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Déclaration de créances- Modèle

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MyFormality vous propose de visualiser un modèle de déclaration de créances rédigé par l'un de ses experts 

Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté (en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire) ? Vous pouvez ainsi procéder à une déclaration de créances qui ont une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure pour faire valoir vos droits, et pour cela il faudra vous adresser auprès du mandataire judiciaire, soit du liquidateur judiciaire.

Cet acte est à remplir sous certaines conditions, en effet il doit mentionner plusieurs éléments et notamment les créances dues ainsi que leur montant et les intérêts.

D'un point de vue pratique, il est possible de réaliser cette déclaration en ligne ou par l'envoi d'un courrier (Cerfa n°10021*01).

  

 

Cet acte peut avoir une réelle importance pour vous et votre activité économique dans le sens où son objectif est de pouvoir vous faire obtenir le remboursement total, voire partiel des créances. C'est pourquoi il peut être utile de s'entretenir avec un expert sur la démarche à suivre :