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Loi Pacte - Les actions de préférence

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La loi Pacte : les actions de préférence  

  • Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi pacte ?
  • Qui est concerné par la loi pacte ?

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », a pour objectif de lever les freins à la création et à la croissance des entreprises tout en les sensibilisant aux enjeux sociétaux. Elle couvre quasiment la totalité des branches du Droit, et notamment le Droit des sociétés, le Droit des affaires et le Droit social.

Une des mesures de la loi PACTE a modernisé et assoupli le régime juridique des actions de préférence. Les actions de préférence sont des catégories d'actions qui offrent des prérogatives distinctes des actions ordinaires à son titulaire, elles offrent ainsi un avantage pécuniaire (tel qu'un dividende majoré) au détenteur. Le texte vient modifier plusieurs articles du Code de commerce, concernant les actions de préférence. En résumé, l'article 100 de la loi prévoit un dispositif assoupli, pour les actions émises à compter de la loi. Les entreprises concernées par cet article sont les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA). La loi permet à ces sociétés, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation ou sur un marché réglementé de pouvoir créer une action de préférence avec un droit multiple.

 

§1 : Actions de préférence à droit de vote multiple 

La loi PACTE permet aux sociétés par actions non cotées de créer des actions de préférence à droit de vote multiple (double ou plus) sans exigence sur le délai de détention des actions.

Auparavant, la possibilité d'accorder un droit de vote double n'était ouverte qu'aux actions libérées et inscrites au nominatif depuis au moins deux ans.  

 

§2 : Rachat des actions de préférence 

L'article 100 vient favoriser le développement des actions de préférence "rachetables". La loi vient permettre, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat des actions de préférence, non plus seulement à l’initiative exclusive de la société mais également à l'initiative conjointe de la société et de l’actionnaire détenteur des actions de préférence, voire seulement à l’initiative de ce dernier.

Concernant les autres sociétés, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation ou sur un marché réglementé, le rachat est possible s'il est prévu par les statuts de la société. Ces derniers devront prévoir, avant toute souscription, les modalités de rachat, s'il peut s'effectuer à l'initiative exclusive de la société, du détenteur ou par une initiative conjointe entre la société et le détenteur.

Ce rachat n'était possible auparavant qu'à la seule initiative de la société.

 

§3 : Suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)

La Loi PACTE a élargi la privation du DPS des actionnaires propriétaires d’actions de préférence, sous réserve que les statuts n'est pas de stipulations contraires. Ainsi la faculté de retirer le DPS à toutes actions de préférences qui comporte des droits financiers limités est étendu qu'elles aient ou non un droit de vote à l'émission.

Auparavant cette faculté était envisageable uniquement pour les actions sans droit de vote.

 Validé le 26/03/19 par le comité d'experts