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Distinction entre immobilisations et charges

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Distinction entre immobilisations et charges

En comptabilité, la distinction des dépenses entre charges et immobilisations peut parfois être complexe. Ce choix n’est pas neutre en terme de présentation des comptes et peut avoir des conséquences fiscales en cas d’erreur. MyFormality vous propose une synthèse des règles et une aide au choix d’affectation de ces dépenses.

 

Principe général : 

Le principe général à retenir est que ce qui ne correspond pas à la définition d’une immobilisation est à considérer comme une charge

 

Définition d’une immobilisation :

Une immobilisation est un actif destiné à être utilisé de manière durable par l’entreprise pour les besoins de son activité.

Une immobilisation est un actif de l’entreprise si la dépenses rempli cumulativement les conditions suivantes :

  • Elle doit être identifiable 
  • Elle est destinée à apporter des avantages économiques futurs
  • Elle est contrôlée par l’entreprise
  • son coût peut être évalué de manière fiable
  • elle est destinée à être utilisé au-delà de l’exercice en cours
  • elle est utilisée pour l’activité de l’entreprise (production, fourniture de biens, services, gestion interne…) et dans son intérêt social.

Le caractère identifiable est souvent assez simple et lié la possibilité de séparer ou individualiser le bien

La notion d’avantages économiques futurs est en général lié au fait de participer directement ou indirectement à l’obtention de flux de trésorerie

La notion de contrôle est plus difficile à appréhender. Elle n’est pas liée à la propriété juridique mais à celui qui contrôle les avantages économiques futurs et qui assume les principaux risques. Cela implique une analyse des contrats notamment lorsque l’utilisateur n’est pas le propriétaire.

 

Différence entre une immobilisation et un stock :

Les stocks et les immobilisations répondent tous deux à la définition d’un actif. La différence est que l’immobilisation est destinée à être utilisée de manière durable alors que le stock est destiné à être consommé rapidement (vendu en l’état ou intégré dans la production de biens ou services).

 

Définition d’une charge - critères de ventilation entre charges et immobilisation –

Les charges sont constituées par tous les biens et services consommés par l’entreprise au cours de son activité. Elles sont déductibles du moment où elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise

 

Le critère de ventilation se fait donc par défaut :

Toutes les dépenses qui ne correspondent pas à la définition d’un actif constituent une charge. Ainsi, si unedes critères évoqué dans la définition ci-avant n’est pas respecté, le montant constitue une charge pour l’entreprise.

 

Les exceptions et les biens de faible valeurs : 

  • Certaines dépenses peuvent être immobilisées même si elles ne correspondent pas à la définition, comme les frais d’établissement, les frais d’augmentation de capital
  • Certains actifs qui répondent à la définition comptable ont été exclus du champ d’application. Il s’agit entre autres des contrats de location et de concession de marque ou brevet
  • Biens de faible valeur :

Même s’ils répondent à la définition, les éléments d’actif non significatifs peuvent être inscrits en charges par simplification.

L’Administration fiscale tolère la déduction immédiate exclusivement pour les petits outillages ou matériels, les matériels et mobilier de bureau et les logiciels dont le prix unitaire est inférieur à 500 euros, dans la mesure où le nombre de bien concerné est limité. De même, lorsque les biens peuvent être acquis de manière séparée, l’analyse du seuil doit être faite globalement (Immobilisation composée de plusieurs éléments, ensemble mobilier d’un bureau…). 

 

Dépenses ultérieures sur une immobilisation :

Les dépenses ultérieures concernant une immobilisation suivent la même analyse que les immobilisations initiales mais constituent en général des charges car elles sont destinées à maintenir l’immobilisation en l’état (entretien, maintenance).

Elles peuvent être immobilisées si elles répondent à la définition des immobilisations, notamment si elles augmentent la valeur du bien, prolongent sa durée de vie, génèrent des avantages économiques supplémentaires.

Les dépenses de mises aux normes constituent des immobilisations si cumulativement :

  • elles concernent la sécurité des personnes ou l environnemental
  • elles sont imposées par la législation
  • leur non réalisation entrainerait l’arrêt d’activité de l’installation

 

Incidences comptables et fiscales :

Le choix de l’affectation a un impact au niveau du compte de résultat.

  • La charge est comptabilisée directement en résultat, en général au niveau des charges externes et impacte la valeur ajoutée de l’entreprise
  • Les immobilisations sont comptabilisées à l’actif du bilan. Elles ne peuvent impacter le résultat que par le biais d’un amortissement ou d’une dépréciation et lors de la constatation d’une plus ou moins-value à leur cession.

Un amortissement est à pratiquer dès lors que l’utilisation qui va être faite est déterminable et limitée dans le temps. Il reflète la dépréciation de l’actif du fait de l’usure ou de l’obsolescence et permet d’étaler la charge au fur et à mesure de la consommation sur plusieurs années

La constatation de la charge se fait annuellement sous forme d’une dotation aux amortissements

Il existe plusieurs méthodes d’amortissement (linéaire en fonction du temps, variable en fonction des unités d’œuvre consommées, dégressif qui est une forme d’avantage fiscal permettant d’appliquer un coefficient plus élevé sur les premières années d’amortissement de certains biens).

 

Incidences des erreurs :

En cas d’immobilisation constatée en charges, la société peut se voir rejeter la déduction de la charge et perdre le droit aux amortissements non constatés comptablement.

Néanmoins, en l’absence de fraude ou mauvaise fois, elle pourra rattraper fiscalement la déduction des amortissements non constatés au titre des exercices non prescrits l’année de vérification et poursuivre son plan d’amortissement ultérieurement

Validé le 26/11 par le comité d'experts