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La loi Pacte : Le compte courant d'associé

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La loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 dite « loi PACTE », a pour objectif de lever les freins à la création et à la croissance des entreprises tout en les sensibilisant aux enjeux sociétaux. Elle couvre quasiment la totalité des branches du Droit, et notamment le Droit des sociétés, le Droit des affaires et le Droit social. Une des mesures de la loi a assouplit les conditions d'octroi d'avances.

 

Comment fonctionne le compte courant d'associé ?

Ce compte correspond à des avances de fonds que les associés mettent ou laissent à la disposition de la société, indépendamment des apports qu'ils ont réalisés.

Avant la loi Pacte il y avait des exigences relatives à ces comptes :

  • les associés ou actionnaires devaient détenir a minimum 5% du capital social de la société ;
  • toutefois les associés qui ne détenaient pas des 5% avaient la possibilité de réaliser des apports, s'ils étaient inscrits sur la liste des mandataires.

Dans les sociétés civiles et dans les SNC : le compte peut être débiteur, c’est-à-dire qu'il sera négatif ou que l’associé a une dette envers la société.

En revanche, au sein des SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont prohibés au sein du Code de commerce, hormis pour les personnes morales. Ainsi 'interdiction s'étend pour la SARL au gérant, aux associés, pour les SA, SCA, ou SAS l'interdiction concerne les membres du directoire, et membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance et les directeurs généraux (ainsi qu’au conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée).

 

En quoi la loi Pacte modifie le recours aux avances ?

La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a pris des dispositions afin de faciliter le financement d’entreprise par avance en compte courant. 

Par définition, cette avance constitue une dette pour la société. Sous l'angle de la comptabilité, celle-ci se trouve au passif du bilan.

 

Auparavant le code monétaire et financier n’autorisait pas aux associés ou actionnaires possédant une détention inférieure à 5% du capital, d’octroyer des avances à une société. La loi Pacte est venue supprimer ce seuil prévu par l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, de sorte que désormais il peut consentir à une avance en compte peu importe sa quote-part de détention dans le capital de la société.

De plus, elle autorise les apports en compte courant effectués par le directeur général, le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) et au président d’une société par actions simplifiée (SAS). 

 

Par principe, il est également possible d'aménager les règles relatives à cette avance, par exemple celles relatives aux éventuels intérêts, à la durée de l'avance, aux questions de remboursement ... Il s'agit d'une "convention d'avance en compte courant associé".

 

Validé le 26/03/19 par le comité d'experts