La loi Pacte : les actions de préférence
- Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi pacte ?
- Qui est concerné par la loi pacte ?
La loi "Pacte" aussi appellée loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 a été créée avec l'objectif de lever les freins à la création et à la croissance des entreprises tout en les sensibilisant aux enjeux sociétaux. Elle couvre quasiment la totalité des branches du Droit, et notamment le Droit des sociétés, le Droit des affaires et le Droit social.
La loi PACTE a modernisé et assoupli le régime juridique des actions de préférence. Cette loi vise également à simplifier bon nombre de démarches mais aussi à ajouter de la transparence. Les actions de préférence sont des catégories d'actions qui offrent des prérogatives distinctes des actions ordinaires à son titulaire, elles offrent ainsi un avantage pécuniaire (tel qu'un dividende majoré) au détenteur. Le texte vient modifier plusieurs articles du Code de commerce, concernant les actions de préférence. En résumé, l'article 100 de la loi prévoit un dispositif assoupli, pour les actions émises à compter de la loi. Les entreprises concernées par cet article sont les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA). La loi permet à ces sociétés, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation ou sur un marché réglementé de pouvoir créer une action de préférence avec un droit multiple.
Actions de préférence à droit de vote multiple
La loi PACTE permet aux sociétés par actions non cotées de créer des actions de préférence à droit de vote multiple (double ou plus) sans exigence sur le délai de détention des actions.
Auparavant, il n'était possible d'accorder un droit de vote double qu'aux actions libérées étant inscrites au nominatif depuis deux ans minimum.
Rachat des actions de préférence
L'article 100 vient favoriser le développement des actions de préférence "rachetables". La loi vient permettre, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat des actions de préférence, non plus seulement à l’initiative exclusive de la société mais également à l'initiative conjointe de la société et de l’actionnaire détenteur des actions de préférence, voire seulement à l’initiative de ce dernier.
Concernant les autres sociétés, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation ou sur un marché réglementé, le rachat est possible s'il est prévu par les statuts de la société. Ces derniers devront prévoir, avant toute souscription, les modalités de rachat, s'il peut s'effectuer à l'initiative exclusive de la société, du détenteur ou par une initiative conjointe entre la société et le détenteur.
Ce rachat n'était possible auparavant qu'à la seule initiative de la société.
Suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)
La Loi PACTE a élargi la privation du DPS des actionnaires propriétaires d’actions de préférence, sous réserve que les statuts n'est pas de stipulations contraires. Ainsi la faculté de retirer le DPS à toutes actions de préférences qui comporte des droits financiers limités est étendu qu'elles aient ou non un droit de vote à l'émission.
Auparavant cette faculté était envisageable uniquement pour les actions sans droit de vote.
La loi Pacte et la retraite
Avec la loi Pacte, vient également une réforme de l'épargne retraite. Cette nouvelle loi introduit le plan épargne retraite ayant pour objectif de simplifier le système d'épargne retraite précédent. Ce système remplace les produits d'épargnes retraite comme le PERCO et le PERP.
Pour pousser les personnes à changer leurs anciens produits d'épargne pour le nouveau plan épargne retraite, des incitations fiscales ont été mises en place.
L'assurance vie avec la loi Pacte
De nouvelles règles arrivent également sur l'assurance vie afin de mieux faire correspondre ce système aux différentes attentes des épargants.
Tout d'abord, on observe avec cette nouvelle loi une volonté de plus de transparence afin que l'épargant soit mieux informé des différentes situations. Par exemple, on peut citer la nécessité d'une transparence complète pour les frais de gestion des contrats en unités de compte ou encore l'obligation de communiquer les taux de rendements anuelle sur les contrats et sites internet pour les assureurs.