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Quelles charges puis-je déduire dans mon entreprise ?

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Quelles charges puis-je déduire dans mon entreprise ?

Note : cet article concerne les entreprises relevant du régime BIC / IS

La règle générale :

Pour être déductible du résultat fiscal les charges doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir un caractère réel. Les pièces justificatives adéquates (facture, note de frais…) doivent être conservées.
  • Etre encourues dans l’intérêt de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale et courante de l’entreprise.
  • Etre comptabilisées dans l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement engagées et donner lieu à une diminution de l’actif net. Il faut distinguer frais généraux et coût d’acquisition des immobilisations (Fiche conseil : La dinstinction entre charges et immobilisations).

La déduction de certain frais est interdite expressément par la loi.

Focus sur certaines charges :

1 - Les frais d’établissement : il s’agit des frais de constitution ou de premier établissement ainsi que les frais d’opérations sur le capital.

Ils peuvent être déduits de deux manières :

  • Soit pour leur totalité au titre des charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés
  • Soit de manière échelonnée sur une période maximale de 5 ans s’ils sont inscrits à l’actif du bilan.

2 - Loyers et charges locatives : les loyers des locaux professionnels, de matériel ou de mobilier sont normalement déductibles dans la mesure où ils n’excèdent par la valeur locative réelle des biens loués.

Lorsque vous louez une partie de votre habitation pour exercer votre activité professionnelle. Les loyers doivent refléter le marché et être déclarer à titre personnel dans la catégorie des revenus fonciers.

3 - Les contrats d’assurances vies ou décès des dirigeants : Cette charge est déductible à condition qu’elle soit souscrite dans l’intérêt de l’exploitation.

L’obligation de souscription d’un tel contrat pour obtenir un emprunt justifie la déductibilité de la charge.

Les contrats type « homme clé » peuvent être déductibles s’ils couvrent le risque de perte de recette d’exploitation lié à l’incapacité du dirigeant.

4 - Les commissions versées pour l’obtention d’un marché : Elles sont déductibles à condition d’avoir une preuve du versement (attestation, échange de correspondance…) et du résultat de l’intervention de l’intermédiaire (augmentation du CA, signature de commande …). Attention tout de même à la qualité de l’intermédiaire. Les sommes versés à un agent public sont interdites.

5 - Les frais de publicité et cadeaux clients : les entreprises sont libres de décider du montant des dépenses de promotion.

Les cadeaux clients sont entièrement déductibles à condition qu'ils soient dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise. Attention tout de même à la déductibilité de la TVA qui est plafonné.

6 - Les frais de parrainage, sponsoring : Ils sont déductibles s’ils sont engagés dans le cadre de manifestation à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement, la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

7 - Les frais de voyage et déplacement : Ils sont déductibles, s’ils sont engagés dans le cadre professionnel et appuyés par des justificatifs.

    • Les frais de transport domicile-travail du dirigeant : ils sont déductibles jusqu’à 40 klm. Au-delà il faut justifier l’éloignement.
    • Les frais de voiture ou de deux roues du dirigeant : Si le véhicule est inscrit à l’actif, ces frais (prime assurance, entretien et réparation, carburant) sont déductibles au prorata de l’utilisation professionnelle. Si le véhicule n’est pas inscrit à l’actif seul la quote-part afférente à l’usage professionnelle est déductible.
    • Les frais de déplacement remboursés aux dirigeants et salariés : ils sont déductibles sous réserves de la justification du kilométrage parcouru pour le déplacement professionnel.
    • L’achat ou la location d’une voiture particulière : le montant des loyers ou la fraction d’amortissement du véhicule acheté est plafonné en fonction de l’émission de CO².

Attention, en matière de TVA des règles spécifiques s’appliquent pour la déduction de la TVA sur ce type de dépense.

8 - Les frais de réception et de repas : Ils sont déductibles s’ils sont engagés dans le cadre professionnel et appuyés par des justificatifs.

Attention, en matière de TVA des règles spécifiques s’appliquent pour la déduction de la TVA sur ce type de dépense.

9 - L’abondement versé au dirigeant au titre des versements volontaires sur le plan d’épargne entreprise : il est déductible.

10 - La protection sociale personnelle de l’entrepreneur : régimes TNS (entreprise individuelle et gérant majoritaire) :

    • Les cotisations obligatoires et complémentaires : elles sont déductibles.
    • Les cotisations facultatives : elles sont déductibles jusqu’à un certain plafond.

11 - Les intérêts de compte-courant d’associé : Ils sont déductibles dans la limite du taux d’intérêts maximum déductible, sous réserve de la libération intégrale du capital.

12 - Les pénalités et amendes : les pénalités et amendes appliquées pour non-respect d’une obligation légale ne sont pas déductibles. Les pénalités appliquées dans le cadre d’un contrat commercial sont déductibles.

13 - Les dons : les dons effectués au titre du mécénat d’entreprise ne sont pas déductibles mais ouvrent droit à une réduction d’impôt.

14 - Les dépenses somptuaires : elles ne sont pas déductibles.

  • Elles concernent :
    • Les dépenses de chasse et de pêche non professionnel
    • Les dépenses en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément
    • Les dépenses en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance

Validé le 26/11 par le comité d'experts