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La loi Pacte : Les actions de préférences

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La loi Pacte : Les actions de préférences 

 

La loi PACTE est venue moderniser et assouplir le régime juridique des actions de préférence. 

 

§1 : Actions de préférence à droit de vote multiple 

La loi PACTE autorise désormais toutes les sociétés par actions non cotées à créer des actions de préférence à droit de vote multiple (double ou plus) sans exigence sur le délai de détention des actions.

 

§2 : Rachat des actions de préférence 

La loi PACTE vient permettre le rachat des actions de préférence, non plus seulement à l’initiative exclusive de la société mais aussi à l'initiative conjointe de la société et de l’actionnaire détenteur des actions de préférence, voire uniquement à l’initiative de ce dernier.

 

§3 Suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)

La Loi PACTE est venue élargir la privation du DPS des actionnaires propriétaires d’actions de préférence, sous réserve de stipulations contraires des statuts.