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Les principaux crédits d'impôts des entreprises

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Les principaux crédits d'impôts des entreprises

 

Les principaux crédits d’impôt et réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises sont :

  1. Réduction d'impôt mécénat
  2. Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants
  3. Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
  4. Crédit d’impôt famille (CIF)
  5. Réduction d'IS vélos
  6. Crédit d’impôt recherche (CIR)
  7. Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
  8. Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel
  9. Crédit d'impôt pour dépenses de productions de spectacles vivants
  10. Crédit d’impôt entreprises de production phonographique (musique)
  11. Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
  12. Crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
  13. Crédit d’impôt pour investissement en Corse
  14. Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM

Les entreprises ont l’obligation de transmettre par voie électronique en même temps que la liasse fiscale une déclaration 2069-RCI des réductions et crédits d’impôt dont elles bénéficient au titre de la période fiscale concernée (déclaration récapitulative qui se substitue à certaines déclarations spéciales).

 

1.Réduction d'impôt mécénat

Il s’agit d’une réduction d'impôt (valable pour les entreprises IR et IS) égale à 60 % des dons versés dans la limite de soit 10 000 € soit 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce critère est plus élevé. Le montant de la réduction d'impôt non imputée n'est pas remboursable immédiatement mais peut être utilisée pour le paiement de l'impôt des 5 exercices suivants.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI (déclaration détaillée à fournir pour les entreprises versant plus de 10 000€ de dons).

 

2. Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Le crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise » est égal au produit du nombre d’heures passées par les dirigeants en formation, plafonné à 40 heures par année civile, par le taux horaire du Smic en vigueur. Soit jusqu’à 401 € en 2019.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI (sociétés IR et IS).

 

3. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice)

Ce crédit d’impôt était réservé aux entreprises qui emploient des salariés (régime IR et IS). Le Cice correspond en 2018 à 6 % des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le Smic versées au cours de l’année civile. Le Cice a disparu en 2019.

A noter que ce crédit d’impôt pouvait être préfinancé.

 

4.Crédit d’impôt “famille”

Le crédit d’impôt famille est destiné aux entreprises (IR et IS) qui exposent certaines dépenses pour leurs salariés qui ont des enfants à charge (crèches, haltes-garderies).

Le taux du crédit d’impôt famille varie de 25 % pour le financement de CESU à 50 % pour les frais d’accueil d’enfants de moins de 3 ans (plafond 500 000€).

Déclaration N°2069-FA à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

5.Réduction d’impôt pour la mise en place d’une flotte de vélos

(Uniquement pour les sociétés IS)

Nouveauté au 1er janvier 2016, la mise en place d’une réduction d’impôt pour l’employeur qui met en place une flotte de vélos à disposition de ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le montant de la réduction d'IS est limité à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos ou de location.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

6.Crédit d’impôt recherche

(Pour les sociétés IR et IS)

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

CIR innovation égal à 20 % des dépenses éligibles pour les PME communautaires.

(Régime soumis au règlement sur les aides de minimis pour le secteur textile-habillement-cuir).

Déclaration 2069-A à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI. 

 

7.Crédit d’impôt « métiers d’art »

Le crédit d’impôt métiers d’art est égal à 10 % (15 % pour les métiers bénéficiant du label « entreprises du patrimoine vivant ») des dépenses exposées par les entreprises éligibles (IR et IS) pour la conception de nouveaux produits.

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un « métier d’art » représentent au moins 30 % de la masse salariale totale (non cumulable avec le CICE).

Déclaration N°2079-ART à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI. 

 

8.Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel

(Uniquement pour les entreprises IS)

Sur agrément, les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de crédits d’impôt représentant 20 % voire 30 % des dépenses éligibles, plafonnés suivant les cas.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

9.Crédit d'impôt pour dépenses de productions de spectacles vivants

(Uniquement pour les entreprises IS)

Crédit d’impôt institué en faveur des entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical égal à 15 % (30% pour les PME) du montant total des dépenses éligibles plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

10.Crédit d’impôt entreprises de production phonographique (musique)

(Uniquement pour les entreprises IS)

Sur agrément, les entreprises de production phonographique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 15 %(30% pour les PME) des frais de production et de développement d’enregistrements musicaux ou de vidéos musicales.

Crédit d'impôt plafonné à 1,1 M€ par entreprise et par exercice.

Déclaration 2079-DIS à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

11.Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

(Uniquement pour les entreprises IS)

Sur agrément, les entreprises de création de jeux vidéo peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles (plafonné à 6 M€). Le coût de développement des jeux vidéo éligibles doit être supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné au grand public.

Déclaration 2079-VIDEO à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

12.Crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés

(Uniquement pour les entreprises IS)

Pour chaque exercice, ce crédit d’impôt est égal au montant del’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, à proportion des droits sociaux des salariés et dans la limite des intérêts d’emprunt dus par la société nouvelle.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

13.Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Certaines PME (régime IR et IS) peuvent opter pour un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31.12.2020 et exploités en Corse.

Déclaration 2069-D à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

14.Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM

Crédit d'impôt égal à 35 % (IS), 38,25 % ou 45,9 % (IR) des investissements productifs réalisés dans les DOM. 

Déclaration 2079-CIOP à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

Validé le 26/11 par le comité d'experts