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Mon entreprise va avoir un contrôle fiscal

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Mon entreprise va avoir un contrôle fiscal

 

L’Administration a la capacité de procéder au contrôle des déclarations et des éléments utilisés pour l’établissement de l’Impôt.

 

Comment vais-je en être averti ?

L’administration doit avertir le contribuable qu’une vérification va avoir lieu par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification et le contribuable doit bénéficier de deux jours pleins afin de faire appel éventuellement au conseil de son choix.

Ce document doit indiquer les années soumises à vérification.

Dans certains cas limitatifs, l’administration peut faire des contrôles inopinés.

 

Quelles périodes peuvent être contrôlées ?

Dans le cas d’une entreprise, les délais spécifiques sont les suivants :

  • Pour l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due
    • Par exemple pour les revenus de l’année 2015 imposables (déclarés en 2016), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2018.
    • Si un exercice est clôturé le 31 janvier 2015 le délai de reprise expirera le 31 décembre 2018.
  • Ces délais peuvent être augmentés en cas de déficit fiscal antérieur ou d’activité occulte.
  • En matière de TVA, la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • De même, en matière des droits d’enregistrements, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • En matière de taxe foncière, le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

 

Quelles sont les procédures de vérification ?

  • Elles peuvent être de différents niveaux :
  • Examen de la comptabilité à distance à partir du fichier des écritures comptables.
  • Droit de communication couvrant la prise de connaissance de documents, sur place ou par correspondance.
  • Demandes d’éclaircissement ou de justification sur des points particuliers avec un délai de réponse de deux mois, qui peut être prolongé à la demande du contribuable.
  • Vérification de la comptabilité, quand la base d’imposition est établie à partir d’une comptabilité.

Dans ce dernier cas, l’administration a accès à tous les documents comptables, y compris à la comptabilité informatisée et aux éléments qui ont concouru à son établissement. La société doit fournir un fichier informatique normé de la comptabilité ; le fichier des écritures comptables.

Le contrôle à lieu dans les bureaux de l’entreprise ou s’il y’a accord entre les deux parties, à l’endroit où sont les documents comptables (cabinet comptable…).

 

Puis-je me faire assister ?

Ceci est expressivement prévu par la loi et doit être indiqué dans l’avis de vérification, sinon le contrôle peut être nul.

Le contribuable est totalement libre du choix de son conseil, généralement il se tourne vers son expert-comptable.

 

Quelles sont les procédures de rectification ?

Suite au contrôle, qui doit être contradictoire, l’administration pourra :

  • Envoyer un document de non rectification.
  • Envoyer une notification de proposition de rectification, indiquant le montant de la rectification, mais aussi les droits, taxes et pénalités dus.
  • Dans ce cas, le contribuable a un droit de réponse de 30 jours qui peut être prolongé de 30 jours à sa demande.
  • S’il y a accord du contribuable, l’imposition sera établie sur la base notifiée,
  • S’il y a désaccord, le contribuable peut apporter des réponses et si elles sont fondées,

la rectification peut être modifiée ou abandonnée.

  • En cas de désaccord persistant, le contribuable a des voies de recours.

Dans certains cas limitatifs, par exemple opposition du contribuable ou manque de comptabilité probante, l’administration peut procéder à une imposition d’office qui a essentiellement pour effet de renverser la charge de la preuve en la mettant à la charge du contribuable. Cette procédure est particulièrement pénalisante, et élimine le caractère contradictoire du contrôle.

 

Quelles sont les sanctions ? 

En général il y’aura application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois qui s’ajoutera au redressement calculé, ceci par rapport aux dates où l’imposition aurait dû être payée.

Une majoration de 5 % ou 10 % sera appliquée sur le redressement, ce taux dépendant des impôts concernés.

Si l’administration considère qu’il y a eu manquement délibéré du contribuable, la majoration sera de 40 %, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Ceci peut donc représenter des montants extrêmement importants.

 

Quelles sont les voies de recours ?

Elles sont de plusieurs niveaux :

  • Recours gracieux
  • Recours contentieux devant l’administration par voie de réclamation
  • Recours contentieux devant les tribunaux

L’aide d’un professionnel peut s’avérer indispensable.

 

Si le contrôle fiscal a déjà eu lieu, notre avocat fiscaliste vous accompagne dans vos démarches, notamment dans la rédaction des observations. MyFormality vous propose de visualiser un exemple de la rédaction d'observations.

 

 

Validé le 26/11 par le comité d'experts