( article L. 234-1 et L. 235-1 du Code de la route ).

L. 235-1 du Code de la route également qu’en cas de cumul d’un état alcoolique et de l’usage de stupéfiants les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Il existe plusieurs modes de jugement :

  • L’ordonnance pénale : vous êtes jugé sans avoir à comparaitre devant le tribunal. Vous recevrez une décision de justice que vous pourrez contester si celle-ci ne vous convient pas.
  • La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : vous êtes convoqué devant le procureur qui vous propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser. Cette procédure nécessite que les faits soient reconnus et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour donner votre accord.
  • La convocation devant un tribunal correctionnel : vous êtes jugé en audience publique. Vous pouvez vous défendre seul mais l’assistance d’un avocat est évidemment recommandée.

 

Comment contester un PV ?

Une contestation est parfaitement possible dans les 45 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. L’original de l’avis doit être conservé et sera obligatoirement joint à la contestation. A défaut, la contestation sera irrecevable.

Soit vous contestez au motif que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et vous souhaitez désigner le conducteur. Dans ce cas, il vous suffit procéder à la désignation par le biais de la requête en exonération.

Soit vous n’êtes pas en mesure de désigner le conducteur. Vous serez alors convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.

Vous pouvez contester votre PV dressé à la volée ou votre PV de radars automatiques .

Dans le cas où vous ne souhaitez pas contester le PV mais vous faire assister d’un avocat pour vérifier la régularité de la procédure afin d’identifier un éventuel vice de forme, MyFormality peut vous mettre en contact avec un expert.

Par exemple en cas d’ excès de vitesse de 40 km/h ou 50 km/h au-dessus de la vitesse limite, votre conseil pourra obtenir une décision plus clémente et assurer la gestion de votre capital points afin d’éviter que la perte de points encourue entraine l’invalidation du permis pour solde nul.

 

La contravention pour non désignation du conducteur : les solutions

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont l’obligation de désigner les conducteurs de leurs véhicules de société qui ont été flashés par des radars automatiques. C’est l’ article L. 121-6 du Code de la route qui le prévoit.

A réception de l’avis de contravention pour excès de vitesse, le représentant légal de la société dispose de 45 jours pour désigner le conducteur. A défaut de désignation, il reçoit un nouvel avis de contravention pour « non désignation du conducteur ». L’amende encourue est de 675 euros et devient majorée à 1875 euros en cas non-paiement.

Ces avis peuvent être contestés en raison d’un grand nombre d’irrégularités de forme et font l’objet dans la majeure partie des cas d’un classement sans suite, c’est à dire que le PV est purement et simplement annulé et vous n’avez plus rien à régler.

Dans de très rares cas, le PV n’est pas classé sans suite et la société est convoquée devant le tribunal de police qui peut au choix et, en fonction des tribunaux, relaxer la société ou la condamner au montant de l’amende.

Vous pouvez contesté votre contravention pour non désignation du conducteur.

 

Permis annulé : les possibilités de recours

Vous venez de recevoir la décision 48 SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis pour solde nul. Vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis à la préfecture. A compter de cette restitution, vous devrez attendre 6 mois pour pouvoir repasser un nouveau permis de conduire.

Il est possible dans certains cas d’engager des procédures administratives visant à faire annuler la décision d’invalidation de votre permis. Dans ce cas il est vivement conseiller de se faire assister par un avocat qui pourra vérifier la régularité de la procédure. Vous pouvez contester votre permis annulé .

Le conseil de l’expert : récupérer son relevé d’information intégral auprès de la préfecture. C’est le document qui retrace de manière très précise tout l’historique de vos retraits et reconstitutions de points et qui permet d’avoir une bonne gestion du capital points de votre permis.

Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts