Avec MyFormality, faites le choix d’une couverture adaptée à vos besoins
L'affiliation à un régime dépend du statut de la personne : le dirigeant ayant un statut de salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale, alors que le dirigeant ayant un statut d’indépendant est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
MyFormality vous aide à choisir la couverture santé la plus adaptée à votre statut
Vous vous demandez quelle est la meilleure assurance santé ? MyFormality vous accompagne dans le choix de la couverture qui s’adapte au besoin et aux obligations conventionnelles de votre entreprise.
En tant qu'employeur salarié, quelles sont vos obligations ?
Par définition, la complémentaire santé vous permet d'être remboursé des frais de santé restant à votre charge.
Quelle est la différence entre une mutuelle et une complémentaire santé ? À la différence de la mutuelle, la complémentaire santé est proposée par une compagnie d'assurance.
L’adhésion du dirigeant à une complémentaire santé collective dépend de son statut et de la forme de l’entreprise. Si l’employeur est salarié ou assimilé salarié au sens de la sécurité sociale, son adhésion à une couverture complémentaire santé (mutuelle d’entreprise) est automatique comme tous les autres salariés.
En tant qu'employeur, quelles sont vos obligations envers vos salariés ?
La complémentaire santé est obligatoire, c'est-à-dire que tous les employeurs du secteur privé (entreprise et association) ont l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé.
L’adhésion à une complémentaire santé collective est en principe obligatoire pour la totalité des salariés. Toutefois la loi prévoit des cas de dispense d'adhésion du salarié. Certains cas de dispense doivent être prévus dans l'acte régissant les garanties collectives dans l'entreprise pour être effectifs.
La couverture collective obligatoire doit répondre à trois conditions cumulatives :
- La participation financière de l’employeur correspondre au moins à 50% de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
- Le contrat doit respecter un des garanties minimales (c'est-à-dire un panier de soins minimum) ;
- Le contrat est obligatoire pour les salariés.
À noter : En fonction de la convention collective de l’entreprise, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.
Un écrit, également dénommé acte fondateur, acte de mise en place, est exigé. Trois supports juridique sont envisageables :
- Une convention ou un accord collectif de travail ;
- Un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié par la majorité des intéressés ;
- Une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit transmis à chaque intéressé.
Cet écrit a une triple fonction : il matérialise l’engagement que l’entreprise prend vis-à-vis de ses salariés, il constitue une source d’information pour les bénéficiaires de la couverture, puis il servira de cadre au contrat qui sera passé avec l’organisme assureur, car l’assureur va couvrir les engagements de l’employeur.
Il va contenir des clauses obligatoires et des clauses dites nécessaires.
Dans un premier temps il est nécessaire de déterminer le champ d’application professionnel et géographique, et également de fixer les établissements et les entreprises auxquels l'accord aura vocation à s’appliquer. Ensuite il convient de définir la ou les catégories de salarié qui caractérise(nt) des catégories dites objectives. Il est nécessaire d'indiquer : la date de prise d'effet du support, la durée d'application.
On va indiquer en outre le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion, les éléments de la cotisation, on va fixer la part à la charge de l’employeur, et celle à la charge du salarié. La cotisation doit être suffisante pour assurer le financement intégral de la couverture mise en place. En général, les cotisations sont proportionnelles aux salaires, elles peuvent cependant être forfaitaire (c'est-à-dire que le prix de la complémentaire santé a été fixé à l'avance et qu'il ne peut être modifié étant donné qu'il est fixé aux termes du contrat),pour une même catégorie de salarié, ou encore moduler en fonction de la situation familiale. L’acte fondateur devra aussi définir l’évolution des cotisations, que l’assureur pourra augmenter. On va devoir préciser les modalités de révision, de dénonciation et prévoir un délai de préavis.
A coté de cet acte de mise en place il faut que les bénéficiaires soient informés des garanties souscrites.
Dans le même sens, le Conseil social et économique (CSE), est informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie collective ou à la modification de celle-ci.
Il est à noter que la violation de l’obligation d’information va caractériser un délit d’entrave. L'entrave est le fait constitutif d'une infraction, d'empêcher la mise en place de cette couverture qui est imposée par la loi.
La loi Évin en date du 31 décembre 1989, prévoit le maintien des prestations et des garanties en cas de modifications des conditions de résiliation du contrat de prévoyance ou des conditions d'assurance à l'initiative de l'employeur ou de l'assureur. Cette loi impose des règles protectrices au bénéfice des assurés en matière de prévoyance collective. Il appartient aux partenaires sociaux (organisations syndicales représentant d'un coté les employeurs et de l'autre coté représentant des salariés) de prendre en compte cette loi, afin d'éviter tout défaut de couverture.
En tant qu'indépendant, quelles sont vos possibilités ? Les avantages de la loi Madelin
Les contrats de mutuelle découlant de la loi Madelin (Contrats Madelin) permettent aux indépendants (commerçant, artisan ou professionnel libéral) d’obtenir de meilleurs remboursements de leurs dépenses de santé et d’obtenir des déductions sur leurs cotisations.
Tous les professionnels étant affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non salariés sont concernés par la loi Madelin. Si vous êtes dirigeant non salarié, vous pouvez également avoir accès aux avantages de la loi Madelin. Ainsi les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite supplémentaire et également de bénéficier de garanties de prévoyance (maternité, incapacité de travail invalidité, décès, maladie, etc).
MyFormality vous offre aussi la possibilité de faire le choix d'une couverture adaptée aux besoins de votre famille
Vous êtes indépendant et vous souhaitez choisir la meilleure couverture complémentaire santé pour votre famille ? Profitez de l'avantage du contrat mutuelle Madelin
Dans le cadre d’un contrat mutuelle Madelin, en souscrivant une garantie famille, nos experts vous fourniront une attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation.
Ce type de contrat Madelin est intéressant pour les familles nombreuses car le coût du contrat ne dépend pas de la composition familiale. En effet, dans la situation où vous souhaitez assurer 2 ou 5 de vos ayants-droit, il s’agira de la même cotisation.
Vous êtes dirigeant salarié et décidez de proposer la meilleure couverture aux familles de vos salariés
La couverture des ayants droit du salarié (son conjoint et/ou ses enfants) peut être prévue dans la couverture complémentaire santé de l’entreprise mais elle n’est pas obligatoire (sauf dispositions conventionnelles).
En fonction de vos besoins et des dispositions légales et/ou conventionnelles, nous vous accompagnons pour mettre en place la solution adaptée.
MyFormality vous accompagne dans l'état des lieux de vos obligations et possibilités, en tant que dirigeant ou travailleur indépendant, afin de déterminer la couverture complémentaire santé dont vous avez le plus besoin pour vous et vos salariés. Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !
Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider et de vous faire parvenir un devis. Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
