Les principales échéances fiscales pour les entreprises
La TVA
- Régime simplifié (déclaration CA12)
2 acomptes : un entre le 15 et le 24 juillet de l’année en cours et le deuxième entre le 15 et le 24 décembre de l’année en cours
Liquidation :
- Soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
- Soit, pour les clôtures en cours d’année civile, le dernier jour du 3ème mois qui suit la date de clôture
- Régime normal (déclaration CA3)
Trimestriel : entre le 15 et le 24ème jour suivant le trimestre civil écoulé
Mensuel : entre le 15 et le 24 de chaque mois suivant
Rappels sur les dates limites de déclaration de la TVA :
Entrepreneur individuel :
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Lieu du siège social des entreprises individuelles |
1ère lettre du nom de famille de l'exploitant |
Date limite |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
A à H |
15 du mois suivant |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
I à Z |
17 du mois suivant |
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Autres départements |
A à H |
16 du mois suivant |
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Autres départements |
I à Z |
19 du mois suivant |
SARL / SNC :
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Lieu du siège social des entreprises individuelles |
SIREN commençant par |
Date limite |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
00 à 68 |
19 du mois suivant |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
69 à 78 |
20 du mois suivant |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
79 à 99 |
21 du mois suivant |
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Autres départements |
Tous |
21 du mois suivant |
SAS / SA :
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Lieu du siège social des entreprises individuelles |
SIREN commençant par |
Date limite |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
00 à 74 |
23 du mois suivant |
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Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
75 à 99 |
24 du mois suivant |
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Autres départements |
Tous |
24 du mois suivant |
Les déclarations d’échanges de biens et services (DEB / DES) :
Le 10ème jour ouvrable de chaque mois suivant
Imposition des résultats :
Entreprise soumise à l’impôt société (IS)
Dépôt de la liasse fiscale (déclaration 2065 et 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G):
- Soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
- Soit, pour les clôture en cours d’année civile, le dernier jour du 3ème mois qui suit la date de clôture
Échéance fiscale concernant l'impôt sur les sociétés (IS) :
- 4 acomptes (déclaration 2571) : le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année
- Liquidation (déclaration 2572) : Soit le 15 mai de l’année suivante, soit pour les clôtures en cours d’année civile, le 15 du 4ème mois qui suit la date de clôture
Entreprise soumis à l’impôt sur le revenu (BIC / BNC / BA)
L'échéance fiscale sera différente selon le régime adopté par l'entreprise.
Régime microentreprise (déclaration 2042) : avant le 5 juin de l’année suivante (*)
Régime réel :
- BIC (déclaration 2031 et 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G)
- BNC (déclaration 2035)
- BA (déclaration 2143 ou 2139)
-Soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant
-Soit, pour les clôtures en cours d’année civile, le dernier jour du 3ème mois qui suit la date de clôture
(*) sous réserve de modifications suite à la mise en place du prélèvement à la source
La contribution économique territoriale (CET):
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
- 2 Acomptes (déclaration 1329 AC) : le 15 juin et le 15 septembre de chaque année
- Liquidation (déclaration 1329 DEF) : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- Déclaration relative aux locaux;
-Création d’entreprise / établissement (déclaration 1447 C) : avant le 31 décembre de l’année de création
-Modification / Changement des locaux (déclaration 1447 M) : avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
- Paiement;
-Acompte, si la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000 € : le 15 juin de chaque année
-Liquidation : le 15 décembre de chaque année
La taxe sur les véhicules de société (TVS) :
- Régime normal d’imposition à la TVA et non redevable de la TVA, elle se déclare sur le même imprimé que la déclaration de TVA : entre le 15 et le 24 du mois de janvier de l’année suivante (déclaration de TVA du mois de décembre de l’année en cours)
- Régime simplifié d’imposition à la TVA, elle se déclare en format papier sur la déclaration 2855 : avant le 15 janvier de l’année suivante
La taxe sur les salaires :
Acompte (déclaration 2501) :
- Taxe sur les salaires de l’année précédente entre 4 000 et 10 000 € : le 15ème jour suivant le trimestre civil écoulé
- Taxe sur les salaires supérieure à 10 000 € : le 15 de chaque mois suivant
Liquidation (déclaration 2502) : le 15 janvier de l’année suivante
La formation continue et la taxe d’apprentissage (bordereau spécifique à chaque organisme ou cerfa 2485) : avant le 1er mars de chaque année
Contribution AGEFIPH (cerfa 11391) : avant le 1er mars de chaque année
Participation des employeurs à l’effort construction (cerfa 2485) : avant le 30 avril de chaque année
Revenus de capitaux mobilier :
- Déclaration et paiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital (déclaration 2777) : le 15 du mois suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés
- Déclaration des opérations sur valeurs mobilières (déclaration 2561) : le 15 février de chaque année