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Les principaux crédits d'impôts des entreprises

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Les principaux crédits d'impôts des entreprises

 Les principaux crédits d’impôt et réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises sont :  

  1. Réduction d'impôt mécénat - dons aux associations et autres organismes d'intérêt général
  2. Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (EI, société de personne, SARL, SAS...)
  3. Crédit d’impôt famille (CIF)
  4. Réduction d'IS vélos
  5. Crédit d’impôt recherche (CIR)
  6. Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
  7. Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel
  8. Crédit d'impôt pour dépenses de productions de spectacles vivants
  9. Crédit d’impôt de production phonographique (musique)
  10. Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
  11. Crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés
  12. Crédit d’impôt pour investissement en Corse
  13. Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM

Les entreprises ont l’obligation de transmettre par voie électronique en même temps que la liasse fiscale une déclaration 2069-RCI des réductions et crédits d’impôt dont elles bénéficient au titre de la période fiscale concernée (déclaration récapitulative qui se substitue à certaines déclarations spéciales).

 

1.Réduction d'impôt mécénat - dons aux associations et autres organismes d’intérêt général  

Les versements effectués par les sociétés assujetties à l'IR ou à l'IS au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (à l'exception des dons en faveur d'associations exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt. Il s’agit d’une réduction d'impôt égale à 60 % des dons versés dans la limite de soit 10 000 € soit 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce critère est plus élevé. Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020: 

  • la fraction des versements supérieure à 2 M € ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %,
  • la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le montant de la réduction d'impôt non imputée n'est pas remboursable immédiatement mais peut être utilisée pour le paiement de l'impôt des 5 exercices suivants.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI (déclaration détaillée à fournir pour les sociétés versant plus de 10 000€ de dons).

 

2. Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (EI, société de personne, SARL, SAS...) 

Le crédit d'impôt Formation du chef d’entreprise est susceptible d'être accordé aux entreprises quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, SARL, société anonyme…) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Sont concernés les entrepreneurs individuels, les gérants de sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions, SARL, le président du conseil d'administration, les directeurs généraux de SA, le président et les directeurs généraux de SAS.

Le crédit d’impôt est égal au produit du taux horaire du Smic par le nombre d’heures passées par les dirigeants en formation, plafonné à 40 heures par année civile. Soit jusqu’à 401 € en 2019.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI (sociétés IR et IS).

 

3.Crédit d’impôt “famille”

Le crédit d’impôt famille est destiné aux sociétés industrielles, commerciales ou agricoles et les membres des professions libérales imposés selon un régime réel qui engagent certaines dépenses pour leurs salariés ayant des enfants à charge. Le taux du crédit d'impôt est de :

  • 25% des dépenses d'aides financières aux services à la personne (CESU),
  • 50% pour des dépenses d'accueil d'enfants de moins de trois ans (crèches, garderies). 

Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000€ par société.

Déclaration N°2069-FA à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

4.Réduction d’impôt pour la mise en place d’une flotte de vélos

(Uniquement pour les sociétés IS)

Nouveauté au 1er janvier 2016, la mise en place d’une réduction d’impôt pour l’employeur qui met en place une flotte de vélos à disposition de ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le montant de la réduction d'IS est limité à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos ou de location.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

5.Crédit d’impôt recherche

(Pour les sociétés IR et IS)

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

CIR innovation égal à 20 % des dépenses éligibles pour les PME communautaires.

(Régime soumis au règlement sur les aides de minimis pour le secteur textile-habillement-cuir).

Déclaration 2069-A à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI. 

 

6.Crédit d’impôt « métiers d’art »

Les entreprises relevant des métiers d'art (industrielles, commerciales, artisanales, libérales…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées jusqu'au 31 décembre 2022. Le régime est réservé aux entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un « métiers d'art » représentent au moins 30 % de la masse salariale totale.

les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent également bénéficier également du dispositif . Pour ces entreprises, le taux du crédit d'impôt est porté à 15 %.

Déclaration N°2079-ART à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI. 

 

7.Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel

(Uniquement pour les entreprises IS)

Sur agrément, les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de crédits d’impôt représentant 20 % voire 30 % des dépenses éligibles, plafonnés suivant les cas.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

8.Crédit d'impôt pour dépenses de productions de spectacles vivants

(Uniquement pour les entreprises IS)

Crédit d’impôt institué en faveur des entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical égal à 15 % (30% pour les PME) du montant total des dépenses éligibles plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

9.Crédit d’impôt de production phonographique (musique)

(Uniquement pour les entreprises IS)

Sur agrément, les entreprises de production phonographique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 15 %(30% pour les PME) des frais de production et de développement d’enregistrements musicaux ou de vidéos musicales.

Crédit d'impôt plafonné à 1,1 M€ par entreprise et par exercice.

Déclaration 2079-DIS à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

10.Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

(Uniquement pour les entreprises IS)

Sur agrément, les entreprises de création de jeux vidéo peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles (plafonné à 6 M€). Le coût de développement des jeux vidéo éligibles doit être supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné au grand public.

Déclaration 2079-VIDEO à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

11.Crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés

(Uniquement pour les entreprises IS)

Le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés est égal, pour chaque année, au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, à proportion des droits sociaux des salariés. Il ne peut pas toutefois excéder les intérêts d’emprunt dus par la société nouvelle à raison des emprunts contractés pour le rachat.

Dispense de déclaration spéciale, montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI.

 

12.Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Certaines PME (régime IR et IS) peuvent opter pour un crédit d’impôt dans le cadre d'investissements réalisés, en dehors de ceux liés à des remplacements, et qui ne sont pas financés par une aide publique d'au moins 25 % de leur montant, réalisés jusqu’au 31.12.2020 et exploités en Corse.

Déclaration 2069-D à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

 

13.Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM

Les sociétés IS et IR peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs investissements productifs neufs mis en service dans un DOM jusqu'au 31 décembre 2022.

Le crédit d'impôt est fixé à 38,25 % de ces dépenses pour les entreprises relevant de l'IR et 35 % pour les entreprises soumises à l'IS. Le taux de 38,25 % est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte (à l'exception des navires de croisière).

 

Déclaration 2079-CIOP à établir et à joindre à la liasse fiscale + report sur déclaration 2069-RCI.

Validé le 26/11 par le comité d'experts