Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés (IS)?
L'IS est une taxe prélevée sur les bénéfices réalisés durant un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations (déclaration annuelle de résultat envoyée de manière dématérialisée à l’administration fiscale) et de paiements à dates fixes (quatre acomptes et le solde le 4ème mois de la clôture annuelle). Il peut être augmenté de contributions additionnelles. Le taux applicable sur les résultats 2018 est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,1/3 % au-delà. Le taux a ensuite été porté en 2019 à 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices. Un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices existe sous conditions, de même que des mesures d’exonérations.
L’intérêt d’opter pour cet impôt s’étudie lorsque :
- Votre activité est exploitée sous le régime de société de personnes (SCI, EURL, EIRL, de SNC, de SCP) ;
- L’activité génère des bénéfices ;
- Vous êtes en phase d’investissement ;
- Votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), c’est-à-dire votre tranche d’imposition sur le revenu personnel, est au minimum de 30%.
1. Définition et champ d’application
C'est un impôt qui vise les personnes morales. Quelle est la différence entre l'impôt sur les revenus (IR), et l'impôt sur les sociétés ? Les sociétés dites de personnes soumises à l’IR ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, mais peuvent en être redevables sur option.
Sont obligatoirement assujetties à l’IS : la société anonyme (SA) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société en commandite par actions (SCA) ; la sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que la société d'exercice libéral (SEL, SELARL).
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en participation ; les sociétés civiles ; les sociétés créées de fait ; l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Ces entreprises sont alors imposables sur les bénéfices réalisés en France au cours de leur exercice annuel.
2. Les régimes d’allégements des bénéfices
Certaines entreprises peuvent bénéficier sous conditions d'une exonération totale sur les bénéfices des premières années d’exploitation puis d’abattements progressifs.
Il s’agit principalement des :
- Entreprises nouvelles implantées en ZAFR (zones d'aide à finalité régionale) ;
- Entreprises implantées dans les ZFU (zones franches urbaines) ;
- Entreprises créées ou reprises en ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
- Jeunes entreprises innovantes ;
- Reprises d’entreprises et d’établissements en difficulté.
3. Calcul : assiette, taux et contributions additionnelles
L’assiette de l’impôt est le résultat fiscal de l’entreprise. Il est déterminé en retranchant les charges déductibles des produits imposables de l’entreprise. Comment est calculé l'impôt sur les sociétés ?
Le taux normal de l'impôt sur les revenus des entreprises en 2018 et 2019 représente 28% pour les premiers 500.000 euros de bénéfices il est ensuite de 33,1/3% pour les bénéfices de 2018 et 31% pour ceux de 2019 (cf tableau récapitulatif ci-dessous).
Le taux peut être réduit à 15% si l’entreprise répond à plusieurs conditions :
- son chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros sur l’année comptable ;
- son capital social est entièrement libéré ;
- son capital social est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 % au minimum ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.
Le taux réduit s'applique dans la limite de 38.120 euros de bénéfices.
Le taux d'IS va diminuer peu à peu pour atteindre 25% en 2022 :
- 2020 : 28%
- 2021 : 26,50%
- 2022 : 25%
Au montant de l’IS obtenu, il faudra déduire toutes les réductions et crédits d’impôt auquel l’entreprise a droit (cf article « Les principaux crédits d'impôts »).
A noter que l’IS est augmenté d’une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7 630 000 euros, après un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.
La contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % qui s’est appliquée jusqu’au 30 décembre 2016 pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ a été supprimée.
Une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétes (CEI) et une contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle (CAE) ont été instaurées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. La CEI concerne les personnes morales redevables de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La CAE s'applique à ces mêmes personnes morales lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros. Ces contributions sont égales à 15 % de l’impôt dû au titre de l’exercice ou de la période d’imposition concernée.
4. Obligations déclaratives et paiement
Toutes les entreprises doivent transmettre chaque année par voie électronique leur déclaration de résultat (liasse fiscale - formulaire numéro 2065) auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.
La déclaration doit être déposée :
- Dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice ;
- Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est calqué sur l’année civile.
Le paiement est réparti tout au long de l’année (idem pour la contribution sociale). L’entreprise verse quatre acomptes équivalents au quart de l’impôt payé l’exercice précédent, au plus tard le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (aucun acompte à verser si l’impôt de N-1 est inférieur à 3000 euros et pour les sociétés nouvelles au cours de leur premier exercice d’activité).
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ calculent leur dernier acompte d’'impôt, non pas en fonction du résultat de l’exercice de référence, mais compte tenu du résultat prévisionnel estimé de l’exercice.
Le premier acompte peut être diminué lorsque l’entreprise estime, à la date à laquelle il est exigible, que les résultats du dernier exercice seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier. L’entreprise a la possibilité de ne pas le verser si le dernier exercice s’avère déficitaire.
L’entreprise verse ensuite un solde égal à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année concernée, diminué des acomptes déjà payés. Le solde devra être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Un remboursement est obtenu en cas de trop versé de la part de l’entreprise.
5. Exemple de calcul d’IS
Soit une entreprise A respectant les conditions du taux réduit et ayant un bénéfice fiscal de 700 000 euros au 31/12/2018 :
2018 = 38 120 x 15 % + (500 000 – 38 120) x 28% + (700 000 - 500 000) x 33,1/3% = 201 711 euros
(en 2019, pour le même bénéfice, l’IS serait de : 38 120 x 15 % + (500 000 – 38 120) x 28% + (700 000 - 500 000) x 31% =197 044 euros)
Cet IS doit être téléréglé au plus tard le 15 mai 2019.
Les 4 acomptes prévisionnels 2019 seraient de : 201 711/4 = 50 428€
Soit une entreprise B ayant un chiffre d’affaires de plus de 7,63M€ et ayant un bénéfice fiscal de 3 000 000 euros au 31/12/2018 :
2018 = 500 000 x 28% + (3 000 000 - 500 000) x 33,1/3% = 973 333 euros
Contribution sociale 2018 = (973 333 – 763 000) * 3,3% = 6 941 €
Soit une taxe totale de 980 274 €
Les 4 acomptes prévisionnels 2019 seraient de : 980 274/4 = 245 069 €