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Requête aux fins de saisie conservatoire de créances

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La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une saisie des biens mobiliers du débiteur, elle a un caractère provisoire. Le débiteur est la personne qui est tenue d'exécuter un paiement à l'égard d'une autre personne : le créancier. De ce fait, le créancier est celui qui dispose de la créance, c'est-à-dire qu'il a un droit, en vertu duquel il peut exiger à son débiteur une somme d'argent, quelque chose.

La saisie empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité, suite à un éventuel jugement qui pourrait être prononcé, le condamnant à payer sa dette. Cette saisie rend les biens saisis indisponibles. C'est-à-dire que les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie ne pourront plus être vendus, donnés ou détériorés.

Elle peut porter sur tous biens mobiliers appartenant au débiteur, à l'exception des biens insaisissables. Par faveur pour le salarié il n’est pas possible de bloquer les salaires auprès de son employeur. Selon la jurisprudence, la saisie conservatoire devient possible lorsque la somme est déposée en compte bancaire. Ainsi la saisie conservatoire prendra la forme d'une saisie sur compte bancaire par Huissier. En outre, les sommes sont saisissables dans des portions et selon des seuils de rémunération. Les fractions insaisissables sont déterminées en tenant compte :

  • Du montant de la rémunération et de ses accessoires ;
  • De la valeur des avantages en nature, après la déduction des cotisations et des contributions sociales obligatoires.

Toutefois, on ne tient pas compte des indemnités insaisissables, des somme allouées au titre de remboursement des frais et des allocations ou indemnités pour charge de famille. Lorsque le débiteur reçoit des salaires de la part de plusieurs payeurs, on calcule la fraction sur l’ensemble des sommes.

Les seuils sont fixés par l'article R. 3252-2 du Code du travail, ils sont généralement révisés chaque année, il y a sept seuils avec une progressivité de la saisissabilité. Plus on est dans une partie haute de salaire, plus le pourcentage saisissable est important. Toutefois, une partie reste insaisissable : la partie équivalente au revenu de solidarité active (RSA).

Il est à noter que le créancier d’aliment qui reçoit d'une autre personne une pension ou une contribution alimentaire et qui utilise le paiement direct n’est pas soumis à cette règle, il ne supporte pas cette insaisissabilité, on parle donc de fraction relativement insaisissable. 

En somme, le même bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoire, lorsque la saisie porte sur une créance de somme d’argent elle rend indisponible cette somme pour un certain plafond.

La saisie conservatoire d'Huissier prise en application du Code des procédures civiles n'est pas un arrêt de la prescription, mais interrompt le délai de prescription, pour le ramener à zéro.

 

Les conditions de recours à la saisie

Le créancier pour recourir à cette saisie doit :

  • Soit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ;
  • Soit détenir un titre pour entamer une telle démarche.

Ces titres sont :

  • Le titre exécutoire (jugement, contrainte émise par la Sécurité Sociale, acte notarié) ;
  • La décision de justice non encore exécutoire ;
  • Le chèque impayé ;
  • Le bail d'habitation écrit (dans l'hypothèse de loyers impayés) ;
  • La lettre de change acceptée.

À défaut d'avoir un de ces titres, le créancier doit demander au juge de l'exécution une demande de saisie. Il ne peut passer directement par l'Huissier de justice.

 

La saisie et l'intervention de l'Huissier

La saisie doit être effectuée par un Huissier de justice. Il a compétence territoriale lorsqu'il réside professionnellement dans le ressort de la Cour d'appel où se trouvent les biens à saisir ou le domicile du débiteur. Les frais de la saisie, sauf décision contraire du juge sont à la charge du débiteur.

Concernant les obligations de l'Huissier de justice en cas de saisie conservatoire, à peine de nullité de la saisie, l'acte délivré par l'huissier doit comporter le titre ou l'autorisation du juge qui justifie la saisie. L'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours à peine de caducité, après les opérations de saisie conservatoire auprès de l'Huissier.

Dans l'hypothèse où le débiteur ne paierait pas sa dette, le créancier détenteur du titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en une saisie-vente. Par conséquent, lorsque le débiteur est condamné à régler sa dette, et qu'elle n'a pas été remboursée, les biens qui ont été saisis pourront être vendus. Dans cette hypothèse encore le créancier devra s'adresser à l'Huissier afin qu'il dresse un acte de conversion.