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Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés (IS) ?

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Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés (IS) ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations (déclaration annuelle de résultat envoyée de manière dématérialisée à l’administration fiscale) et de paiements à dates fixes (quatre acomptes et le solde le 4ème mois de la clôture annuelle). Il peut être augmenté de contributions additionnelles.

Le taux applicable sur les résultats 2018 est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,1/3 % au-delà. Le taux sera ensuite porté en 2019 à 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices. Un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices existe sous conditions de même que des mesures d’exonérations.

1. Définition et champ d’application

L’IS est un impôt qui vise les personnes morales. Les sociétés dites de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas assujetties de plein droit à l’IS mais peuvent en être redevables sur option.

Sont obligatoirement assujetties à l’IS : les sociétés anonymes (SA) ; les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; les sociétés en commandite par actions (SCA) ; les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour l'entrepreneur individuel en EIRL ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en participation ; les sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

Ces entreprises sont alors imposables sur les bénéfices réalisés en France au cours de leur exercice annuel.

2. Les régimes d’allégements des bénéfices

Certaines entreprises peuvent bénéficier sous conditions d'une exonération totale d'IS sur les bénéfices des premières années d’exploitation puis d’abattements progressifs.

Il s’agit principalement des :

  • Entreprises nouvelles implantées en ZAFR (zones d'aide à finalité régionale) ;
  • Entreprises implantées dans les ZFU (zones franches urbaines) ;
  • Entreprises créées ou reprises en ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
  • Jeunes entreprises innovantes ;
  • Reprises d’entreprises et d’établissements en difficulté.

3. Calcul de l’IS : assiette, taux et contributions additionnelles

L’assiette de l’IS est le résultat fiscal de l’entreprise. Il est déterminé en retranchant les charges déductibles des produits imposables de l’entreprise.

Le taux normal de l'IS sur les revenus des entreprises en 2018 et 2019 est de 28% pour les premiers 500.000 euros de bénéfices puis passe à 33,1/3% pour les bénéfices de 2018 et 31% pour ceux de 2019 (cf tableau récapitulatif ci-dessous).

Le taux d’IS peut être réduit à 15% si l’entreprise cumule plusieurs conditions :

  • son chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros sur l’année comptable ;
  • son capital social est entièrement libéré ;
  • son capital social est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 % au minimum ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.

Le taux réduit s'applique dans la limite de 38.120 euros de bénéfices.

Le taux d'IS va diminuer progressivement pour arriver à 25% en 2022 : 

2018

2019

2020

2021

2022

28% pour les

500 000 premiers

euros

de bénéfices

33,1/3% au-delà

28 % pour les

500 000 premiers euros

de bénéfices

31 % au-delà

28%

26,50%

25%

Au montant de l’IS obtenu, il faudra déduire toutes les réductions et crédits d’impôt auquel l’entreprise a droit (cf article « Les principaux crédits d'impôts »).

A noter que l’IS est augmenté d’une contribution socialede 3,3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7 630 000 euros, après un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.

La contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % qui s’est appliquée jusqu’au 30 décembre 2016 pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ a été supprimée.

Une contribution exceptionnelle sur l'IS (CEI) et une contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle (CAE) ont été instaurées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. La CEI concerne les personnes morales redevables de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La CAE s'applique à ces mêmes personnes morales lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros. Ces contributions sont chacune égale à 15 % de l’IS dû au titre de l’exercice ou de la période d’imposition concernée.

4. Obligations déclaratives et paiement de l’IS

Toutes les entreprises doivent transmettre chaque année par voie électronique leur déclaration derésultat (liasse fiscale - formulaire numéro 2065) auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

Cette déclaration doit être déposée :

  • Dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice ;
  • Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est calqué sur l’année civile.

Le paiement de l’IS est réparti tout au long de l’année (idem pour la contribution sociale). L’entreprise verse 4 acomptes équivalents au quart de l’IS payé l’exercice précédent, au plus tard le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (aucun acompte à verser si l’IS de N-1 est inférieur à 3000 euros et pour les sociétés nouvelles au cours de leur premier exercice d’activité).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excèdent 250 M€ calculent leur dernier acompte d’IS non pas en fonction du résultat de l’exercice de référence mais compte tenu du résultat prévisionnel estimé de l’exercice.

Le premier acompte peut être réduit si l’entreprise estime, à la date à laquelle il est exigible, que les résultats du dernier exercice seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier. L’entreprise peut s’abstenir de le verser si le dernier exercice s’avère déficitaire.

L’entreprise verse ensuite un solde égal à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année concernée, diminué des acomptes déjà payés. Le solde est à payer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Un remboursement est obtenu en cas de trop versé de la part de l’entreprise.

5. Exemple de calcul d’IS

Soit une entreprise A respectant les conditions du taux réduit et ayant un bénéfice fiscal de 700 000 euros au 31/12/2018 :

IS 2018 = 38 120 x 15 % + (500 000 – 38 120) x 28% + (700 000 - 500 000) x 33,1/3% = 201 711 euros

(en 2019, pour le même bénéfice, l’IS serait de : 38 120 x 15 % + (500 000 – 38 120) x 28% + (700 000 - 500 000) x 31% =197 044 euros)

Cet IS doit être téléréglé au plus tard le 15 mai 2019.

Les 4 acomptes prévisionnels 2019 seraient de : 201 711/4 = 50 428€

Soit une entreprise B ayant un chiffre d’affaires de plus de 7,63M€ et ayant un bénéfice fiscal de 3 000 000 euros au 31/12/2018 :

IS 2018 = 500 000 x 28% + (3 000 000 - 500 000) x 33,1/3% = 973 333 euros

Contribution sociale 2018 = (973 333 – 763 000) * 3,3% = 6 941 €

Soit une taxe totale de 980 274 €

Les 4 acomptes prévisionnels 2019 seraient de : 980 274/4 = 245 069 €

Validé le 26/11 par le comité d'experts