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La loi Pacte : Le compte courant d'associé

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La loi Pacte : Le compte courant d'associé

 

La loi Pacte a pris des dispositions afin de faciliter le financement d’entreprise par avance en compte courant. 

Auparavant le code monétaire et financier n’autorisait pas aux associés ou actionnaires possédant une détention inférieure à 5% du capital, d’octroyer des avances en compte courant à une société. 

La loi Pacte est venue supprimer ce seuil prévu au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, de sorte que désormais tout associé peut consentir à une avance en compte courant peu importe sa quote-part de détention dans le capital de la société.

De plus, elle autorise les apports en compte courant effectués par le directeur général, le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) et au président d’une société par actions simplifiée (SAS).