Avec MyFormality, votre démarche de donation entre époux devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau de notaires.
Alors n’hésitez pas ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider. Pour nous contacter deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
Qu'est ce qu'une donation entre époux ?
La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est l’acte notarié le plus connu pour protéger son conjoint, il doit être obligatoirement recueilli devant notaire, c'est un acte authentique. Elle est, à la manière d’un testament, librement révocable, mais automatiquement annulée en cas de divorce.
Quel est l'intérêt de la donation au dernier vivant ?
Cet acte a pour effet d’augmenter la part de succession du conjoint survivant, elle ne prend effet qu’à la date du décès du conjoint. La donation a donc pour spécificité d'avoir des effets différés.
Qui peut effectuer cet acte ?
La donation peut-être établie par toutes les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial. La donation est envisageable avant le mariage par contrat ou bien pendant le mariage. Ainsi, les partenaires de PACS ne peuvent pas effectuer cet acte. N'hésitez pas à nous consulter car un PACS ne fait pas de vous un héritier de votre partenaire.
Pourquoi effectuer cet acte ?
Pourquoi faire une donation entre époux ?
Cette donation permet d'améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession. Elle peut offrir au conjoint survivant des droits plus larges que ses seuls droits légaux. Selon sa rédaction, elle peut valoir legs universel. Elle ouvre alors au conjoint une faculté dite de cantonnement de son émolument, c’est-à-dire qu’il peut choisir de n’exercer ses droits successoraux que sur une partie du patrimoine du défunt. L’exercice de cette faculté est favorable à la mise en place de stratégies juridiques et fiscales sur conseil de votre notaire.
Elle est inscrite par le notaire au fichier central de dispositions de dernières volontés pour en assurer la traçabilité.
Dans quels cas est-elle recommandée?
Cet acte est particulièrement recommandé lorsqu’il y a un remariage, des enfants et une famille recomposée. L'acte représente une précaution indispensable dans ces situations afin de mettre à l’abri le conjoint survivant, tout en préservant les droits des enfants d’un premier lit.
Il est en effet impossible de toucher à la réserve héréditaire lorsqu’il y a des enfants, ainsi la donation ne peut porter que sur une quotité dite disponible spéciale entre époux.
En présence de descendants, l'acte peut porter sur l’une des trois options suivantes :
- L’usufruit de la totalité de la succession ;
- Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession ;
- La pleine propriété de la quotité disponible, laquelle dépend du nombre de descendants (la moitié en présence d’un descendant, le tiers en présence de deux descendants, le quart au-delà).
L'annulation
L'annulation est possible à tout moment, par l'un ou l'autre des conjoints, elle peut s'opérer par un acte notarié. En cas de divorce, l'acte est automatiquement annulé.