La fiscalité des associations
La création d'associations est de plus en plus fréquente, ainsi que l'appel aux dons.
Il y a plusieurs intérêts à créer une association, mais avant d'entamer les démarches de création il peut être important de s'informer sur ses conditions de mise en oeuvre, ainsi que sur l'un de ses éléments majeurs, qui est la fiscalité.
Mon association doit-elle payer des impôts commerciaux ?
Selon la loi du 1er juillet 1901, l’objectif d’une association est la mise en commun des connaissances et d’activités de différentes personnes dans un but autre que le partage de bénéfices (but non lucratif). Elle est donc théoriquement en dehors des impôts commerciaux que sont l’impôt sur les bénéfices, la TVA et la contribution économique territoriale.
Par contre, elle reste soumise aux impôts sur les locaux, aux taxes sur salaires, ou sur les revenus de son patrimoine.
L’autonomie du droit fiscal a fait que pour ne pas être imposée aux impôts commerciaux une association doit respecter 3 critères :
- Gestion désintéressée
- Activité non concurrentielle
- Services rendus qui ne doivent pas apporter d’avantage concurrentiel à des entreprises
Une association est en mesure de faire une demande de rescrit dans le but d'obtenir des réponses de la part de l'Administration, sur ces sujets de fiscalité la concernant.
Qu’est-ce qu’une gestion désintéressée ?
L’Association doit être gérée et administrée de manière bénévole et les personnes exerçant cette fonction ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats, que ce soit des dirigeants de droit ou de fait :
- Une rémunération peut être versée sous certaines conditions, telle qu’un montant symbolique, ou sous condition de ressources de l’association.
- Il ne doit pas y avoir par exemple de prise en charges de dépenses personnelles
- Un salarié peut prendre part à la vie de l’association mais ne doit pas être dirigeant de droit ou de fait.
- L’association ne doit pas distribuer ses bénéfices
- Les membres n’ont pas le droit à l’actif
Activité non concurrentielle
L’activité ne doit pas venir en concurrence avec l’activité d’une entreprise, ou du moins l’association ne doit pas exercer ces activités comme une entreprise. Ceci fait écho à la fiscalité particulière des associations qui suppose le respect de la règle des 4P : prix, public, produit, publicité.
Dans les critères analysés ci-après il faudra comprendre aussi que l’association doit avoir une utilité sociale.
Public : Le public concerné n’a pas accès au service du secteur concurrentiel, ou ce secteur ne couvre pas suffisamment les besoins, tel qu’une maison de retraite qui accueillerait des personnes défavorisées par exemple.
Prix : Les prix sont inférieurs à ceux du secteur concurrentiel ou varient par exemple en raison de la situation des bénéficiaires.
Produit : Le produit proposé est insuffisamment couvert par le secteur lucratif, ou n’est pas proposé par des entreprises commerciales.
Publicité : L’association ne doit pas avoir recours à des « méthodes commerciales qui excèdent les besoins d’information du public ». Elle peut par contre communiquer sur ses actions ou indiquer qu’elle peut recevoir des dons.
Avantage concurrentiel
L’association ne doit pas fournir des services visant directement l’intérêt de ses membres. Elle ne doit pas en être le prolongement.
Tel serait par exemple le cas d’une association qui aurait une activité d’organisation de foire et dont les adhérents commerçants seraient les exposants exclusifs à cette foire.
Pour éclaircir cette situation, un correspondant association existe dans chaque direction des services fiscaux.
Sur la base d’un questionnaire spécifique, ce correspondant pourra exprimer la position de l’administration au vu des impôts commerciaux. Cette position sera opposable à l’administration, à condition toutefois que le questionnaire reflète la réalité de l’association.
- Autres impôts non commerciaux
Même si l’association respecte les critères de non lucrativité indiqués ci-dessus, elle peut être soumise à certains impôts.
- Activité lucratives accessoires
L’association peut avoir une activité lucrative accessoire telle que la vente de billets pour certaines manifestations, (kermesse etc…).
Si les recettes correspondantes sont inférieures à un plafond de 62 250 € pour 2018, elles ne seront pas fiscalisées.
L’association peut aussi faire une sectorisation de ces activités lucratives, c’est-à-dire séparer fiscalement les activités lucratives des autres activités.
- TVA
En général, l’association, faisant l’objet d’exonérations spécifiques, ne sera pas soumise à TVA et ne pourra donc récupérer la TVA sur ses frais.
- Impôt sur les revenus patrimoniaux
Tels que :
- Location d’immeuble
- Certains revenus mobiliers
Les revenus patrimoniaux peuvent être imposés suivant des taux spécifiques de 24 %, 15 % ou 10 % à l’impôt sur les sociétés.
- Produits non imposables
Au regard de la fiscalité d'une association, les cotisations, dons et subventions sont généralement non imposables.
- Taxe sur les salaires
N’étant généralement pas soumise à la TVA, l’association sera soumise à la taxe sur les salaires, dont le taux varie en fonction de la rémunération individuelle annuelle, de 4,25 % à 13,60 %, taux calculé par tranche.
Les associations peuvent bénéficier d’un abattement sur cette taxe sur salaires d’un montant de 20 507 € pour les salaires versés en 2018.
Il est enfin à remarquer que les associations peuvent opter pour leur assujettissement volontaire aux impôts commerciaux.