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Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

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Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Si vous effectuez des ventes ou des prestations de services en exonération de TVA (exportation ou livraison intracommunautaire), vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client. Si ce numéro est invalide, l’exonération de TVA est caduque et vous risquez de devoir vous acquitter de la TVA que votre client n’a pas reversé à l’administration fiscale. Pour éviter de vous retrouver impliqué dans une affaire de fraude à la TVA, vous devez vérifier la validité du numéro de TVA de votre partenaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué aux entreprises soumises à la TVA et réalisant des échanges de marchandises au sein de l’Union Européenne. Il facilite les démarches de l’administration fiscal en matière de suivi et de remboursement de la TVA.

La composition du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France il est composé de 13 caractères. Le numéro commence par FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise à 9 chiffres.

Le numéro de TVA intracommunautaire fait partie des mentions obligatoires d’une facture. Il est impératif qu’il soit mentionner sur vos factures de ventes.

 

Vérifier votre numéro de TVA :

Pour vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez vous référer à la lettre d’accueil de l’Administration Fiscale envoyée par votre SIE. Ou bien encore à votre déclaration de TVA.

De même sur simple appel, votre SIE vous communique votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous êtes assujettit à la TVA mais du fait de votre niveau de chiffre d’affaires vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous bénéficiez d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé PBRD.

Vous êtes alors non soumis à la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total de ces acquisitions n’excède pas 10 000 € par année civile.

Vous pouvez également renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur vos acquisitions intracommunautaires. Vous devez alors vous procurer un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE.

L’option pour le régime général de TVA intracommunautaire n’a aucune incidence sur la franchise en base de TVA concernant les autres transactions commerciales. Vous continuez à être non soumis à la TVA sur les opérations nationales.

 

Vérifier le numéro de TVA de l’un de vos partenaires :

Pour vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l’un de vos clients ou de l’un de vos fournisseurs, il existe un système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission Européenne.

Ce système est disponible à l’adresse suivante : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm

Le VIES (VAT Information Exchange System – système d'échange d'informations en matière de TVA) est un moteur de recherche (et non une base de données) de la Commission européenne. Lorsqu'une recherche est effectuée avec l'outil VIES, les données sont extraites de bases de données nationales sur la TVA.

Deux types de résultats sont possibles, suivant que l'information sur le numéro de TVA existe (numéro valide) ou n'existe pas (numéro non valide).

Numéro valide

Si le numéro est reconnu comme étant valide, l'outil VIES affiche les informations sur la TVA.

Numéro non valide

Si le système renvoie le statut « non valide », cela signifie que le numéro de TVA que vous essayez de valider n'est pas enregistré dans la base de données nationale correspondante.

Les raisons possibles sont les suivantes:

  • le numéro de TVA n'existe pas;
  • le numéro de TVA n'a pas été activé pour les opérations intra-UE;
  • l'enregistrement n'est pas encore achevé (certains pays de l'UE exigent un enregistrement distinct pour les opérations intra-UE).

Ces modifications ne sont pas toujours immédiatement intégrées dans les bases de données nationales et, par conséquent, dans le VIES.

Pour toute question urgente, nous vous conseillons de prendre contact avec votre SIE.

Pour des raisons de protection des données, les autorités nationales ne communiquent pas le nom et l'adresse correspondant à un numéro de TVA. Elles se contentent de confirmer l'existence éventuelle d'un nom et d'une adresse associés à un numéro de TVA spécifique.