Formality.fr

Attribution de cadeaux et bons d'achats

10 minutes maximum pour effectuer votre démarche

Plus de 5 200 documents et données sécurisés

Une centaine d’experts avocats, huissiers, experts-comptables, assureurs, financiers

Attribution de cadeaux et bons d'achats

 

Les cadeaux offerts par l’entreprise quel que soit le bénéficiaire ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.

Les cadeaux d’une valeur minime (166 € en 2018) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.

Les bons d’achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d’entreprise (CE ou CSE s’il a déjà été mis en place) ou par l’employeur sont exonérés de cotisations selon le montant cumulé sur l’année.

Des tolérances plus favorables sont applicables pour les chèques-culture, chèques-disque et chèques-lire.

 

1. Cadeaux d’entreprise : conditions de déduction et récupération de la TVA

Les cadeaux d’entreprise peuvent être admis dans les charges déductibles s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration exige en effet que les cadeaux aient une cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée.

Quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel) ou la forme de la distribution, la TVA grevant les cadeaux n’est pas déductible sauf s’il s’agit de biens de très faible valeur c’est-à-dire dont la valeur n’excède pas 69 € TTC.

Une mention obligatoire sur le relevé des frais généraux (liasse fiscale) est obligatoire lorsque le montant global annuel des cadeaux atteint 3000 €.

 

2. Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : régime social et fiscal

A l’occasion de certains événements (notamment Noël), les CE, CSE ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d’achat ou des chèques-cadeaux.

Les bons d’achat sont traditionnellement soumis à cotisations. Il existe cependant deux tolérances :

- si le montant des bons attribués sur l’année à un salarié dépasse ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;

- s’il s’agit de chèques-lire, chèques-disque ou chèques-culture.

Si la valeur cumulée des bons d’achat et de cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5 % PMSS (soit 169 € en 2019), ils sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.

Au-delà de cette limite de 5 % du PMSS, les bons d’achat et cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu’ils sont :

-en relation avec un événement précis ;

-d’une utilisation déterminée en relation avec l’événement ;

-et d’un montant non disproportionné conforme aux usages (5 % PMSS).

Les événements admis permettant l’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature sont le mariage, le Pacs, les naissances, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu’à 16 ans révolus) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26).

Le bon d’achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l’événement. Il doit mentionner soit la nature du bien soit le nom d’un ou de plusieurs magasins.

Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

Les chèques-lire, les chèques-disque et les chèques-culture sont eux exonérés totalement de cotisations, de CSG et CRDS.

Les cadeaux d’une valeur minime (< 5% PMSS) offerts par l’employeur ou le CE à l’occasion d’événements particuliers (Noël, mariage, départ à la retraite…) ne constituent pas des salaires imposables pour le salarié. Cet avantage en nature peut être déduit par l’entreprise dans les conditions de droit commun.

A noter que le seuil de 5 % du PMSS s’entend par événement, par année civile et par salariés. A Noël, ce seuil est de 5 % par enfant de même que pour une rentrée scolaire.

Dans l’hypothèse où un salarié perçoit pour le même événement plusieurs cadeaux alors il faut cumuler les montants afin d’apprécier le seuil.

 

3. Exemples

Un salarié reçoit de son employeur 2 bons d’achat en 2019, d’une valeur de 60 € chacun. Le montant cumulé (120 €) étant bien inférieur à 169 € (5% PMSS), il est exonéré de cotisations.

Un salarié a 2 enfants. Le CE lui octroie 3 bons d’achat pour la fête de Noël :

-un bon d’achat pour lui d’une valeur de 75 € ;

-un bon d’achat pour sa fille de 12 ans d’une valeur de 80 € ;

-un bon d’achat pour son fils de 18 ans d’une valeur de 75 €.

Le montant global des bons d’achat étant supérieur à 169 €, l’analyse s’effectue pour chaque bon d’achat :

-pour le père et la fille, exonération ;

-bon d’achat du fils : la somme de 75 € est soumise à cotisations parce que le fils ne remplit pas la condition d’âge pour Noël (jusqu’à 16 ans).

Validé le 26/11 par le comité d'experts