Formality.fr

Le bilan comptable annuel

10 minutes maximum pour effectuer votre démarche

Plus de 5 200 documents et données sécurisés

Une centaine d’experts avocats, huissiers, experts-comptables, assureurs, financiers

Etablir le bilan annuel de fin d’année

Etablir le bilan annuel est LA formalité indispensable et primordiale de toute entreprise, que ce soit une société, une SCI ou une entreprise individuelle. Le bilan reflète le résultat des opérations de l’exercice écoulé et représente le patrimoine financier de l’entreprise. Il détermine le résultat servant d’assiette à l’impôt et, après soustraction de celui-ci, le résultat distribuable éventuellement sous forme de dividende. Il donne une indication de la situation financière vis-à-vis des tiers et des partenaires, les clients et les fournisseurs, et aussi les financeurs ou apporteurs de capitaux.

 

Une obligation légale

Le bilan comptable annuel est obligatoire. Il résulte d’une disposition du Code de commerce : tout chef d’entreprise (gérant, président de société ou commerçant) doit, à la clôture de l’exercice, établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable. Dans le langage courant on utilisera indifféremment les termes de "bilan", de "comptes annuels" ou d'"états financiers".

Le bilan décrit d'une part les éléments d'actifs de l'entreprise, ce sont ses avoirs : ses investissements ou immobilisations, ses créances clients, ses stocks, ses comptes bancaires lorsqu'ils sont positifs. Les éléments de passifs d'autre part correspondent aux capitaux propres, aux emprunts, aux dettes et comptes bancaires lorsque leur solde est négatif.

Le bilan est une photographie du patrimoine de l'entreprise à la date de clôture. Le compte de résultat permet de dégager le résultat des opérations sur la période de 12 mois. Les produits moins les charges de l'exercice donnent le bénéfice ou la perte de la période. L'annexe est le troisième document qui vient compléter et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. L'annexe donne des informations qualitatives et quantitatives sur les règles et méthodes comptables appliquées par l'entreprise, ses engagements hors bilan et les faits caractéristiques de l'exercice. L'annexe du bilan fait l'objet d'un dépôt annuel au même titre que les états financiers.

 

Le bilan des associations

Les associations sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises. Elles doivent se conformer au règlement comptable des associations et fondations qui diffère des entreprise commerciales au niveau du traitement des dons et subvention, les autres principes comptables de base sont identiques. Certaines associations, celles du secteur sanitaire et social notamment, doivent établir un bilan comptable annuel pour leurs tutelles.

Le bilan comptable annuel d'une association diffère peu, dans les grands principes, de celui d'une entreprise commerciale. On parlera de fonds associatifs à la place des capitaux propres et de recettes ou revenus à la place du chiffre d'affaires. Les associations faisant appel à la générosité du public doivent établir en sus un compte annuel des emplois et ressources.

 

Une obligation fiscale

C'est quoi un bilan fiscal ?

Le bilan résulte aussi d’une obligation fiscale car il sert de base de calcul aux différents impôts et taxes mais aussi de base de contrôle en cas d’inspection fiscale. Dans la pratique, on communique au service des impôts une liasse fiscale qui se compose d’une vingtaine d’imprimés. Ceux-ci retracent le bilan et le compte de résultat, mais donnent aussi une multitude d’informations concernant notamment les mouvements sur les immobilisations, les amortissements, le résultat fiscal, les plus-values de l’exercice … La liasse fiscale est communiquée sous forme de flux dématérialisés et selon des normes informatiques spécifiques qui facilitent ainsi leur contrôle par l’administration fiscale.

Qu'est-ce qu'un bilan simplifié ? 

il s'agit d'une présentation synthétique du bilan et du compte de résultat pour avoir une vision résumée des états financiers.

 

Un outil de gestion et de pilotage

Outre les obligations légales, le bilan permet avant tout au chef d’entreprise de mesurer la performance de son activité. Il donne les indicateurs stratégiques tels que : chiffre d’affaires, marge, rentabilité, valeur ajoutée … Il sert aussi de document d’analyse pour les tiers tels que le banquier : solvabilité financière, capacité de remboursement, capacité d’autofinancement, ce sont les ratios financiers qui permettent à la banque de vous octroyer les crédits et mesurer sa prime de risque. Certains partenaires tels que vos clients ou fournisseurs par exemple peuvent aussi vouloir consulter vos comptes annuels.

 

Comment faire son bilan

La préparation du bilan comptable annuel est l’aboutissement du processus annuel de tenue de la comptabilité. Dans un premier temps, il est nécessaire de comptabiliser quotidiennement les opérations. Toute activité se traduit par des flux financiers : facturation et encaissement des clients, paiement de fournisseurs, établissement des fiches de paie et paiement des salaires, des notes de frais … Chaque flux financier se traduit exhaustivement par une écriture comptable : c’est ce qu’on appelle la tenue de la comptabilité. Celle-ci s’accompagne également des déclarations de TVA, généralement sur une périodicité mensuelle, dont l’assiette repose sur une comptabilité probante et régulière.

Une fois toutes les opérations de l’exercice comptabilisées, il peut être procédé à l’établissement du bilan via ce qu’on appelle les « écritures d’inventaire » ou encore les « travaux de révision » qui regroupent l’ensemble des contrôles nécessaires pour établir des comptes annuels conformes au référentiel comptable et aux règles fiscales. Ces contrôles consistent en :

- La vérification des soldes bancaires et des comptes de tiers

- L’identification des créances impayées et les provisions pour dépréciation des créances douteuses

- La constatation des provisions et charges à payer (provision pour congés à payer par exemple)

- Le calcul des dotations aux amortissements

- Inventorier et comptabiliser le stock de marchandises ou de produits

- Le rattachement des charges et produits : charges constatées d’avance, factures non parvenues, produits constatés d’avance,

- L’ajustement des dettes et créances en devises étrangères

- Le retraitement des charges et produits non déductibles fiscalement

- Le calcul et la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices

 

Quel est le coût du bilan comptable annuel ?

Pour MYFORMALITY il n’y a pas de réponse standard à cette question. Tout sauf banale et standardisable, cette prestation ne peut être sérieusement réalisée que sur mesure et par un professionnel expert-comptable. Pourquoi ? C’est une garantie de qualité et de sérénité. L’expert-comptable est soumis à une déontologie et des normes professionnelles d’exercice, il agit dans les règles de l’art. Membre d’une profession réglementée soumise au contrôle de l’Ordre des experts-comptables, les travaux de l’expert-comptable sont couverts par son assurance professionnelle. Si vous faites appel à un comptable ou une plateforme digitale non inscrits à l’Ordre des experts-comptables, vous n’avez aucune assurance sur la qualité professionnelle de la prestation, par exemple en cas de contrôle fiscal se soldant par un redressement. Choisir le bon partenaire est donc votre première décision de gestion.

A la fin de sa mission, l'expert-comptable établit une attestation comptable sur le bilan annuel signifiant que celui-ci est établi conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des experts-comptables.

Outre l’aspect légal et réglementaire, l’expert-comptable est avant tout le conseil privilégié du chef d’entreprise et l’accompagne tout au long de la vie de l’entreprise : création, première embauche, investissements, montages financiers, développement à l’export … Vous bénéficiez de conseils avisés et surtout n’êtes pas seul face à vos décisions.

Après une prise de contact, notre expert-comptable établit une proposition de mission et un devis personnalisés. Si vous avez souscrit au produit Gérer en ligne mon entreprise, MyFormality vous permet de gérer en moyenne 90 % de vos opérations courantes. Les 10 % restant correspondent au coût du bilan annuel et la liasse fiscale. MyFormality permettant d’exporter les données bancaires sous la forme d’écritures comptables, un contrôle de correcte affectation des flux bancaires restera nécessaire ainsi que la correcte imputation des recettes et dépenses.

 

Validé le 23/06/20 par le comité d'experts