Les droits de l'administration fiscale
L'administration désigne l'ensemble des organismes de l'Etat qui ont pour rôle d'établir l'assiette des impôts directs ou indirects, puis de les percevoir. Elle a également compétence pour contrôler les contribuables qui sont soupçonnés d'échapper au prélèvement de l'impôt, puis de réaliser le recouvrement le cas échéant.
L'administration dispose de plusieurs droits lors du déclenchement d'un contrôle fiscal :
- Un droit de communication : à la demande de l'administration le contribuable transmet tous types de documents ;
- Un droit d'enquête : enquête de l'administration sur les manquements aux règles de facturation des professionnels soumis à la TVA. Ce droit permet à l'administration fiscale d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti, et peut être mis en oeuvre auprès de tout assujetti au sein du Code général des impôts ;
- Un droit de rectification : l'administration rectifie les déclarations faites par le contribuable et demande le paiement de l'impôt supplémentaire dû.
En effet, le contribuable est soumis à une déclaration de revenus, également appelée déclaration d'impôt. C'est un document qui permet à l'administration fiscale de calculer l'assiette de l'impôt. Il est à noter que depuis 2020 le dispositif de déclaration automatique a été mis en place. Les personnes pouvant en bénéficier, doivent répondre à deux conditions :
- Une déclaration de revenus a déjà été effectué les années précédentes ;
- Aucune modification de la déclaration de l'année précédente n'a été faite.
Si votre situation a changé, elle doit être signalée afin d'être modifiée.
S'agissant de la déclaration en ligne : les revenus doivent être déclarés au service des impôts lorsque vous résidez en France ou lorsque votre domicile fiscal est en France. Peu importe le niveau de revenu, la déclaration doit être faite.
Le formulaire papier reste possible dans l'hypothèse où la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ou lorsque vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne, quand bien même vous avez un accès internet.
Sur le droit de rectification maintenant, par définition, une rectification fiscale est la constatation de la part de l'administration fiscale suite à un contrôle, d'une ou plusieurs erreurs concernant l'imposition. D'après l'article 169 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription au-delà duquel l'administration ne pourra plus procéder à une rectification fiscale concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, est de trois ans. Ainsi suite à un contrôle fiscal, l'administration utilise la procédure dite de rectification contradictoire, et envoie une proposition de rectification. Cette proposition est motivée afin de permettre au contribuable de formuler des observations ou alors de faire connaître son acceptation.
Les suites de la proposition
Les délais
Une fois la proposition de rectification réceptionnée par le contribuable, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du document pour transmettre ses observations. Ce délai peut être prorogé de 30 jours, sur demande reçue par l'administration avant l'expiration du premier délai de 30 jours. Dans l'hypothèse où vous entendez contester, il convient de répondre de façon écrite et formelle à l'administration. À défaut de quoi, sans réponse cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite des redressements.
La proposition de rectification doit faire mention de sa date, du nom et également du grade et de la signature de l'agent. À défaut la procédure de vérification, et donc l'imposition en découlant serait viciée.
L'obligation de réponse de l'administration
Lorsque vous opter pour une réponse à l'administration, cette dernière aura l'obligation de vous répondre dans un document qui se dénomme "réponse aux observations du contribuable".
Concernant maintenant le contenu de la réponse, la précision attendue est proportionnelle aux observations qui ont été formulées par le contribuable, ainsi qu'à leur sérieux. De ce fait, il peut être opportun de se faire assister par un expert lors de cette démarche.
Il est à noter qu'à défaut de réponse de l'administration, ou de réponse incomplète le redressement pourra être invalidé par le juge de l'impôt.
MyFormality vous propose un exemple d'observations du contribuable rédigé suite à une rectification fiscale, avec l'aide d'un expert
À posteriori de la rectification et comme indiqué précédemment, il est possible que le contribuable procède à l'acceptation de la proposition de la rectification émise par l'administration, soit à sa contestation. Dans cette dernière hypothèse, il peut ainsi apporter une réponse en faisant part de ses observations, comme ci-dessous.
