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Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales d’un site web

Vous souhaitez encadrer l’utilisation de votre site web (marchand ou non marchand) ? Vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ou encore vous prémunir en cas de violation de la réglementation par les utilisateurs de votre site web ? 

Les CGU sont essentielles car elles permettent notamment de définir les droits et obligations des utilisateurs du site et les sanctions applicables en cas de manquement.

C’est pourquoi MyFormality vous accompagne dans cette opération et vous assiste dans la rédaction de cet acte.

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Pourquoi rédiger des Conditions Générales d’Utilisation ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions d’accès et de navigation sur le site Internet. Elles permettent également d’informer les utilisateurs sur le contenu du site et ses différentes fonctionnalités, d’organiser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité en cas de manquement et donc de déterminer les droits et obligations respectifs de l'utilisateur et de l'éditeur au niveau du site.

Les CGU peuvent contenir également les mentions obligatoires d'un site : les mentions légales : tous les sites internet, qu'ils aient été édités à titre professionnel ou non-professionnel, ont l'obligation d'afficher des mentions obligatoires pour l'information du public (Loi pour la confiance dans l'économie juridique). Ces mentions varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Les modèles de CGU peuvent également regrouper les conditions générales de vente, le rgpd (règlement général sur la protection des données) et cookies, etc.

Ces conditions ne sont pas obligatoires, toutefois elles sont fortement recommandées, au vu des informations qu'elles contiennent et qu'elles permettent de fournir à l'utilisateur.

Il est à noter que ces conditions, ont une valeur légale à condition qu'elles soient acceptées par l'internaute lors de son entrée sur le site. Cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher.

 

Quelles sont les informations à intégrer dans le modèle des CGU?

Les CGU se doivent d'être rédigées dans le respect des dispositions légales, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut être contraire aux dispositions d'ordre public. Ainsi se faire accompagner par un expert permet de s'assurer du respect des dispositions légales applicables.

 

Les modèles de CGU contiennent notamment : 

  • Les conditions d’acceptation des CGU (opposabilité) : cette opposabilité suppose de veiller à une accessibilité renforcée et également de s'assurer que les internautes ont bien accepté les conditions ;
  • La description des informations contenues sur le site : il est possible de préciser l'objectif du site internet, de décrire les offres proposées, etc ;
  • Les modalités de souscription au compte utilisateur : l'utilisateur désigne tout internaute qui se connecte sur le site.
  • Les droits et les obligations de l’utilisateur : que ce soit la marge de manoeuvre lors de la création d'un espace personnel, le maintien du caractère confidentiel des identifiants de connexion, l'obligation de ne pas nuire au fonctionnement du site web, etc ;
  • La responsabilité limitée de l’éditeur : de façon à ne pas être tenu responsable en cas de propos injurieux, de publication de contenu se heurtant aux droits de propriété intellectuelle ... Cette responsabilité est également limitée par rapport aux liens hypertextes. Les CGU peuvent faire peser une obligation de moyen sur l'éditeur afin qu'il maintienne l'accès au site, assure son fonctionnement par exemple ;
  • La protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur du site : un rappel doit être fait sur la protection des droits d'auteur et sur les interdictions ;
  • Les mentions légales : adresse du siège social, numéro de RCS, coordonnées de l’hébergeur, etc ;
  • Le rappel de la force majeure : qui exonère les parties de leurs responsabilités respectives lorsqu'un événement extérieur imprévisible et insurmontable peut être qualifié ;
  • Les modalités de règlement des litiges : l'éditeur peut mentionner qu'une résolution des litiges à l'amiable sera tentée en cas de litige. À défaut d'une résolution amiable, les règles de droit commun s'appliqueront.

 

Avec MyFormality, la rédaction de vos conditions générales d'utilisation (CGU) devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats. Alors n’hésitez pas !

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée.

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec notre avocat qui prendra contact avec vous pour une visioconférence afin de cerner vos besoins et rédiger les conditions générales d'utilisation et les mentions légales de votre site web, contrairement à un simple modèle CGU, cela vous permet d'avoir des conditions sur-mesure suivant votre secteur. Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail.