Formality.fr

Comment récupérer la TVA ?

10 minutes maximum pour effectuer votre démarche

Plus de 5 200 documents et données sécurisés

Une centaine d’experts avocats, huissiers, experts-comptables, assureurs, financiers

Comment récupérer la TVA ?

 

Les sociétés soumises à la TVA, collectent de la TVA sur les ventes qu’elles réalisent et déduisent de la TVA sur les factures d’achats adressées par les fournisseurs.

Qu’il s’agisse d’achats de biens ou services, la TVA pour laquelle la société peut opérer la déduction, est le montant indiqué sur la facture.

Les modalités du droit à déduction diffèrent selon la nature de la charge facturée par le fournisseur. En effet, le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe devient exigible chez le redevable (le fournisseur de la marchandise ou de la prestation). La date d’exigibilité de la TVA diffère selon que le fournisseur facture des marchandises ou des prestations de services.

 

Achat de marchandises

Dans le cadre des achats de marchandises, le droit à déduction de la TVA correspond à la date de livraison du bien. Le fait générateur de la TVA (livraison du bien) intervient donc au même montant que la date d’exigibilité. Pour exemple, une société commande des marchandises. La livraison et la facturation interviennent sur le mois de mai, et le paiement au mois de juin. La date d’exigibilité de la TVA étant la date de livraison, le droit à déduction de TVA sera exigible au mois de mai. La TVA déductible au titre de cette opération sera donc déclarée au titre du mois de mai.

 

Achat de prestations de services

Dans le cadre des achats de prestations de services, le fait générateur de la TVA intervient dès lors que la prestation de services est effectuée. Cependant, la date d’exigibilité du droit à déduction est différente selon que le fournisseur a opté ou non pour le régime de la TVA sur les débits.

 

Fournisseur ayant opté pour la TVA sur les débits

Pour les fournisseurs de prestations de services ayant opté pour le régime de la TVA sur les débits, la date d’exigibilité du droit à déduction intervient à la date de facturation. Le « débit » correspond à l’inscription de la somme au débit du compte client. Pour permettre au client d’avoir l’information que le fournisseur a opté pour les débits, celui-ci doit faire mention sur la facture de cette option.

 

Fournisseurs n’ayant pas opté pour la TVA sur les débits

Pour les fournisseurs de prestations de services n’ayant pas opté pour l’option pour les débits, la date d’exigibilité de la TVA intervient au moment de l’encaissement. Par encaissements, il convient d’entendre notamment toutes les sommes perçues par le fournisseur à quelque titre que ce soit (acomptes, avances, règlements pour solde). Les sommes versées sont réputées être TVA comprise.

Pour exemple, une société verse des acomptes à son fournisseur sur le mois de mai (1 200 euros) et le mois de juin (1 200 euros) puis le solde au mois de juillet (3 600 euros) ; le taux de TVA étant de 20 %. Dans le cas où la société est soumise ou a opté pour le régime réel normal, elle devra déclarer 200 euros de TVA déductible au titre du mois de mai, 200 euros au titre du mois de juin puis 600 euros au titre du mois de juillet.

 

Modalités de déclaration de la TVA déductible

Le redevable doit mentionner le montant de la TVA déductible sur la déclaration CA3 ou CA12 au même titre que la TVA collectée.

 

Remboursement du Crédit de TVA

De façon annuelle ou mensuelle (en fonction que la société soit soumis au régime réel normal ou au régime réel simplifiée), la société est tenue de déclarer la TVA à l’administration fiscale. Par le biais d’une déclaration CA3 ou CA12, la société indique le montant de la TVA collectée ainsi que le montant de la TVA déductible. La différence correspond à un surplus de TVA (TVA à décaisser) à reverser au trésor soit un crédit de TVA.

Le crédit de TVA est la situation dans laquelle la société a déduit plus de TVA que ce qu’elle en a collectée.

Le crédit de TVA peut être imputable sur la prochaine déclaration soit faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale.

Le remboursement du crédit de TVA par l’administration fiscale se fait sur demande. Cette demande est faîte à partir du formulaire N°3519-SD qui doit obligatoirement être transmis à l’administration fiscale par voie électronique au même moment que la déclaration.

Validé le 26/11 par le comité d'experts