Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?
Ce prélèvement en France est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) qui est entré en vigueur en 2019.
Il s’applique sur la plupart des revenus. Les modalités de calcul de l’impôt ne changent pas.
Toutefois, des prélèvements effectués par les débiteurs des revenus (caisses de retraite, employeurs, etc…) ou versés par le contribuable directement remplacent les modalités de paiement.
L’objectif affiché de la réforme est d'effacer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Le calendrier du prélèvement
CALENDRIER 2019
- Janvier 2019 : début du PAS au titre des revenus 2019, prélevé sur la base du taux calculé sur les revenus 2017
- 15/01/2019 : acompte d’une partie des réductions et CI au titre des revenus 2019 à hauteur de 60 % des montants obtenus sur la déclaration 2017
- Mai 2019 : déclaration des revenus 2018
- Septembre 2019 : avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018+ Paiement solde IRPP sur revenus exceptionnels 2018 ou Restitution des crédits d’impôt 2018
- Septembre à décembre 2019 : le taux du PAS au titre des revenus 2019 , passe sur la base du taux calculé sur les revenus 2017.
Le fonctionnement du PAS
Les revenus concernés par le PAS
Le PAS peut prendre deux formes :
- une retenue à la source pour les revenus versés par les tiers (salaires, pensions…)
- un acompte pour les revenus non versés par les tiers (revenus des indépendants, rémunération de gérance, revenus fonciers…)
Revenus non concernés par le PAS
Certains revenus sont exclus du PAS et restent imposables selon les modalités antérieures (taux d’imposition forfaitaire ou Prélèvement Forfaitaire Unique). Ce sont notamment les dividendes, produits de placement à revenus fixes (intérêts, etc…), plus-values …
L’assiette du PAS
- Assiette de la retenue à la source :
Revenu imposable de l’année N après déduction des cotisations sociales et de la fraction de la CSG déductible (= montant imposable de la fiche de paie ou montant imposable de la pension retraite) avant déduction des frais professionnels (forfait de 10% ou frais réels) ou de l’abattement spécifique sur les pensions de retraite.
- Assiette de l’acompte :
Dernier bénéfice ou revenu imposable connu à la date de versement de l’acompte :
- Révision de l’assiette en septembre :
L’assiette et le taux sont rafraichis en septembre
-> entre janvier et août N : bénéfice ou revenu N-2
-> entre septembre et décembre N : bénéfice ou revenu N-1
Les taux du PAS
Il existe 4 taux :
- Taux personnalisé
Taux de droit commun du foyer fiscal : taux unique applicable à l’ensemble des revenus soumis au PAS
- Taux individualisé
Taux individualisé pour chacun des conjoints afin de prendre en compte la disparité entre les revenus personnels de chacun
L’option pour les taux individualisés ne permet pas de réduire le montant de l’impôt, seule la répartition des prélèvements est différente.
- Taux neutre
Le taux neutre s’applique par défaut dans certains cas :
- Personnes n’ayant pas de revenus déclarés précédemment
- Personnes dont le taux n’a pu être transmis par l’administration fiscale au débiteur de la retenue à la source.
C’est également une option ouverte aux salariés afin de conserver la confidentialité vis-à-vis de l’employeur
Il est fixé par la loi selon une grille mensuelle (barème pour 1 célibataire sans enfant).
- Taux nul
Ce taux est applicable dans certains cas de non-imposition
Articulation entre les taux
L’application du taux neutre, des taux individualisés, du taux personnalisé du foyer peuvent se combiner pour un même contribuable ou au sein du même foyer fiscal.
La modulation des taux
Le taux du PAS peut être modulé sur demande du contribuable :
- Pour prendre en compte un changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce …), à déclarer dans les 60 jours
- Pour prendre en compte une forte variation du taux résultant d’une variation des revenus (à la hausse ou à la baisse).
Les déclarations et demandes se font via l’espace personnel sur www.impots.gouv.fr.
La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le prélèvement modulé/estimé et le prélèvement initialement applicable.
La modulation à la baisse n’est pas possible en raison de réductions ou de crédits d’impôt.
L’avance des réductions et crédits d'impôt
Le PAS est calculé hors crédits d’impôts. Afin de réduire l’effort de trésorerie des contribuables. L’administration versera tous les ans une avance sur les réductions et crédits d’impôt à 60 % le 15 janvier, calculé sur la base des crédits d’impôts obtenus sur revenus N-2. C'est en quelque sorte un remboursement lors du prélèvement à la source.
Les contribuables ayant bénéficié de ces réductions et crédits d’impôts pour l’année 2017 (déclaration des revenus 2017) ont perçu cette avance dès le 15 janvier 2019.
L’avance ne sera accordée qu’en janvier 2020 pour les réductions et crédits d’impôts réalisés en 2018.
Le rôle de l'entreprise dans le fonctionnement du PAS
Quelle est la mission des organismes collecteurs
La mission des organismes collecteurs est la suivante :
- Recevoir le taux de RAS transmis par l’administration fiscale
- Appliquer le taux de RAS sur le bulletin de paie du salarié
- Reverser l’impôt à la DGFIP (direction générale des finances publiques)
Les mentions légales sur les bulletins de paie :
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Assiette de la Retenue à la Source
- Taux de la Retenue à la Source
- Montant de la Retenue à la Source
- Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de Retenue à la Source
Calcul et communication du PAS
L’administration transmet le taux de la RAS à l’employeur en fonction des options choisies par le contribuable. L’employeur est tenu d’appliquer ce taux.
Application du taux neutre
L’’employeur doit appliquer ce taux en l’absence de taux de taux transmis par l’administration ou si ce taux a plus de deux mois.
Modalités de reversement de l’impôt
Le reversement est effectué mensuellement auprès des Impôts (Option possible pour un paiement trimestriel si effectif est inférieur à 11 salariés.
Dispositif transitoire : "2018 année blanche" : le CIMR
Pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, une "année blanche" est prévue, des dispositions transitoires s’appliquent pour l’imposition des revenus 2018 : aucun impôt ne sera dû sur les revenus courants de 2018 grâce à l’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Néanmoins, les revenus exceptionnels 2018 restent taxés.
L’objectif du CIMR est de corriger la double imposition de l’année de transition (2018) qui résulterait :
- d’une part du paiement en 2019 de l’impôt dû au titre des revenus 2018 (ancien système),
- d’autre part du paiement en 2019 de l’impôt dû au titre des revenus 2019 par la mise en place du prélèvement à la source.
Pour ce faire, le CIMR viendra gommer l’impôt sur le revenu (et les prélèvements sociaux) relatif aux revenus courants perçus en 2018 et inclus dans le champ d’application du PAS.
Le contribuable devra différencier ses revenus courants et ses revenus exceptionnels dans sa déclaration des revenus 2018 à réaliser en 2019.
Les réductions et crédits d’impôts 2018 conservent leur efficacité : ils s’imputent sur l’impôt sur le revenu en priorité, avant le CIMR.