Quelle est la réglementation des délais de règlement clients ? Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l'Economie. Voici quelques points que nous vous proposons d'aborder afin de mieux vous éclairer sur la réglementation des délais de règlements clients :
- Comprendre les délais de règlement clients et leurs impacts sur la santé financière de votre entreprise ;
- Les mesures mises en place par le législateur ;
- Le plafonnement des délais de paiement ;
- Les sanctions encourues ;
- Intérêts de retard et indemnité forfaitaire ;
- Mentions sur factures ;
- Société dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Comprendre les délais de règlement clients et leurs impacts sur la santé financière de votre entreprise
Le délai de règlement correspond à la durée entre la facturation du bien ou du service et le paiement effectif par le client. Les délais de paiement sont généralement fixés par le vendeur. Mais ils également être la résultante de négociations entre les parties.
La durée du délai de règlement client peut avoir un impact important sur la santé financière des entreprises. En effet, selon que le délai soit plus ou moins long, il peut contraindre des entreprises à avoir recours aux financements à court terme pour financer ce décalage de trésorerie. La conséquence du recours aux financements à court terme a pour conséquence de diminuer les capacités d’investissements de l’entreprise. Par ailleurs, des retards de paiement répétés peuvent fragiliser à terme la société. MyFormality et son réseau d'experts vous accompagnent dans toutes vos démarches en cas de litiges, impayés et constats.
Les mesures mises en place par le législateur
Dans un souci de lutte contre les retards de paiement, le législateur a mis en place toute une série de mesures dont la Loi NRE (Nouvelles Réglementations Economiques) en 2001, complétée par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) en 2008 et renforcée par les lois PINEL, MACRON et SAPIN 2.
Ces différentes mesures ont abouti à la mise en place d’un délai de règlement plafond et des sanctions pécuniaires importantes en cas de non-respect.
Le plafonnement des délais de paiement
Les délais de paiement doivent être convenus entre les parties. Ils sont encadrés par L’article L 441-6 du Code de commerce qui précise que : « Les délais de règlement convenus entre les partis pour régler les sommes dues ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. A titre dérogatoire, les délais de paiement peuvent être fixés à quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que cette disposition soit clairement indiquée dans le contrat de vente et que celle-ci ne constitue pas un abus manifeste de la part du créancier ».
Cependant, sauf disposition contraire stipulée dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) ou Conditions Particulières de Vente (CPV), le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente jours suivant la date de réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise.
Sanctions encourues
En cas de manquement à ces dispositions, le professionnel encoure une amende administrative, dont le montant peut atteindre au maximum :
- 75 000 euros pour les personnes physiques ;
- 2 millions d’euros concernant les personnes morales.
Intérêts de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, les conditions générales de ventes doivent obligatoirement déterminer les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour qui suit la date de règlement qui figure sur la facture et également le montant de l’indemnité forfaitaire. Aucun taux n’ait fixé par la loi. Cependant, il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Si aucun taux n’est prévu, le taux appliqué est celui de la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de financement, qui sera majorée de 10 points. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40 euros (Article D 441-5 du Code de commerce) et correspond aux frais de recouvrement de la créance.
Mentions sur factures
Les conditions de règlements font l’objet d’une mention sur la facture. Il doit être indiqué :
- La date à laquelle le paiement de la facture doit intervenir ;
- La présence ou l’absence d’escompte en cas de paiement anticipé ;
- Le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement de la facture à la date exigible de règlement ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire relatif aux frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
La mention sur facture de ces informations relève d’un caractère obligatoire. En l’absence de ces informations, le professionnel s’expose à une amende de 15 euros par mention manquante et par facture.
Société dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
Pour tout exercice ouvert au 1er juillet 2016, les sociétés qui ont leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ont l'obligation de communiquer au sein du rapport de gestion le montant des créances clients et des dettes fournisseurs qui font l’objet d’un retard à la date de clôture (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015).
Ces informations feront alors l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes.