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Les principales échéances fiscales pour les entreprises

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Les principales échéances fiscales pour les entreprises

 

La TVA

  • Régime simplifié (déclaration CA12)

2 acomptes : un entre le 15 et le 24 juillet de l’année en cours et le deuxième entre le 15 et le 24 décembre de l’année en cours

Liquidation :

  • Soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
  • Soit, pour les clôture en cours d’année civile, le dernier jour du 3ème mois qui suit la date de clôture
  • Régime normal (déclaration CA3)

Trimestriel : entre le 15 et le 24ème jour suivant le trimestre civil écoulé

Mensuel : entre le 15 et le 24 de chaque mois suivant

Rappels sur les dates limites de déclaration de la TVA :

Entrepreneur individuel :

Lieu du siège social des entreprises individuelles

1ère lettre du nom de famille de l'exploitant

Date limite

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

A à H

15 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

I à Z

17 du mois suivant

Autres départements

A à H

16 du mois suivant

Autres départements

I à Z

19 du mois suivant

 

SARL / SNC :

Lieu du siège social des entreprises individuelles

SIREN commençant par

Date limite

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

00 à 68

19 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

69 à 78

20 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

79 à 99

21 du mois suivant

Autres départements

Tous

21 du mois suivant

 

SAS / SA :

Lieu du siège social des entreprises individuelles

SIREN commençant par

Date limite

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

00 à 74

23 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

75 à 99

24 du mois suivant

Autres départements

Tous

24 du mois suivant

 

Les déclarations d’échanges de biens et services (DEB / DES) :

Le 10ème jour ouvrable de chaque mois suivant

 

Imposition des résultats :

  • Entreprise soumise à l’impôt société (IS)
    • Dépôt de la liasse fiscale (déclaration 2065 et 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G):
  • Soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
  • Soit, pour les clôture en cours d’année civile, le dernier jour du 3ème mois qui suit la date de clôture
    • Impôt société (IS) :
      • 4 acomptes (déclaration 2571) : le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année
      • Liquidation (déclaration 2572) :
        • Soit le 15 mai de l’année suivante
        • Soit, pour les clôtures en cours d’année civile, le 15 du 4ème mois qui suit la date de clôture
      • Entreprise soumis à l’impôt sur le revenu (BIC / BNC / BA)
        • Régime microentreprise (déclaration 2042) : avant le 5 juin de l’année suivante (*)
        • Régime réel :
          • BIC (déclaration 2031 et 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G)
          • BNC (déclaration 2035)
          • BA (déclaration 2143 ou 2139)
            • Soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant
            • Soit, pour les clôtures en cours d’année civile, le dernier jour du 3ème mois qui suit la date de clôture

(*) sous réserve de modifications suite à la mise en place du prélèvement à la source

 

La contribution économique territoriale (CET):

  • CVAE :
    • 2 Acomptes (déclaration 1329 AC) : le 15 juin et le 15 septembre de chaque année
    • Liquidation (déclaration 1329 DEF) : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
    • Déclaration relative aux locaux
      • Création d’entreprise / établissement (déclaration 1447 C) : avant le 31 décembre de l’année de création
      • Modification / Changement des locaux (déclaration 1447 M) : avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
    • Paiement
      • Acompte, si la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000 € : le 15 juin de chaque année
      • Liquidation : le 15 décembre de chaque année

 

La taxe sur les véhicules de société (TVS) :

  • Régime normal d’imposition à la TVA et non redevable de la TVA, elle se déclare sur le même imprimé que la déclaration de TVA : entre le 15 et le 24 du mois de janvier de l’année suivante (déclaration de TVA du mois de décembre de l’année en cours)
  • Régime simplifié d’imposition à la TVA, elle se déclare en format papier sur la déclaration 2855 : avant le 15 janvier de l’année suivante

 

La taxe sur les salaires :

  • Acompte (déclaration 2501) :
    • Taxe sur les salaires de l’année précédente entre 4 000 et 10 000 € : le 15ème jour suivant le trimestre civil écoulé
    • Taxe sur les salaires supérieure à 10 000 € : le 15 de chaque mois suivant
  • Liquidation (déclaration 2502) : le 15 janvier de l’année suivante

 

La formation continue et la taxe d’apprentissage (bordeaux spécifique à chaque organisme ou cerfa 2485): avant le 1er mars de chaque année

 

Contribution AGEFIPH (cerfa 11391) : avant le 1er mars de chaque année

 

Participation des employeurs à l’effort construction (cerfa 2485) :avant le 30 avril de chaque année

 

Revenus de capitaux mobilier :

  • Déclaration et paiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital (déclaration 2777) : le 15 du mois suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés
  • Déclaration des opérations sur valeurs mobilières (déclaration 2561) : le 15 février de chaque année

 

La Tascom (déclaration 3350) : le 15 juin de chaque année

Validé le 26/11 par le comité d'experts