Formality.fr

Au décès de vos proches, s’ouvre le règlement de sa succession. MyFormality et son réseau de notaires vous proposent à la fois de vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer et de vous conseiller pour préparer au mieux votre propre succession, de gagner en sérénité, en vous proposant un accompagnement et une offre sur-mesure. 

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10 min

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Succession

à partir de 999,00

Demander un devis

* champs obligatoires

Avec MyFormality, votre succession devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau de notaires.

Alors n’hésitez pas !

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

MyFormality vous permet de comprendre en quoi consistent les quatre grandes étapes d'une succession :

1 - L’établissement de l’acte de notoriété par le notaire

L’acte de notoriété comporte la liste des personnes appelées à recueillir la succession , et leurs droits respectifs. Cet acte est ainsi destiné à déterminer qui sont les héritiers, et fait foi de cette qualité. 

2 - L’établissement d’un bilan complet du patrimoine du défunt par le notaire

Cet inventaire consiste à recenser, parfois avec l’aide d’un commissaire-priseur et évaluer les biens du défunt, leur valeur et les dettes du défunt. Ce travail constitue un préalable à l’accomplissement des formalités fiscales. 

3 - L’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès par le notaire

Si le patrimoine successoral comprend des biens immobiliers, le notaire va établir et publier au service de publicité foncière une attestation immobilière de manière à rendre opposable aux tiers le transfert de propriété au profit des héritiers

Lenotaire se charge également de dresser la déclaration de succession, effectuer le paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès le cas échéant. Il conseille les héritiers sur une demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

4 - Le partage des biens

Si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision, il doit être procédé au partage de la succession. Ce partage peut englober tous les biens de la succession ou seulement certains d’entre eux. 

Les héritiers de la succession peuvent décider du partage des biens si l’indivision est trop contraignante ou s’ils souhaitent devenir indépendants les uns des autres au plan patrimonial. Le partage peut être provoqué à tout moment en principe.

Le choix d’accepter ou non une succession :

Les héritiers sont libres d’accepter la succession ou non. Les héritiers ont trois choix :

  • accepter la succession purement et simplement ;
  • renoncer à la succession ;
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net.

 L’acceptation d’une succession peut dans certaines hypothèses être tacite. A titre d’exemple, la vente par un héritier d’un bien dépendant de la succession le rend acceptant, pur et simple, de la succession. 

Des formalités particulières peuvent s’ajouter à certaines successions :

  • La présence d’un enfant mineur ou majeur protégé parmi les héritiers peut obliger à réunir un conseil de famille ou consulter le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
  • L‘existence de certains biens tels que les fonds de commerce, exploitations agricoles, et les entreprises pour lesquelles il faut transmettre ou maintenir l’exploitation, nécessite des démarches spécifiques.
  • Le recours à un généalogiste est obligatoire en cas de légataire inconnu ou lors de la recherche d’un héritier.