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Le constat d'huissier sur Internet

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Le constat d'huissier sur Internet consiste à capturer un contenu en ligne à un instant précis. Lorsque les conditions de validité sont réunies, le procès-verbal de constat vaut preuve devant un tribunal : vous faites valoir vos droits de manière efficace, vous obtenez plus facilement réparation de votre préjudice. Les textes, vidéos et images publiées sur le web ont vocation à disparaître rapidement. C'est pourquoi vous devez agir vite, avant que l'auteur de la publication la supprime. Dans quels cas demander des constatations ? Quels sont les points de vigilance ? Combien coûte le constat par huissier d'une page Internet ? MyFormality vous explique.

Constat d'huissier sur Internet : dans quels cas ?

L'avènement du web a ouvert la porte à de nouvelles manières de porter préjudice à un tiers, plus rapidement et plus facilement. En réaction, la loi a peu à peu mis en place des moyens de défense efficaces. Un contenu diffusé en ligne vous porte préjudice ? Contactez sans tarder un huissier de justice. Par capture d'écran, il constate le trouble : le juge ordonne le retrait de la publication et oblige l'auteur des faits à vous indemniser.

Notez que le constat d'huissier sur Internet est une procédure spécifique, dont la mise en oeuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité, déterminées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Découvrez dans quels cas demander ce type de constat particulier...

Des constats sur tous supports en ligne

Vous remarquez ou on vous informe d'une atteinte à vos droits en ligne ? Quel que soit le terminal utilisé pour visualiser le contenu - smartphone, tablette ou ordinateur - vous pouvez utiliser ce type de constat pour procéder aux captures suivantes :

  • Page(s) d'un site web ;
  • Publication texte ou image et commentaires sur un réseau social - Facebook, Instagram, Twitter, Linkedin...
  • Vidéo en streaming ou en téléchargement ;
  • Contenu d'un blog ;
  • Article de presse en ligne ;
  • Publicité sur Internet - AdWords, fenêtres pop-up...

Exemples d'infractions sur Internet

Plusieurs situations nécessitent de préserver vos droits.

Les atteintes à votre droit à l'image et à vos intérêts privés :

  • Vous êtes victime de diffamation : un tiers diffuse des propos qui vous desservent ? Le PV de constat par huissier sert de preuve devant un juge. En produisant les captures d'écran, vous obtenez le retrait des propos diffamants pour protéger votre réputation.
  • Vous êtes harcelé : le cyber-harcèlement peut être constaté par huissier de justice, pour faire cesser le trouble rapidement et limiter les dommages.
  • Un tiers publie sans votre autorisation des contenus artistiques dont vous êtes l'auteur (une photo, un texte...) ou vous imite : les constatations en ligne permettent de prouver la contrefaçon, le plagiat ou toute autre atteinte à votre droit d'auteur.
  • Des photos de vous sont mises en ligne sans votre accord : l'huissier de justice, en constatant la page Internet, vous permet de faire supprimer les publications pour protéger votre vie privée.

Les atteintes à vos intérêts économiques et commerciaux :

  • Votre entreprise est victime de piratage informatique : les captures d'écran peuvent servir à prouver les faits devant un juge.
  • Vous tombez dans le piège d'une publicité mensongère sur Internet : le constat d'huissier de la page publicitaire est indispensable pour faire valoir vos droits en tant que consommateur.
  • Votre enseigne est victime de concurrence déloyale : dénigrement de votre marque par un concurrent, débauchage de votre personnel par un ancien salarié, parasitisme... préservez vos intérêts commerciaux en faisant constater les contenus probants en ligne.

Les conditions de validité du constat sur Internet

Les captures d'écran effectuées par vos soins ne valent pas preuve devant un tribunal. Tout d'abord parce que vous ne pouvez pas leur donner date certaine, ensuite parce que vous pourriez les retoucher aisément à l'aide d'un logiciel. C'est pourquoi il est essentiel de recourir à un huissier de justice, officier ministériel impartial. Et dans le cadre de son intervention, l'huissier doit procéder conformément aux règles posées progressivement par la jurisprudence. A défaut, vous risquez l'annulation du PV d'huissier, votre constat n'a pas valeur de preuve.

C'est la norme AFNOR NF Z67-147 qui décrit les précautions techniques obligatoires à mettre en œuvre pour éviter la nullité du constat d'huissier sur Internet. Il s'agit notamment de vider le cache du poste de travail et de désactiver la connexion proxy préalablement aux constatations.

Comment obtenir la preuve de votre préjudice ?

L'avantage de la procédure de constat en ligne : l'huissier de justice peut procéder sans se déplacer. A vous d'identifier les contenus litigieux, et de renseigner l'huissier sur la manière d'y accéder (adresse URL, par exemple). Le constat est établi dans le respect d'une procédure stricte : l'huissier consigne les informations relatives au terminal d'accès utilisé (adresse IP incluse) et décrit les étapes de sa navigation ; il prend note de ce qu'il constate à l'écran, de manière objective et sans donner d'avis ; il établit son PV auquel il joint toutes captures d'écran utiles.

Attention : les contenus litigieux nécessitent la création d'un compte pour le constat d'huissier sur Internet ? La création du compte ne peut être effectuée sous une fausse identité. Vous devez fournir vos propres identifiants pour permettre l'accès à la page web.

Faites appel à un huissier de justice compétent

Dans la mesure où sa compétence est étendue à tout le territoire pour ce type d'acte, et puisqu'il n'a pas besoin de se déplacer, l'huissier peut réaliser le constat d'une page Internet depuis Lyon, Paris, Bordeaux ou Marseille : vous n'avez pas besoin de chercher une étude implantée dans votre ville. Deux précautions à prendre au moment de choisir votre huissier de justice : sa compétence et sa disponibilité.

  • Pour ne pas risquer la nullité du PV de constat sur Internet, l'huissier doit se conformer aux réglementations techniques imposées par la loi. Un professionnel compétent et expérimenté vous assure la validité de votre preuve.
  • Pour éviter la suppression anticipée des contenus litigieux, l'huissier doit être disponible pour agir en urgence. La volatilité des contenus en ligne impose en effet de procéder rapidement. A défaut, vous vous retirez le bénéfice d'un élément de preuve fort pour faire valoir vos droits.

Pour vous aider, MyFormality s'entoure d'un réseau d'huissiers de justice qualifiés pour vos constats en ligne. Nous vous mettons en relation avec un professionnel compétent, disponible dans les délais requis.

MyFormality vous accompagne dans vos démarches

MyFormality vous propose une procédure 100% dématérialisée, vous obtenez votre PV de constat en quelques clics.

1. Faites votre demande en ligne : vous décrivez la situation et mentionnez le volume de contenus web à faire constater.

2. Vous êtes directement contacté par un huissier de justice du réseau MyFormality, dans des délais brefs : vous précisez vos besoins et fixez ensemble la date de son intervention. A ce stade, l'huissier peut vous conseiller sur les autres mesures éventuelles à prendre pour préserver vos droits.

3. Votre huissier procède aux constatations conformément à la norme AFNOR, pour vous assurer la validité de votre preuve.

Le tarif de votre constat d'huissier

Les tarifs des constats d'huissier sur Internet ne sont pas réglementés, ils sont fixés librement par l'étude. Le prix dépend, entre autres critères, de la complexité des démarches à mettre en œuvre. MyFormality se charge de trouver pour vous le professionnel compétent en matière de constat en ligne, disponible dans le délai requis, et au meilleur prix. Sachez que dans le cadre d'une procédure judiciaire, les frais supportés pour le paiement des honoraires de l'huissier de justice peuvent être mis à la charge de votre adversaire à l'issue du procès.