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Approbation des comptes de votre entreprise

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Approbation des comptes de votre entreprise : suivez le guide

À chaque fin d’exercice comptable, l’entreprise arrête ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Ceux-ci doivent être approuvés par les associés ou les actionnaires de la société réunis en assemblée, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. Ils sont ensuite transmis au Tribunal de commerce compétent, qui se chargera de les publier au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

Approbation des comptes : quelles sont les sociétés concernées ?

L’approbation des comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Seules les sociétés civiles, type société civile immobilière (SCI), sont exclues de cette obligation. Sont notamment soumises à l’obligation d’approbation des comptes :

  • Les sociétés de personnes : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés à responsabilité limitée (SARL), etc. ; 
  • Les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiée (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA), etc. ; 
  • Les sociétés européennes (SE). 

Les sociétés coopératives agricoles (SCA) doivent également approuver leurs comptes lorsque qu’à la clôture de l’exercice annuel, elles excèdent deux des trois seuils suivants : 

  • 534 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • 267 000 euros de total du bilan ;
  • 10 salariés ou plus en contrat à durée indéterminée.

Quel est le contenu des comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent comprendre à minima : 

  • Le bilan comptable ; 
  • Le compte de résultat ;
  • Une annexe.

Le contenu de chacun de ces documents comptables est précisé par l’article L. 123-13 du Code de commerce.

Que contient le bilan comptable ?

Le bilan comptable comprend :

  • Les postes d’actif : immobilisations, stocks, créances, trésorerie, etc. ; 
  • Les postes de passif : capitaux propres, dettes financières, dettes fournisseurs, fiscales, sociales, etc.

Aucune compensation entre ces postes ne peut être réalisée. 

Les micro-entreprises et les PME établissent un bilan simplifié.

Que contient le compte de résultat ? 

Le compte de résultat recense sous forme de liste ou de tableau les produits (chiffre d’affaires principalement) et les charges (achats de marchandises, frais généraux, dépenses de personnel, etc.) d’une entreprise durant un exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. 

La différence entre les charges de l’entreprise et ses produits constitue le résultat net de l’exercice, qui peut être bénéficiaire ou déficitaire. Encore une fois, il ne peut être procédé à aucune compensation entre ces postes. 

Un compte de résultat prévisionnel doit être établi par les grandes entreprises, c’est-à-dire celles employant plus de 350 salariés et réalisant plus de 18 000 000 euros de chiffre d’affaires.

Que contient l’annexe ? 

L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle comprend des informations obligatoires et des informations d’importance significative (sur le résultat de l’entreprise ou sa situation financière). 

Comptes consolidés : quelles sont les sociétés assujetties ? 

Les comptes consolidés sont une méthode comptable que doivent satisfaire les groupes de sociétés, c’est-à-dire une société mère détenant plusieurs filiales. Ils agrègent les comptes de l’ensemble des sociétés du groupe, afin de rendre une image plus fidèle de sa situation financière. 

Les comptes consolidés sont publiés à la clôture de chaque exercice comptable du groupe. Ils comprennent :

  • Un bilan comptable ;
  • Un compte de résultats consolidés ;
  • Une annexe.

Les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Sont dispensés d’établir des comptes consolidés :

  • Les entreprises elles-mêmes contrôlées par une autre entreprise établissant des comptes consolidés, si cette dernière inclut l’entreprise contrôlée dans ses comptes consolidés, si l’entreprise contrôlée n’est pas cotée en bourse, et si l’accord d’au moins 1/10 des actionnaires du capital de l’entreprise contrôlée est obtenu ;
  • Les groupes d’entreprises qui ne dépassent pas pendant deux exercices consécutifs deux des trois seuils suivants : 24 000 000 euros de total du bilan, 48 000 000 euros de chiffre d’affaires, 250 salariés ;
  • Les groupes d’entreprises pour lesquels l’ensemble des filiales ne représentent qu’« un intérêt négligeable ».

Dans quels délais doivent être approuvés les comptes annuels ?

La date de clôture de l’exercice comptable correspond à l’arrêt des comptes annuels. À compter de cette date, souvent le 1er janvier, mais pas nécessairement, l’assemblée générale de la société dispose d’un délai de 6 mois pour approuver les comptes. L’assemblée est réunie par les organes exécutifs de la société, par son gérant ou sur demande des associés ou actionnaires.

Le délai de 6 mois s’applique pour les sociétés suivantes :

  • SCN (sociétés en nom collectif) ;
  • SCS (sociétés en commandite simple) ;
  • SE (sociétés européennes) ;
  • SCA (sociétés en commandite par actions) ;
  • SAS (sociétés par actions simplifiée) ;
  • SCA (sociétés de coopérative agricole), à l’exception des unions de coopératives, qui bénéficient d’un délai de 9 mois ;
  • SARL (sociétés à responsabilité limitée) et EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ; 
  • SEL (sociétés d’exercice libéral).

Depuis la loi Dutreil II, le gérant et associé unique d’EURL n’a plus l’obligation d’approuver les comptes de son entreprise. Le dépôt des comptes annuels, de l’inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivants la clôture de son exercice suffit.

Les associés de SARL, s’ils ne parviennent pas à se réunir dans le délai imparti pour approuver les comptes, peuvent demander un délai supplémentaire au Tribunal de commerce compétent. Si les comptes n’ont pas été approuvés en assemblée générale dans le délai de 6 mois, le ministère public ou toute autre personne y ayant un intérêt (les associés ou actionnaires de la société) peut demander au tribunal compétent qu’il ordonne la tenue d’une assemblée chargée d’approuver les comptes.

Dans le mois suivant l’approbation des comptes, les associés ou actionnaires sont tenus de déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce (ou au Tribunal judiciaire pour les sociétés dont le siège social est situé en Alsace-Moselle). Ils bénéficient d’un mois supplémentaire si les comptes sont déposés électroniquement. Le greffe publie ensuite les comptes au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Si l’assemblée générale refuse d’approuver les comptes, le procès-verbal d’assemblée est déposé dans les mêmes délais.