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Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales d’un site web

Vous souhaitez encadrer l’utilisation de votre site web (marchand ou non marchand) ? Vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ou encore vous prémunir en cas de violation de la réglementation par les utilisateurs de votre site web ? 

Les CGU sont essentielles car elles permettent notamment de définir les droits et obligations des utilisateurs du site et les sanctions applicables en cas de manquement.

C’est pourquoi MyFormality vous accompagne dans cette opération et vous assiste dans la rédaction de cet acte.

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Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Avec MyFormality, la rédaction de vos conditions générales d'utilisation devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats. Alors n’hésitez pas !

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée.

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec notre avocat qui prendra contact avec vous pour une visioconférence afin de cerner vos besoins et rédiger les conditions générales d'utilisation et les mentions légales de votre site web sur mesure.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail

Pourquoi rédiger des Conditions Générales d’Utilisation?

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et de navigation sur le site Internet. Elles permettent également d’informer les utilisateurs sur le contenu du site et ses différentes fonctionnalités ou encore d’organiser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité en cas de manquement.

Les CGU contiennent également les mentions légales : tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public (loi LCEN). Le non-respect de ces obligations est sanctionné. Ces mentions varient selon le type de professionnels et le type d'activités.

Quelles sont les informations à intégrer dans des Conditions Générales d’Utilisation?

Les CGU contiennent notamment : 

  • Les conditions d’acceptation des CGU (opposabilité)
  • La description des informations contenues sur le site
  • Les modalités de souscription au compte utilisateur 
  • Les droits et les obligations de l’utilisateur 
  • La responsabilité limitée de l’éditeur 
  • La protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur du site 
  • Les mentions légales : adresse du siège social, numéro de RCS, coordonnées de l’hébergeur, etc.