Comment déclarer la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect calculé sur le prix de vente des biens et services. Il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon la nature des biens et des prestations. Les taux en vigueur sont :
- 2,1 % (exemple : Médicaments remboursables)
- 5,5 % (exemple : La plupart des produits alimentaires)
- 10 % (exemple : Ventes à consommer sur place)
- 20 % (Les produits soumis à TVA et ne bénéficiant pas du taux 2,1 %, 5,5% ou 10 %)
Le montant de la TVA apparait sur les factures d’achat et de vente. La TVA ne constitue pas une charge ou un produit pour l’entreprise. La TVA sur les ventes réalisées correspond à la TVA collectée, elle est à reverser à l’administration fiscale. La TVA sur les achats apparaissant sur les factures fournisseurs correspond à la TVA déductible (sur biens et services ou sur immobilisations). Le montant de la TVA à décaisser est le montant à restituer au trésor. Il correspond à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible.
Au regard de la TVA, les sociétés relèvent soit du régime réel normal, soit au régime réel simplifié.
Régime réel simplifié :
Le régime réel simplifié au regard de la TVA s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- L’entreprise ne bénéficie pas de la franchise de TVA
- Le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 789 000 euros pour les ventes de marchandises et 238 000 euros pour les prestations de services.
- La TVA exigible au titre de l’année civile précédente n’excède pas 15 000 euros.
A noter que la société soumise au régime réel simplifiée peut opter si elle le souhaite au régime réel normal.
Régime réel normal :
Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède les limites du régime simplifié.
Déclaration de TVA :
Les sociétés soumises au régime réel normal sont tenues de déclarer la TVA mensuellement à partir du formulaire CA3 délivré par l’administration fiscale.
Les sociétés soumises au régime simplifié sont quant à elles tenues de déclarer la TVA annuellement à partir du formulaire CA12.
Formulaire CA3
Chaque mois, la société est tenue de déclarer le montant de la TVA collectée ainsi que le montant de la TVA déductible.
Il convient donc de reporter sur le formulaire CA3, le montant des ventes réalisés au titre du mois ainsi que le montant de la TVA collectée correspondante. Le montant de la TVA collectée est à répartir en fonction des taux de TVA dont les produits ou prestations sont soumis.
Le montant de la TVA déduite au titre du même mois doit apparaitre sur la déclaration.
La différence entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible correspond à la TVA à décaisser et est à régler au trésor.
Dans l’hypothèse où la TVA déductible serait supérieure à la TVA collectée, la société obtient un crédit de TVA qui est reportable au titre de la déclaration du mois suivant.
Exemple :
Une société a vendu des marchandises au titre du mois de janvier pour un montant de 100 000 euros HT (taux de TVA 20 %) soit 20 000 euros de TVA collectée. Le montant de la TVA déductible sur achats comptabilisée au titre du même mois, s’élève à 12 000 euros. Le Montant de TVA à décaisser s’élève à 8 000 euros
Formulaire CA12
Les redevables relevant du régime réel simplifiée établissent la déclaration de TVA à partir du formulaire CA12. Ils doivent verser au cours de l’exercice 2 acomptes semestriels en juillet et décembre. Le montant des acomptes s’élève à 55 % (juillet) et 40 % (décembre) de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immobilisations.Le solde est réglé au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice ou le 1er jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 si la clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile.
Modalités de déclaration :
Les déclarations de TVA CA3 et CA12 ainsi que les règlements se font par voie dématérialisée.