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Engagement de conservation de titres : Transmettre son patrimoine, Pacte Dutreil

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Vous souhaitez transmettre une votre patrimoine mobilier dans les meilleures conditions ? Faire perdurer l'entreprise familiale sans que vos futurs héritiers ne subissent une fiscalité trop sévère ?

Le Pacte Dutreil a été créé dans cette optique et vous permet une fiscalité avantageuse qui, dans les meilleurs cas, peut vous permettre une économie de 90% sur les frais de mutation.

 

N'hésitez pas à vous rapprocher de nos avocats fiscalistes spécialisés en transmission de patrimoine :

 

 

Le pacte Dutreil permet depuis 2000 une transmission facilitée de votre société afin que les héritiers ne soient pas contraints de vendre les parts de la société familiale afin de pouvoir payer les droits de succession.

 

Cette exception fiscale repose sur plusieurs conditions (6 en matière de sociétés - 4 en matière d'entreprises individuelles). Attention toutefois, ce mécanisme est réservé aux sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. De ce fait, les SCI sont par principe, exclues de ce mécanisme. Toutefois, les SCI restent toujours un moyen privilégié de transmettre du patrimoine immobilier.

 

MyFormality vous accompagne dans la création, la gestion et la comptabilité de votre SCI

 

 

Tout le mécanisme du Pacte Dutreil, peu importe le type de structure, repose sur un document précis, nécessaire à cette mise en œuvre :

 

L'engagement de conservation de titres.

 Il existe deux engagements, l'engagement collectif et l'engagement individuel. Par définition, il s'agit d'un contrat par lequel les différents bénéficiaires s'engagent à conserver les titres dans leur patrimoine pour une durée déterminée.

 

L'engagement collectif :

C'est le prérequis principal à la mise en œuvre du Pacte Dutreil, il met en relation toutes les parties à l'opération.

Le but étant de permettre la transmission d'une exploitation, les bénéficiaires de l'opération s'engagent à la conservation des titres pendant une durée minimale de 2 ans.

Les titres visés dans l'engagement collectif doivent représenter, a minima, 17% des droits financiers et 34% des droits de votes (dans le cas d'une société non coté, sinon, c'est 10% des droits financiers et 20% des droits de vote).

L'engagement doit être pris à titre gratuit.

L'une des parties s'engage à prendre, durant toute la durée de l'engagement collectif ainsi que les 3 années suivantes, une fonction de direction.

 

Si en principe l'engagement collectif doit être écrit et préalable à la transmission, il existe deux exceptions :

 

  • L'engagement réputé acquis

Il s'agit d'un cas de figure où, de fait, le donateur -ou défunt- détient seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS, pendant au moins 2 ans, les parts correspondant aux seuils. De plus, Il doit avoir exercé sur cette même période de 2 ans, exercé soit un poste de direction (cas d'une société soumise à l'IS) soit exercé au sein de ladite société si celle-ci représente son activité principale (cas d'entreprise soumise à l'IR).

 

  • L'engagement post-mortem

Sous réserve des conditions de l'article 787 B du code général des impôts, en l'absence d'engagement collectif conclu du avant le décès et que les conditions d'un engagement réputé acquis ne sont pas valables, l'hoirie peut conclure avec les autres associés un engagement collectif. Attention toutefois, cet engagement doit être conclu dans les 6 mois suivant la transmission.

 

L'engagement individuel :

L'engagement individuel est le prolongement pour les parties bénéficiaires à l'engagement collectif. En effet, afin de rendre valide le mécanisme du Pacte Dutreil, Légataires, Donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver les titres pour une durée supplémentaire de 4 ans. Lorsque l'engagement de conservation de titres prend fin, ils n'ont plus l'obligation de demeurer dans le patrimoine du bénéficiaire et peuvent dès lors être cédés.

 

Il est à noter que l'engagement de conservation présenté ici ne concerne que le dispositif du Pacte Dutreil et non le dispositif ISF-PME où les titres doivent être conservés pendant une période de 3 à 5 ans suivant les cas.


MyFormality vous propose de visualiser un modèle de contrat d'engagement de conservation de titres.

Attention ce modèle reste général et nous vous conseillons de vous rapprocher de nos experts aux fins de réaliser votre engagement collectif ou individuel.

 

Extrait modèle d'engagement de conservation de titres (individuel ou collectif) :

 

 

N'hésitez pas à nous contacter sur notre standard ou directement par mail pour plus de renseignements sur nos offres, nos équipes auront plaisir à vous aider dans vos démarches !