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Gouvernance des entreprises : Nouveautés pour les SA

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Qu'est-ce que la gouvernance d'entreprise, quelles sont ses origines ?

La gouvernance d'entreprise concerne toutes les règles qui permettent le bon fonctionnement d'une entreprise, qu'elle soit familiale ou côtée, privée ou publique.

C'est une idée d'inspiration anglo saxonne (on parle de "corporate governance") qui a vu le jour au milieu du XXème siècle. Cependant, c'est à partir des années1980/1990 que le concept s'est fortement développé et a engendré de nombreuses règles.

Les objectifs peuvent être multiples :

  • redonner du poids aux actionnaires, 
  • assurer une représentation des salariés de l'entreprise,
  • faire émerger la parité homme/femme dans les organes de direction, 
  • s'assurer que l'entreprise remplit la mission qu'elle s'est donnée.

 

Quel est son rôle ?

Du point de vue de l'actionnaire, c'est un indicateur de la performance, au même titre que la rentabilité, ou la RSE (responsabilité sociale et environnementale). 

Du point de vue de l'entreprise, cela sert à trouver une organisation juridique qui répond aux objectifs fixés par les actionnaires, qui peuvent être formalisés dans une "raison d'être", voire une "mission" (pour les sociétés à mission nouvellement créées par la loi Pacte).

Dans les sociétés commerciales, la gouvernance dépend de la forme de la société, mais surtout de sa taille. Différents outils existent pour trouver la meilleure gouvernance, en fonction des principes définis.

Dans les petites entreprises, la gouvernance est souvent réduite à une seule personne (un Président ou un gérant). Dans les entreprises les plus grosses, souvent les sociétés anonymes, la gouvernance va être plus complexe afin de répondre aux objectifs recherchés, qu'ils soient volontaires (création d'organes de direction sur mesure dans le cadre d'un LBO par exemple) ou imposés (notamment au regard des règles de la parité homme/femme).

 

Quelles sont les différentes formes de gouvernance ?

C'est surtout dans les société anonymes que se pose la question. On peut retrouver deux types d'organisation :

  • la société à conseil d'administration
  • la société à directoire et conseil de surveillance.

Dans le premier cas, les actionnaires élisent un conseil d'administration, qui va élire un Président qui peut être ou non également le Directeur Général. Des directeurs généraux délégués peuvent également être élus. Dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration, le Président et les Directeurs Généraux vont diriger la Société. Ils rendront compte de leur action devant le conseil d'administration, qui lui même répond de ses actions devant les actionnaires.

Dans le second cas, un directoire est désigné pour gérer la société au quotidien. Ce Directoire est soumis au contrôle d'un organe intermédiaire désigné par les actionnaires, appelé "conseil de surveillance". Très souvent, le conseil de surveillance représente les actionnaires les plus importants. Cette organisation est plus rare en pratique.

A côté de ces organes de direction et de surveillance, on peut retrouver des comités, des commissions, qui participent également à la gouvernance. Ce peut être le cas sur des sujets comme la rémunération des dirigeants, la RSE, etc.

 

Quoi de neuf dans la gouvernance de la société anonyme (SA)?

La loi Pacte de 2019 a apporté plusieurs nouveautés importantes pour aller vers une nouvelle gouvernance des entreprises :

  • Parité hommes-femmes : 

La loi PACTE a renforcé la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gestion des sociétés anonymes (au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance). Afin d'assurer une pleine efficacité à ces nouvelles règles, la loi a prévu que si une société ne respecte pas ces règles, les décisions prises en infraction peuvent être frappées de nullité, sanction la plus forte dans ce domaine. De plus, la Loi Pacte a introduit un principe de parité hommes-femmes parmi les candidats à ces fonctions.  

  • Renforcement de la représentation des salariés et salariés actionnaires au sein des organes de gestion des sociétés anonymes 

Afin de renforcer la représentation des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, la loi Pacte a disposé qu’une société devra compter au moins un représentant salarié si le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est composé de 3 à 8 membres et deux représentants salariés dès lors que les conseils d’administration ou de surveillance comptent plus de 8 membres. Cette disposition ne s’applique qu’aux sociétés employant au moins 1000 salariés dans le groupe en France, ou au moins 5000 salariés dans le groupe en France et à l’étranger. 

De même si une entreprise prend le statut "d'entreprise à mission", elle devra créer un organe de contrôle interne chargé de vérifier que la société remplit sa mission.