Régimes des BIC et BNC : quelles différences ?
Les entreprises sont imposées différemment selon la nature de l’activité qu’elles exercent. En effet, il est possible de distinguer deux régimes différents : certaines entreprises individuelles relèvent ainsi des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), d’autres des bénéfices non commerciaux (BNC). Lors de la déclaration de création d’entreprise ou de la déclaration d’impôt, le contribuable doit sélectionner l’option fiscale correspondant au type d’activité exercée : BNC ou BIC. Le Code général des impôts fait notamment une distinction selon que l’activité de l’entreprise présente un caractère commercial ou non commercial.
Plusieurs points de divergences apparaissent au travers de ces régimes, il est donc important de s'informer.
BIC, BNC : définitions
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Le Code général des impôts donne une définition de ces bénéfices industriels et commerciaux; il s'agit de ceux réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession artisanale, industrielle ou commerciale. Le Code de commerce dresse une liste des activités commerciales et considère comme commerçant celui qui réalise des actes de commerce à titre habituel, de manière personnelle et indépendante.
Par conséquent, le particulier n’agissant pas à titre professionnel qui se contente de gérer son patrimoine personnel ne sera pas imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, si celui-ci multiplie les opérations d’achat/vente, il sera considéré comme commerçant et ses profits seront taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Certaines activités, d’apparence non commerciales, sont pourtant imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. C’est le cas des professionnels de l’immobilier (marchand de biens, agent immobilier, promoteur, etc.), des bailleurs d’établissements équipés (usines, cliniques, hôtels, etc.) ou encore des personnes mettant en location-gérance des fonds de commerce.
Au sein même de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le législateur a distingué selon que le contribuable soit professionnel ou non professionnel. Pour être qualifié de professionnel, il convient que le contribuable participe personnellement à l’exploitation de l’entreprise, de façon continue et directe. Par conséquent, ne sera pas qualifié de professionnel au sens du droit fiscal le contribuable qui délègue la gestion de son entreprise à un salarié. Le caractère professionnel du bénéfice permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux : imputation des déficits liés à l’activité BIC sur le revenu global, etc.
Les BNC (bénéfices non commerciaux)
Les bénéfices non commerciaux sont ceux réalisés par des professions non commerciales et assimilés. Les professions libérales relèvent du régime des bénéfices non commerciaux. Le Code général des impôts a établi des critères permettant de qualifier l’activité libérale :
- Exercice à titre habituel et indépendant de l’activité ;
- Activité exercée sous la responsabilité d’un professionnel ;
- Activité ayant pour objet la mise en œuvre, dans l’intérêt du client, de prestations intellectuelles, techniques, ou de soins ;
- Activité mise en œuvre au moyen de qualifications appropriées et dans le respect de principes éthiques ou déontologiques d’une profession.
Au contraire, si la main d’œuvre employée, les capitaux investis et les moyens utilisés sont tels qu’il s’agit davantage d’une activité de spéculation, les revenus seront considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.
Ainsi, les profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :
- Si le contribuable exerce à titre individuel une activité juridique, comptable, médicale, artistique, sportive, technique (architecte, ingénieur-conseil, géomètre, etc.) ;
- S’il se livre à des opérations boursières dans des conditions semblables à une personne exerçant à titre professionnel ;
- S’il propose des biens immobiliers à la sous-location (Airbnb, etc.) ;
- S’il joue aux jeux de hasard à une fréquence telle qu’il n’existe plus d’aléa.
Quand bien même le contribuable n’agirait pas à titre professionnel, l’exercice habituel d’une activité lucrative peut le faire tomber sous le coup d’une imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme s’il agissait dans le cadre d’une entreprise.
Le Code général des impôts assimile en effet toute occupation, toute exploitation lucrative et toute source de profits qui ne se rattache pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour être certain de la qualification fiscale de l’activité et de celle des revenus, le contribuable peut solliciter l’avis d’un professionnel ou encore interroger l’administration fiscale via la procédure du rescrit.
Quelles différences de régime fiscal ?
Pour chaque régime, BIC ou BNC, le contribuable peut déduire des charges qu’il a engagées pour acquérir et conserver son revenu. L’administration fiscale impose donc le revenu net, soit les revenus diminués des charges.
Vous pouvez également bénéficier du régime d'imposition spécial micro-entrepreneur (régime simplifié) si vos recettes ne dépassent pas :
- 176 200€ HT pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) liés à la vente de marchandises ;
- 72 500€ HT pour les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus de prestation de services.
Comment déclarer ces revenus ?
Les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont à mentionner sur la déclaration n° 2035 et ses annexes.
Les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont à porter sur la déclaration n° 2031 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, ou sur la déclaration n° 2065 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
Quelles différences de régime comptable ?
Si les revenus de l’entreprise relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le contribuable doit tenir une comptabilité d’engagement. À la différence de la comptabilité de trésorerie, la comptabilité d’engagement implique que les créances et les dettes soient enregistrées au moment de leur engagement, c’est-à-dire au moment où leur principe devient certain, et non au moment de leur paiement effectif.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) nécessitent quant à eux la tenue d’une comptabilité de trésorerie, avec toutefois une option possible pour la comptabilité d’engagement.
BIC, BNC : en quoi les dates de clôture des exercices comptables diffèrent ?
L’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permet d'être souple concernant la date de clôture de l'exercice comptable, car il est possible de choisir cette date selon les pics d’activité.
En revanche, les activités générant des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement clore leur exercice au 31 décembre.