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La nouvelle gouvernance de la société anonyme (SA)

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La nouvelle gouvernance de la société anonyme (SA)

    • Parité hommes-femmes : 

La loi PACTE renforce la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gestion des sociétés anonymes.

Le non-respect de règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé en violation des nouvelles règles de représentation. De plus, la Loi Pacte introduit un principe de parité hommes-femmes parmi les candidats à ces fonctions.  

  • Renforcement de la représentation des salariés et salariés actionnaires au sein des organes de gestion des sociétés anonymes

Afin de renforcer la représentation des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, l’article 184 de la loi Pacte dispose qu’une société devra compter au moins un représentant salarié si le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est composé de 3 à 8 membres et deux représentants salariés dès lors que les conseils d’administration ou de surveillance comptent plus de 8 membres. 

Cette disposition ne s’applique qu’aux sociétés employant au moins 1000 salariés dans le groupe en France, ou au moins 5000 salariés dans le groupe en France et à l’étranger. 

 

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