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Statuts constitutifs d'une SARL

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Pourquoi faire une SARL ?

Parmi toutes les formes de sociétés commerciales, il existe la SARL (Société à Responsabilité Limitée). C'est une société simple à créer et à faire fonctionner, adaptée à deux ou plusieurs associés. 

 

Comment rédiger les statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les futurs associés doivent s’accorder et arrêter le contenu des statuts de la société. Ces statuts représentent le contrat qui règle le fonctionnement de la SARL, et les relations des associés entre eux.

Document obligatoire établi par écrit, les statuts indiquent notamment : 

  • L’adresse du siège social,
  • le nom des associés (jusqu'à 100),
  • les apports et le capital,
  • l'objet social,
  • la durée,
  • La date de clôture de son exercice;
  • Le nom et les pouvoirs de son gérant;
  • Les règles de majorité lors des assemblées générales.

Le statut juridique de l'entreprise créée en SARL est très encadré par le Code de Commerce.

 

Existe-t-il un modèle de statuts ?

Il n'existe pas des modèles types de statuts comme pour les SARL Unipersonnelles (EURL). Il convient toujours de les adapter aux particularités du projet :

  • la SARL a-t-elle des mineurs parmi les associés ?
  • quel est le régime matrimonial des associés
  • est-ce une SARL familiale ?
  • les parts font-elles l'objet d'un démembrement entre usufruit et nue propriété ?
  • est-elle à capital variable ?
  • son activité est-elle permise par la loi (certains activités sont réglementées et nécessitent des autorisations : par exemple, exploiter une activité d'architecte, ou d'expertise comptable).

Bien entendu il est toujours possible de faire une modification des statuts de la SARL après sa création. Mais cela nécessitera un accord des associés et des formalités de publicité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

 

Le gérant de la société

Désignation et pouvoirs

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement. Le gérant peut être choisi en dehors des associés.

Le gérant a tous pouvoirs pour engager la société, pour les actes qui entrent dans l’objet social.

Les statuts peuvent prévoir des limitations de pouvoirs. Certains actes importants (emprunt, achat de matériels significatifs, embauches …) sont alors soumis à l’approbation préalable de l’assemblée générale des associés. Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers : l’acte passé par un gérant et excédant ses pouvoirs n’est pas annulable, sauf fraude. En revanche, le gérant engage sa responsabilité ; il peut être révoqué par l’assemblée générale des associés.

Le gérant peut parallèlement être salarié de la société. Mais dans ce cas, son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, et il faut donc caractériser l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et la société, ce qui n'est pas toujours facile.

 

Régime fiscal et social du gérant de SARL

Fiscalement, le gérant de la SARL est assimilé à un salarié. Sa rémunération est donc imposée selon le régime fiscal des traitements et salaires.

En matière de cotisations sociales, son régime varie :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires, quand ils sont rémunérés, sont soumis au régime général de la sécurité sociale : ils sont assimilés à des salariés;

• S’ils ne sont pas rémunérés, ils ne sont assujettis à aucun régime obligatoire de sécurité sociale;

• Les gérants majoritaires, rémunérés ou non, relèvent du régime des employeurs et travailleurs indépendants, dit « régime TNS » (travailleurs non salariés).

Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou non, il faut prendre en considération sa participation directe ou indirecte dans le capital de la société, mais également la participation des autres gérants éventuels (collège de gérance), et celle de son conjoint, de son partenaire de PACS (mais pas le concubin) et celle de ses enfants mineurs non émancipés.

 

Quel statut pour le conjoint du gérant de SARL ?

Le conjoint ou partenaire pacsé du gérant, s’il participe à l’activité de la société, doit obligatoirement choisir un statut.

• S’il dispose d’un contrat de travail et est rémunéré, il peut être conjoint salarié, comme dans toute société

• S’il dispose de parts sociales de la SARL, il peut être conjoint associé. Il est rémunéré par le biais de dividendes.

• Il peut également adopter le statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur permet à celui-ci de disposer d’une protection sociale minimale, ainsi que certains droits dans la société en cas de décès du gérant.

 

Quel capital ?

Il n’y a pas de capital minimum pour la création d'une SARL. La possibilité de constituer une « SARL à un euro » doit toutefois être nuancée. En pratique, il faut que le capital initial soit suffisant pour couvrir le prix de création de la société (des frais et des honoraires si un expert vous accompagne). Le montant du capital est également important pour déterminer la capacité de la société à emprunter.

 

L’apport peut être fait en numéraire :

Les associés versent une somme d’argent, dans la plupart des cas assez faible. Cette étape a lieu immédiatement lors de la constitution, par versement sur un compte ouvert auprès d’une banque. Il est également possible de n’en verser qu’un cinquième immédiatement, et le solde dans un délai de 5 ans.

 

L’apport peut être fait en nature :

Un associé peut apporter à la société un bien : titres de société, fonds de commerce, etc. Le montant total des parts sociales qui lui sont ensuite attribuées correspond au montant de son apport. Il n'existe pas de modèle type de statuts de SARL avec apport en nature ; ceux-ci doivent donc être réalisés sur mesure. En cas d’apports en nature, leur évaluation par un commissaire aux apports est souvent obligatoire.

 

L'apport peut être fait en industrie :

L'apporteur en industrie apporte des connaissances, son travail sans pour autant devenir salarié. L'apport est rémunéré par des parts sociales, qui ne peuvent pas êtres cédées.

 

Les associés

Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, peut être associée d’une SARL.

Comme dans les autres sociétés commerciales (SA ou SAS), la responsabilité des associés de la SARL est limitée aux apports, c’est-à-dire qu’ils n’engagent pas leur patrimoine personnel en garantie des dettes de la société. Si celle-ci est en liquidation judiciaire, un associé ne perdra pas plus que ce qu’il a apporté à la société.

Cette responsabilité limitée différencie les sociétés commerciales des sociétés civiles, où la responsabilité des associés est illimitée, ceux-ci répondant des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine.

 

Les règles de majorité lors des assemblées générales 

Les statuts ne peuvent ne peuvent déroger que marginalement aux règles des articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Par exemple, il existe des règles impératives en matière d’agrément des cessions de parts sociales ; ou encore, la majorité requise dans les assemblées générales extraordinaires ne peut pas être inférieure aux deux tiers des voix dont disposent les associés.

En règle générale, on distinguera les assemblées générales ordinaires (pour nommer les gérants, approuver les comptes) des assemblées générales extraordinaires (pour modifier les statuts). Dans le premier cas, la majorité sera une majorité dite simple (la moitié des voix) et dans elle second cas, ce sera une majorité renforcée (2/3 ou ou plus, voire l'unanimité dans certains cas).

 

Le régime fiscal de la SARL

Fiscalité des résultats

Les résultats de la SARL sont normalement assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les SARL « de famille », constituées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, soit un régime de l’impôt sur le revenu ou IR. Dans ce cas, la SARL est fiscalement transparente : ses revenus sont directement captés par ses associés, à proportion de leur participation, et c’est eux qui payeront directement leur impôt sur ce revenu, selon les règles applicables à chacun.

 

Fiscalité des dividendes

Les dividendes perçus par les associés personnes morales de la SARL, comme les sociétés commerciales, rentrent normalement dans leur propre bénéfice et sont taxés à l’IS. Des régimes fiscaux de faveur (régime mère/fille, intégration fiscale) permettent cependant de minorer ou de gommer cette imposition.

Pour les associés personnes physiques, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 30 %, composé de :

  • 17,2 % pour les prélèvements sociaux;
  • et de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

L’associé peut aussi choisir d’être soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, permettant de bénéficier d’un abattement de 40 %.

Attention : dans les SARL, il faut ajouter à ce prélèvement de 30 % sur les dividendes, les cotisations sociales, ou « cotisations RSI », qui s’appliquent aux distributions de dividendes faites au gérant majoritaire, son conjoint ou partenaire Pacsé ou ses enfants.

Pour ces personnes, est assujettie aux cotisations sociales la part du dividende qui excède 10 % du capital social, augmentée des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d’associés par les intéressés. Le seuil de 10 % tient compte de la part du gérant dans le capital.

 

Quelles formalités pour la création d’une SARL ? Quels sont les documents à fournir ?

La procédure de création de la SARL est assez simple :

1. Lorsque les statuts sont signés, l’information de la constitution apparaît dans un journal d’annonces légales.

2. Les statuts sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce (le dossier de création peut également être déposé au CFE), accompagnés de différents justificatifs :

• Pièce d’identité du gérant;

• Justificatif d’un titre d’occupation du siège social.

• justificatif du dépôt du capital à la banque,

• un formulaire de création (M0)

3. Le Greffe crée un extrait Kbis, soit une carte d’identité de la société : il est composé de sa date de création, sa dénomination, l’identité du gérant, le montant du capital, etc.

4. Dès l’immatriculation et l’attribution d’un numéro SIREN, la société acquiert une personnalité morale : elle peut démarrer son activité, acquérir des biens, passer des contrats, agir en justice…

Le délai de création d'une SARL est généralement de quelques jours.

À compter de son immatriculation et de l’attribution d’un numéro SIREN, la SARL acquiert la personnalité morale : elle peut commencer son activité, passer des commandes, vendre ses produits, agir en justice…

Il n'est pas nécessaire de procéder à l'enregistrement des statuts de la SARL auprès de l'Administration fiscale.

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