Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous effectuez des ventes ou des prestations de services en exonération de taxe sur la valeur ajoutée - TVA (exportation ou livraison intracommunautaire), vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client. Si ce numéro est invalide, l’exonération de TVA est caduque et vous risquez de devoir vous acquitter de la TVA que votre client n’a pas reversé à l’administration fiscale. Pour éviter de vous retrouver impliqué dans une affaire de fraude à la TVA, vous devez vérifier la validité du numéro de TVA de votre partenaire. Le numéro est un identifiant fiscal qui est assigné aux entreprises soumises à la TVA et qui réalise des échanges de marchandises au sein de l’Union Européenne. Il facilite les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA. La composition de ce numéro de TVA est spécifique à chaque pays. En France il est composé de 13 caractères. Le numéro commence par FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise à 9 chiffres. Le numéro de TVA intracommunautaire fait partie des mentions obligatoires d’une facture. La mention sur vos factures de ventes relève donc de l'obligation.
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La vérification de votre numéro de TVA :
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour vérifier votre numéro, vous pouvez vous référer à la lettre d’accueil de l’Administration Fiscale qui a été envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou encore à votre déclaration de TVA. De même sur simple appel, votre SIE peut vous communiquer votre numéro.
Si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous êtes assujettit à la TVA mais du fait de votre niveau de chiffre d’affaires vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous bénéficiez d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé PBRD.Vous êtes alors non soumis à la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total de ces acquisitions n’excède pas 10 000 € par année civile.
Vous pouvez également renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur vos acquisitions intracommunautaires. Vous devez alors vous procurer un numéro auprès de votre SIE.
L’option pour le régime général de TVA intracommunautaire n’a pas d'incidence sur la franchise en base de TVA concernant les autres transactions commerciales. Vous continuez à être non soumis à la TVA sur les opérations nationales.
La vérification du numéro de TVA de l’un de vos partenaires :
Afin de réaliser la vérification du numéro de TVA intracommunautaire de l’un de vos clients ou de l’un de vos fournisseurs, il existe un système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission Européenne.
Ce système est disponible à l’adresse suivante : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm
Le VIES (VAT Information Exchange System), est un moteur de recherche de la Commission européenne qui permet d'échanger des informations sur la TVA. Lors d'une recherche avec ce système, les données proviennent de bases de données nationales relatives la TVA.
Deux solutions sont envisageables : le numéro de TVA existe, dans ce cas le numéro est valide, ou bien le numéro n'existe pas, dans ce cas le numéro n'est pas valide :
- Lorsque le numéro est valide : l'outil VIES indique les informations sur la TVA ;
- Le numéro n'est pas valide : il est indiqué le statut « non valide », alors le numéro de TVA n'est pas enregistré au sein de la base de données nationale correspondante.
Les causes peuvent être les suivantes : le numéro de TVA est inexistant ; n'est pas actif pour les opérations intra-UE; ou l'enregistrement n'est pas encore aboutit (quelques pays de l'Union Européenne exigent un enregistrement distinct pour les opérations intra-UE).
Les modifications ne sont pas toujours directement intégrées dans les bases de données nationales et, de ce fait dans le VIES.
Pour toute demande, il vous est possible de prendre contact avec votre SIE.
Afin de respecter la protection des données, les autorités nationales ne peuvent pas communiquer l'adresse et le nom attaché à un numéro de TVA. Elles confirment uniquement l'existence éventuelle d'un nom et d'une adresse associés à un numéro de TVA spécifique.