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Politique de confidentialité d’un site web

Vous collectez des données personnelles via votre site internet ? Vous souhaitez mettre en conformité votre site avec le RGPD ? Vous utilisez des cookies ?

Le site web est la vitrine virtuelle de l’entreprise. Les auditeurs de la CNIL commencent toujours par se rendre sur le site web de l’entité auditée, et effectuent le parcours client d’un utilisateur lambda afin de vérifier s’il est conforme à la réglementation.

Il est donc essentiel de mettre en conformité le site web avec la réglementation RGPD. C’est pourquoi MyFormality vous accompagne dans cette opération et vous assiste dans la rédaction de cet acte.

 

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Avec MyFormality, la rédaction de votre politique de confidentialité devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats. Alors n’hésitez pas !

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec notre avocat qui prendra contact avec vous pour une visioconférence afin de cerner vos besoins et rédiger la politique de confidentialité de votre site web sur mesure.Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail

 

 

La politique de confidentialité pour un site web est devenue une obligation légale pour tous ceux qui souhaitent être sur internet. La protection des données n’est pas un sujet réservé aux grands de la Tech comme Google, Facebook ou Amazon. Si vous avez un blog, vous vendez vos produits en ligne ou vous offrez vos services à travers un site web, vous êtes également concerné par le RGPD et vous avez intérêt à mettre en place une politique de confidentialité !

 

Chaque site web doit avoir une politique de confidentialité en fonction des données collectées et la manière dont elles sont traitées. Personne n'échapper aux obligations RGPD, même les TPE et PME, dont la principale activité n'est pas le traitement de données personnelles, devront penser à la rédaction d'une politique de confidentialité pour leur site web.

En cas de non-conformité, l’entreprise propriétaire du site web pourrait subir des conséquences négatives. Au-delà des sanctions financières, il existe un risque pour l’image à prendre un compte. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) peut communiquer publiquement sur les sanctions qu’elle déciderait d'appliquer, ce qui pourrait jouer contre la réputation de l'entreprise.

  • Qu’est-ce que c’est une politique de confidentialité pour un site web?

Il s’agit d’un écrit qui permet aux utilisateurs de s'informer d’une forme claire et précise sur le traitement de leurs données personnelles. Le site web doit expliquer aux internautes comment et pour quelles raisons leurs données sont collectées, ainsi que les droits que les utilisateurs disposent sur ceux-ci.

Mais, qu’est-ce qu’on entend par une donnée personnelle ? Comment est-ce que je peux savoir si mon entreprise collecte ou traite des données personnelles sur mon site ? La réponse est simple : OUI, 100% vous collectez et traitez de données personnelles! Lorsque vous recueillez les données auprès d’un formulaire de contact, d’un achat en ligne, d’une souscription, des ads ou des analytics, vous êtes concernées !

  • Pourquoi rédiger une politique de confidentialité pour votre site web?

Il est très important d'être conforme à la loi pour éviter des sanctions pécuniaires et éviter de créer une mauvaise image autour de votre entreprise. En plus, il faut noter que les entreprises RGPDfriendly sont mieux valorisées par les consommateurs et peuvent et vont avoir une meilleur réputation sur le marché.

La réglementation impose de fournir de nombreuses informations aux personnes dont les données sont collectées, notamment :

- Les finalités du traitement
- Les bases légales du traitement de données
- Les destinataires des données
- La durée de conservation
- Les droits des personnes concernées et comment les exercer
- Les transferts de données hors Union Européenne
- La protection des données personnelles

  • Comment rédiger une politique de confidentialité ?

Il s’agit d'un texte légal dont la formulation devra être adaptée aux besoins de chaque site web. L'article 12 du RGPD exige que la rédaction du texte doit être concise, transparente, dans un langage clair et simple, accessible aux internautes. Surtout, évitez de copier les politiques de confidentialité d'autres sites Web. Cela pourrait avoir des conséquences négatives pour votre entreprise.

En MyFormality, nous vous recommandons l’accompagnement d’un avocat expert en protection de données pour vous aider à établir votre politique de confidentialité conforme aux lois applicables.

Si votre entreprise est dans une de ses trois situations, vous devrez envisager la désignation obligatoire d'un DPO (Data Protection Officer) ou Délégué de Protection de Données (DPD) :

  1. Lorsque le traitement de données personnelles est réalisé par une autorité publique ou un organisme public
  2. Lorsque les activités de l'entreprise se basent sur le traitement de données personnelles de manière régulière et systématique à grande échelle des personnes concernées.
  3. Lorsque les activités de l'entreprise sont concernées par le traitement de données sensibles (données de santé, opinions politiques ou religieuses...)
  •  Les cookies et la politique de confidentialité

Les cookies sont des fichiers qui sont déposés par le navigateur sur l'ordinateur de l'internaute lorsqu'il est sur internet. Les éditeurs de sites doivnet informer les utilisateurs de la finalité de ces cookies, obtenier leur consentment et leur fournir un moyen de les réfuser. Ces dispositions doivent également figurer dans la politique de confidentialité. La CNIL avait accordé jusqu'au 31 mars 2021 pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs. Les manquements constatés à l'issue de contrôles réalisés par la CNIL peuvent provoquer la prononciation des sanctions publiques pour les entreprises.