Bail dérogatoire, définition et exemple
Qu'est-ce qu'un bail commercial dérogatoire ?
Dans la vie d'une société ou d'un particulier, il peut y avoir le souhait de souscrire à différents baux. Parmi eux, il peut s'agir d'un bail dérogatoire.
Le bail dérogatoire aussi appelé "bail précaire", est un contrat qui donne l'opportunité aux parties de s'écarter des règles générales relatives au bail commercial.
Cette souplesse vous permet notamment de conclure un contrat de bail pour une plus courte durée. En effet, elle ne peut excéder 3 ans.
Ci-dessous, vous pouvez visualiser un exemple de bail dérogatoire :
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Les conditions du bail dérogatoire
C'est dans le code du commerce que l'on retrouve la définition du bail dérogatoire ainsi que ses conditions. L'article L145-5 donne la possibilité conclure un bail dérogeant aux dispositions de ce statutaux différentes.
Un bail d’une durée maximale de trois années
La première condition du bail dérogatoire est que sa durée maximale est de 3 ans. Il n'y a par opposition, pas de durée minimum quand à la mise en place d'un bail dérogatoire. Il est donc possible de renouveler un bail dérogatoire d'un accord commun entre les différentes partie à condition que la durée totale n'excéde pas les 3 ans.
L'intention commune de conclure un bail dérogatoire
Pour la validité d'un bail dérogatoire (ou bail précaire), il faut que la volonté de signer ce type de bail à la place de statuts plus protecteurs ne se présume pas. La durée ne suffit pas à prouver l'existence de l'intention commune des différents parties à souscrire à un bail dérogatoire. Il faut donc qu'il y ait un consentement claire et non équivoque entre les parties.
Il faut donc privilégier de démontrer de façon explicite que les différents parties souhaitent déroger au statut des baux commerciaux.