Avec MyFormality, préparer sa succession devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau de notaires.
Alors n’hésitez pas ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
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Comment préparer sa succession ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Quelles sont les modalités pour préparer sa succession ? Quelles sont les démarches administratives à suivre et les interventions du notaire / Que doit-il faire ? Quels documents sont à fournir au notaire ? Quelles sont les obligations lorsqu'il y a un testament, une donation ? MyFormality vous conseille et vous informe sur les grandes étapes qui doivent être suivies pour préparer sa succession :
- L'établissement d'un acte notarié
- L'établissement d'un bilan de patrimoine
- L'accomplissement formalités hypothécaires et fiscales
- Le partage de biens
1 - L’établissement de l’acte de notoriété par le notaire
Quel est le premier acte rédigé par le notaire ?
Le notaire rédige un premier acte : l'acte de notoriété. Cet acte est obligatoire lorsque la succession est supérieure à 5 000 euros, il est également obligatoire lorsqu'il y a un testament. Il n’y a pas de délai particulier pour établir cet acte.
Toutefois il est à noter que cet acte dresse la dévolution successorale du défunt, mais il ne signifie pas en lui-même que les héritiers ont accepté la succession.
Quelles sont les modalités pour préparer la succession vis-à-vis de la banque ?
Cet acte de notoriété, permet d’avoir accès aux actifs de la succession et de débloquer les comptes, avec l’accord des héritiers. Cependant, s’il existe des héritiers domiciliés à l’étranger, le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est conditionné à la production d’un certificat, émanant de l’administration fiscale française, d’acquittement des droits de succession ou de non-exigibilité, le cas échéant. L’acte de notoriété sera élaboré en présence des héritiers et signé par eux. Il peut toutefois être signé par un seul des héritiers, sous sa responsabilité.
L’acte de notoriété comporte la liste des personnes qui pourront recueillir la succession, et leurs droits respectifs. Cet acte est ainsi destiné à déterminer qui sont les héritiers, et fait foi de cette qualité.
2 - L’établissement d’un bilan complet du patrimoine du défunt par le notaire
Cet inventaire consiste à recenser, parfois avec l’aide d’un commissaire-priseur et évaluer les biens du défunt, leur valeur et les possibles dettes du défunt. Ce travail constitue un préalable à l’accomplissement des formalités fiscales.
3 - L’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès par le notaire
Dans cette hypothèse, le notaire doit entreprendre plusieurs démarches pour mettre en oeuvre la succession.
Si le patrimoine successoral comprend des biens immobiliers, le notaire va établir et publier une attestation immobilière au service de publicité foncière de manière à rendre opposable aux tiers le transfert de propriété au profit des héritiers.
Le notaire se charge également de dresser la déclaration de succession, d'effectuer le paiement des droits de succession dans les six mois du décès le cas échéant. Il conseille les héritiers sur une demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
4 - Le partage des biens
Si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision, il doit être procédé au partage de la succession. Ce partage peut englober tous les biens de la succession ou seulement certains d’entre eux.
Les héritiers de la succession peuvent décider du partage des biens si l’indivision est trop contraignante ou s’ils souhaitent devenir indépendants les uns des autres au plan patrimonial. Le partage peut être provoqué à tout moment en principe.
Le choix d’accepter ou non une succession :
Les héritiers sont libres d’accepter la succession ou non. Les héritiers ont trois choix :
- accepter la succession purement et simplement ;
- renoncer à la succession (pour exprimer ce refus, la démarche consiste à remplir un formulaire de déclaration Cerfa n°15828*04)
- accepter la succession à concurrence de l’actif net.
L’acceptation d’une succession peut dans certaines hypothèses être tacite. A titre d’exemple, la vente par un héritier d’un bien dépendant de la succession le rend acceptant, pur et simple, de la succession.
Des formalités particulières peuvent s’ajouter à certaines successions :
- La présence d’un enfant mineur ou majeur protégé parmi les héritiers peut obliger à réunir un conseil de famille ou consulter le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ;
- L‘existence de certains biens tels que les fonds de commerce, exploitations agricoles, et les entreprises pour lesquelles il faut transmettre ou maintenir l’exploitation, nécessite des démarches spécifiques ;
- Le recours à un généalogiste est obligatoire en cas de légataire inconnu ou lors de la recherche d’un héritier.