En principe, toute personne majeure fera sa propre déclaration, toutefois il est possible sous certaines conditions de rattacher cette personne au foyer fiscal des parents. On parle dans cette hypothèse de rattachement fiscal. Le fait de loger chez les parents ou non n'a pas d'incidence sur le rattachement. Les enfants handicapés peuvent être rattachés quel que soit leur âge.
Comment déclarer des revenus perçus par votre enfant rattaché à votre régime fiscal ?
Déclarer les revenus perçus par votre enfant, rattaché à votre régime fiscal devient plus beaucoup plus simple grâce à MyFormality et son réseau d'experts.
Afin de vous éclairer, voici quelques points que nous vous proposons d'aborder :
- Comprendre en quoi l'imposition dépend de la nature des sommes perçues
- Les jobs d'été et les salaires perçus au cours de l'année scolaire
- Les indemnités de stage perçues par tous ceux qui effectuent des stages en entreprise, qu'ils soient étudiants, élèves ou apprentis
- La possibilité de cumuler des avantages des deux dispositifs d'exonération
- Dans le cadre d'un volontariat : les gratifications de stages
- La déclaration de la bourse étudiante
Comprendre en quoi l'imposition dépend de la nature des sommes perçues
Comment dois-je déclarer les revenus d'un enfant à charge ? Comment déclarer les revenus de mon enfant majeur, mineur, en étude, en alternance, en apprentissage ... ?
Votre enfant perçoit des revenus : job, indemnités de stage, salaire d’apprenti ou de contrat de professionnalisation mais aussi une bourse ou un salaire lié à un VIE. Suivant la nature de ses revenus, leur traitement fiscal diffère. Le rattachement d’un enfant majeur soulève quelques question concernant l’imposition ou non des revenus acquis par l’enfant étudiant par exemple. MyFormality vous aide à comprendre en quoi cette imposition dépend de la nature des sommes perçues : salaires ou indemnités de stage.
Concernant les salaires : pour les jobs d’été ou les salaires perçus au cours de l’année scolaire
A partir de quel montant doit-on déclarer les revenus ?
Si votre enfant a moins de 25 ans au 1er janvier, les salaires ne sont pas imposables s’ils sont inférieurs à trois fois le SMIC mensuel soit 4 564 € en 2019, dans l’année et sans proratisations. Seul l’excédant est à reporter dans la déclaration de revenu. Toutefois, les montants perçus par un enfant dans le cadre d’une micro-entreprise ne sont pas concernés par cette exonération.
Concernant les contrats de professionnalisation qui permettent à votre enfant d’acquérir une qualification professionnelle, les revenus sont imposés de la même façon que des salaires classiques. En effet, les rémunérations de ce type de contrat sont considérées comme des salaires au regard de l’administration fiscale.
Les indemnités de stage perçues par tous ceux qui effectuent des stages en entreprise, qu’ils soient étudiants, élèves ou apprentis
Les sommes dépassant un SMIC annuel (17 763 € en 2018) sont ne sont pas soumises à imposition, seule la fraction dépassant cette limite doit être déclarée. Le montant perçu n’a pas à être proratisé lorsque l’entrée ou la fin du stage ou de l’apprentissage intervient en cours d’année. Dans ces hypothèses aucune condition tenant à l'âge de l'étudiant n'est requise pour bénéficier de l'exonération.
Cumuler les avantages des deux dispositifs d’exonération
Enfin, il est important de souligner qu’un étudiant à la possibilité de cumuler les bénéfices des dispositifs d'exonération, s'il perçoit des gratifications lors d'un stage et des revenus salarié. Il est possible d'être exonéré, que l'étudiant ait sa propre déclaration ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal des parents.
Dans le cadre d’un volontariat : la gratification de stage
Les sommes perçues au cours d’un volontariat (SVE, VIE, VIA, contrat de volontariat pour l'insertion...) ne doivent pas être déclarées sur la feuille d'imposition.
Toutefois il y a une exception, les sommes versées pour un volontariat dans les armées, doivent quant à elles être déclarées.
La déclaration de la bourse étudiante
La bourse étudiante accordée sur des critères sociaux ne doit pas être déclarée. Toutefois, si une bourse est allouée pour des travaux ou des recherches déterminées, les sommes perçues à cette occasion doivent être indiquées sur la déclaration.
Pour les étudiants au sein d'une école administrative, l'allocation pour la diversité dans la fonction publique et les allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État, doivent également être déclarées.
