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Réglementation des délais de règlement clients

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Réglementation des délais de règlement clients

 

Le délai de règlement correspond à la durée entre la facturation du bien ou service et le paiement effectif par le client. Les délais de paiement sont généralement fixés par le vendeur. Mais ils peuvent aussi être la résultante de négociations entre les parties

La durée du délai de règlement peut avoir un impact important sur la santé financière des entreprises. En effet, selon que le délai soit plus ou moins long, il peut contraindre des entreprises à avoir recours aux financements à court terme pour financer ce décalage de trésorerie. La conséquence du recours aux financements à court terme est qu’il diminue les capacités d’investissements de l’entreprise. Par ailleurs, des retards de paiement répétés peuvent fragiliser à terme la société.

Dans un souci de lutter contre les retards de paiement, le législateur a mis en place toute une série de mesures dont la Loi NRE (Nouvelles Réglementations Economiques) en 2001, complétée par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) en 2008 et renforcée par les lois PINEL, MACRON et SAPIN 2.

Ces différentes mesures ont abouti à la mise en place d’un délai de règlement plafond et des sanctions pécuniaires importantes en cas de non-respect.

 

Plafonnement des délais de paiement

Les délais de paiement doivent être convenues entre les parties. Ils sont encadrés par L’article L 441-6 du code de commerce qui précise : « Les délais de règlement convenus entre les partis pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. A titre dérogatoire, les délais de paiement peuvent être fixés à quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que cette disposition soit clairement indiquée dans le contrat de vente et que celle-ci ne constitue pas un abus manifeste de la part du créancier ».

Cependant, sauf disposition contraire stipulée dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) ou Conditions Particulières de Vente (CPV), le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente jours suivant la date de réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise.

 

Sanctions encourues

En cas de manquement à ces dispositions, le professionnel encoure une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

 

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, les conditions générales de ventes doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire. Aucun taux n’ait fixé par la loi. Cependant, il ne peut être inférieur à trois le taux d’intérêt légal. Si aucun taux n’est prévu, le taux appliqué est alors le taux d’intérêt appliqué à la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40 euros (Article D 441-5 du code de commerce) et correspond aux frais de recouvrement de la créance.

 

Mentions sur factures

Les conditions de règlements font l’objet d’une mention sur la facture. Il doit être indiqué :

  • La date à laquelle le paiement de la facture doit intervenir
  • La présence ou l’absence d’escompte en cas de paiement anticipé
  • Le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement de la facture à la date exigible de règlement
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire relatif aux frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

La mention sur facture de ces informations relève d’un caractère obligatoire. En l’absence de ces informations, le professionnel s’expose à une amende de 15 euros par mention manquante et par facture.

 

Société dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes

A compter des exercices ouverts au 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer dans le rapport de gestion le montant des créances clients et des dettes fournisseurs qui font l’objet d’un retard à la date de clôture (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015).

Ces informations font l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes.