MyFormality vous propose de visualiser un modèle de procès verbal de constat d'Huissier
Par définition le procès verbal de constat est un acte rédigé par un officier public, qui se destine à rendre compte de ce qu'il a constaté lors de l'exercice de ses fonctions. Il peut s'agir d'un procès verbal de constat d'affichage de permis de construire, de travaux (avant travaux, malfaçons, etc), de nuisances sonores, d'état des lieux, de dégât aux cultures ...
A l’issue, vous disposerez d’un document avéré pour émettre les réserves qui s’imposent et actionner les éventuelles garanties. L'objectif du procès verbal de constat est de faire un état des lieux précis, de l'illustrer avec des photos pour se constituer une preuve de l'état des choses. Cela évite ainsi toute discussion en cas de contentieux, puisque d'après l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les constats d'huissier font foi jusqu'à preuve du contraire, les constatations sont présumées être le reflet parfait de la réalité.
Par exemple dans l'hypothèse de malfaçons, le procès verbal de constat permet de mettre en évidence et de compiler l’ensemble des désordres.
Le constat d'huissier permet d'avoir une preuve du dommage subit ou de la bonne exécution des obligations. Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.
Dans quels cas l’intervention d’un Huissier de Justice est-elle utile?
Le constat d’avancement de chantier
Toute personne qui a déjà entreprit des travaux sait à quel point il peut être difficile dans certains cas d’obtenir des entreprises mandatées le respect des délais de réalisation auxquels elles se sont engagées. Lorsque cela dépasse les limites du raisonnable, il est en général possible d’imputer des pénalités.
L’abandon de chantier
Il n’est malheureusement pas rare qu’une entreprise abandonne un chantier sans prévenir. Les raisons peuvent être multiples (carence pure et simple, litige, dépôt de bilan, etc…), mais les conséquences pour le maître d’ouvrage restent les mêmes et peuvent être très lourdes. Dans cette hypothèse l’Huissier listera les tâches non réalisées et autres malfaçons, vous permettant ainsi de chiffrer le montant de votre préjudice et de faire valoir vos droits en vue de l’obtention d’une indemnisation. Vous disposerez en outre de tous les éléments pour mandater une autre entreprise.
Le constat de malfaçons ou de non-conformité
À l’issue de travaux, il arrive parfois que certains points ne soient pas conformes ou mal réalisés, il s'avère donc parfois nécessaire de faire appel à un Huissier de justice, si le constructeur refuse de réparer les dommages ou s'il ne répond pas à votre demande. Là encore un constat d’Huissier permettra de mettre en évidence et de compiler l’ensemble des désordres.
Le constat d'insalubrité
On peut qualifier un logement d'insalubre lorsqu’il est impropre à l'occupation par des personnes du fait de sa dangerosité ou encore du voisinage à cause de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité peut résulter d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres dont vous subissez les conséquences. Il peut donc être indispensable de recourir à un expert pour faire établir la preuve de celui-ci. Plusieurs éléments sont pris en compte pour apprécier l'insalubrité, comme par exemple :
- Éclairement naturel ;
- Structures du logement (son organisation, la superficie des pièces, la protection phonique, l'isolation thermique, l'état des surfaces);
- Risques particuliers (les installations de combustion, les éléments toxiques présents tel que la peinture au plomb, l'amiante, les risques de chutes de personnes) ;
- Humidité, aération des pièces ;
- Les équipements liés à l'alimentation en eau potable, au rejet des eaux usées, l'électricité, au gaz, au chauffage ;
- Usage et entretien des lieux ;
Le constat de nuisances sonores
La meilleure solution pour faire constater une nuisance sonore reste le constat d'huissier : faire appel à un huissier vous permet d'attester de l'existence de la nuisance sonore.
Le constat de grève
Lors de la survenance d’un mouvement social au sein de l’entreprise et plus particulièrement lors de la constitution d’un piquet de grève, il peut être à craindre qu’il dégénère jusqu’à provoquer des troubles à l’ordre public ou des dégradations et entraves impactant le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est primordial que le respect des droits de chacun, gréviste ou non, dirigeant ou salarié, soit assuré. Le constat établi à cette occasion, qu’il soit requis par la direction ou par un syndicat, reflétera la réalité des comportements des parties en présence.
D'autres types de constat sont également envisageables, tels que le constat sur internet, le constat d'état des lieux, de cafutage, de message, etc.