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La donation au dernier vivant constitue un outil au service de la protection du conjoint survivant, indépendamment du régime matrimonial des époux. Elle peut permettre d’augmenter la part d’héritage de l’époux(se) survivant. La vocation successorale du conjoint, au décès d’un époux, dépend alors de la présence ou non de descendants,. MyFormality et son réseau national de notaires vous accompagnent dans cette démarche. 

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Donation entre époux

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Avec MyFormality, votre démarche de donation entre époux devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau de notaires.

Alors n’hésitez pas !

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

Qu'est ce qu'une donation entre époux ou donation au dernier survivant ? 

La donation entre époux est l’acte notarié le plus connu pour protéger son conjoint, il doit être obligatoirement recueilli devant notaire, c'est un acte authentique. Elle est, à la manière d’un testament, librement révocable, mais automatiquement annulée en cas de divorce. 

La donation entre époux permet d’augmenter la part de succession du conjoint survivant, ne prenant effet qu’à la date du décès du conjoint. La spécificité de la donation entre époux est que ses effets sont différés. 

Qui peut effectuer une donation entre époux ?

La donation entre époux peut-être établie par toutes les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, les partenaires de PACS ne peuvent pas effectuer de donation entre époux. N'hésitez pas à nous consulter car un PACS ne fait pas de vous un héritier de votre partenaire.

Pourquoi effectuer une donation entre époux ? 

La donation entre époux permet d'améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession. Elle peut offrir au conjoint survivant une vocation plus large que ses seuls droits légaux. Selon sa rédaction, elle peut valoir legs universel. Elle ouvre alors au conjoint une faculté dite de cantonnement de son émolument, c’est-à-dire qu’il peut choisir de n’exercer ses droits successoraux que sur une partie seulement du patrimoine du défunt. L’exercice de cette faculté est favorable à la mise en place de stratégies juridiques et fiscales sur conseil de votre notaire. 

Elle est inscrite par le notaire au fichier central de dispositions de dernières volontés pour en assurer la traçabilité. 

Dans quels cas la donation entre époux est-elle recommandée?

La donation entre époux est particulièrement recommandée lorsqu’il y a un remariage, des enfants et une famille recomposée. Cette donation représente une précaution indispensable dans ces situations afin de mettre à l’abri le conjoint survivant, tout en préservant les droits des enfants d’un premier lit. 

Il est en effet impossible de toucher à la réserve héréditaire lorsqu’il y a des enfants, ainsi la donation entre époux ne peut porter que sur une quotité dite quotité disponible spéciale entre époux. 

En présence de descendants, la donation entre époux peut porter sur l’une des trois options suivantes : 

  • L’usufruit de la totalité de la succession ; 
  • Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession ; 
  • La pleine propriété de la quotité disponible en pleine propriété, laquelle dépend du nombre de descendants (la moitié en présence d’un descendant, le tiers en présence de deux descendants, le quart au-delà).