Les principaux crédits d'impôts des entreprises

Les principaux crédits d’impôt et réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises sont :

Réduction d'impôt mécénat - dons aux associations et autres organismes d'intérêt général
Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (EI, société de personne, SARL, SAS...)
Crédit d’impôt famille (CIF)
Réduction d'IS vélos
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel
Crédit d'impôt pour dépenses de productions de spectacles vivants
Crédit d’impôt de production phonographique (musique)
Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés
Crédit d’impôt pour investissement en Corse
Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM

Les entreprises ont l’obligation de transmettre par voie électronique en même temps que la liasse fiscale une déclaration 2069-RCI des réductions et crédits d’impôt dont elles bénéficient au titre de la période fiscale concernée (déclaration récapitulative qui se substitue à certaines déclarations spéciales).

1.Réduction d'impôt mécénat - dons aux associations et autres organismes d’intérêt général

Les versements effectués par les sociétés assujetties à l'IR ou à l'IS au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (à l'exception des dons en faveur d'associations exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt. Il s’agit d’une réduction d'impôt égale à 60 % des dons versés dans la limite de soit 10 000 € soit 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce critère est plus élevé. Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020:

la fraction des versements supérieure à 2 M € ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %,
la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le montant de la réduction d'impôt non imputée n'est pas remboursable immédiatement mais peut être utilisée pour le paiement de l'impôt des 5 exercices suivants.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI (déclaration détaillée à fournir pour les sociétés versant plus de 10 000€ de dons).

2. Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (EI, société de personne, SARL, SAS...)

Le crédit d'impôt Formation du chef d’entreprise est susceptible d'être accordé aux entreprises quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, SARL, société anonyme…) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Sont concernés les entrepreneurs individuels, les gérants de sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions, SARL, le président du conseil d'administration, les directeurs généraux de SA, le président et les directeurs généraux de SAS.

Le crédit d’impôt est égal au produit du taux horaire du Smic par le nombre d’heures passées par les dirigeants en formation, plafonné à 40 heures par année civile. Soit jusqu’à 401 € en 2019.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI (sociétés IR et IS).

3.Crédit d’impôt “famille”

Le crédit d’impôt famille est destiné aux sociétés industrielles, commerciales ou agricoles et les membres des professions libérales imposés selon un régime réel qui engagent certaines dépenses pour leurs salariés ayant des enfants à charge. Le taux du crédit d'impôt est de :

25% des dépenses d'aides financières aux services à la personne (CESU),
50% pour des dépenses d'accueil d'enfants de moins de trois ans (crèches, garderies).

Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000€ par société.

Déclaration N°2069-FA à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

4.Réduction d’impôt pour la mise en place d’une flotte de vélos

(Uniquement pour les sociétés IS)

Nouveauté au 1er janvier 2016, la mise en place d’une réduction d’impôt pour l’employeur qui met en place une flotte de vélos à disposition de ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le montant de la réduction d'IS est limité à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos ou de location.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

5.Crédit d’impôt recherche

(Pour les sociétés IR et IS)

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

CIR innovation égal à 20 % des dépenses éligibles pour les PME communautaires.

(Régime soumis au règlement sur les aides de minimis pour le secteur textile-habillement-cuir).

Déclaration 2069-A à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

6.Crédit d’impôt « métiers d’art »

Les entreprises relevant des métiers d'art (industrielles, commerciales, artisanales, libérales…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées jusqu'au 31 décembre 2022. Le régime est réservé aux entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un « métiers d'art » représentent au moins 30 % de la masse salariale totale.

Les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent également bénéficier également du dispositif . Pour ces entreprises, le taux du crédit d'impôt est porté à 15 %.

Déclaration N°2079-ART à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.