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La cession d’entreprise : ce qu’il faut savoir

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Qu’elle soit cédée à un tiers ou qu’elle s’insère dans une opération de transmission de patrimoine, la cession d’une entreprise entraîne d’importantes conséquences juridiques et fiscales qu’il est important d’avoir à l’esprit pour éviter un certain nombre d’écueils.

MyFormality vous apporte ses conseils sur différents points ; comment se passe une telle cession ? Les différents modes de cession...

 

Quelles sont les modalités du transfert de propriété d’une entreprise ?

Transmission, cession : quelles différences ?

Juridiquement, la cession de l’entreprise se distingue de sa transmission, par définition :

  • Une entreprise est dite cédée si le vendeur perçoit une contrepartie (la plupart du temps une somme d’argent) en échange de la cession des titres de son entreprise ;
  • Une entreprise est dite transmise si ses actions ou ses parts changent de propriétaire sans contrepartie pour celui qui se départit de ses titres. 

Par exemple, si au décès de l’exploitant, ses enfants reprennent l’entreprise, celle-ci sera transmise et non cédée. Il en va de même dans le cas d’une donation-partage (hypothèse de cession d'entreprise familiale notamment). 

 

Quelles sont les conséquences des modalités d’exploitation d’une entreprise sur sa transmission ?

L’exploitation d’une entreprise ou d’un commerce peut s’exercer avec ou sans l’intermédiaire d’une société. Le chef d’entreprise peut en effet choisir d’exercer son activité à titre individuel, sans créer de société. Dans ce cas, s’il souhaite vendre ou transmettre son entreprise, il cèdera directement la propriété du fonds de commerce ou celle des actifs de l’entreprise. 

Si l’entreprise est exploitée par le biais d’une société, c’est la personne morale qui détient les actifs de l’entreprise. Dès lors, l’opération de cession ou de transmission de l’entreprise pourra porter sur ses parts sociales ou sur ses actions, ou directement sur la propriété du fonds de commerce ou des actifs, comme dans le cas de figure précédent.

 

Cession et droit à l'information des salariés

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, elle doit les informer du projet de cession au plus tard deux mois avant la date de cession envisagée. 

Il existe toutefois quelques exceptions. Ainsi, l’information des salariés n’est pas nécessaire si le transfert de propriété de l’entreprise intervient :

  • Dans le cadre d’une succession ou de la liquidation d’un régime matrimonial ;
  • Dans le cadre d’une procédure collective ;
  • Au profit du conjoint (marié ou pacsé), d’un ascendant ou d’un descendant.

Pour toutes questions relatives aux salariés, MyFormality vous invite à consulter notre offre Hotline en Droit du travail. 

 

Transmission d’entreprise à titre gratuit : quelles conséquences fiscales ?

L’entreprise peut être transmise à un héritier, à des salariés, ou à des tiers.

Dans tous les cas, la transmission d’une entreprise entraîne une importante conséquence fiscale : au jour de la transmission, les comptes sont arrêtés et les bénéfices de l’exercice en cours sont taxés dans les mains de l’ancien propriétaire.

Fiscalement, la transmission déclenche également l’application de droits de mutation à titre gratuit (ou droits d’enregistrement) dont le montant élevé peut être un frein à la transmission. C’est pourquoi le législateur a prévu des mécanismes d’exonération ou de réduction des droits de mutation à titre gratuit :

  • Abattement de 75 % de la valeur des biens transmis si les bénéficiaires prennent l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation, et que l’un d’eux s’engage à poursuivre l’exploitation pendant une certaine durée ;
  • Si les biens de l’entreprise transmise continuent d’être affectés à l’exploitation, si l’un des bénéficiaires poursuit l’exploitation de l’entreprise et si le donateur a moins de 70 ans, l’opération bénéficiera également d’une réduction de 50% du montant des droits de donation ;
  • Si les bénéficiaires de la transmission sont des salariés de l’entreprise et qu’un engagement de maintien de l’exploitation pendant au moins 5 ans est pris, un abattement de 300 000 euros est pratiqué sur la valeur des biens transmis.

 

Cession d’entreprise individuelle à titre onéreux : quelles conséquences fiscales ?

Fiscalement, céder son entreprise équivaut à une cessation d’activité. En plus de toutes les obligations déclaratives (journal d’annonces légales, centre de formalités des entreprises, enregistrement de l’acte de cession, etc.), les incidences fiscales sont nombreuses.

Les bénéfices de l’exercice en cours sont immédiatement taxés à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est provisoire. Elle sera prise en considération lors du calcul définitif de l’impôt sur le revenu. L’acquéreur de l’entreprise est également tenu de s’acquitter des droits d’enregistrement dont le montant, assis sur la valeur de l’entreprise, s’élève à :

  • 3% sur la tranche de 23 000 à 200 000 euros ;
  • 5% sur la tranche supérieure à 200 000 euros.

La cotisation économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est due par l’exploitant au 1er janvier de chaque année. Si l’entreprise est cédée en cours d’année, la CVAE est proratisée : une partie est due par le vendeur jusqu’au jour de la cession, et la partie restante est due par l’acquéreur. 

 

Cession des titres de sociétés et démembrement de propriété

Si le vendeur a créé une société pour exercer son activité, il peut choisir de vendre les titres de sa société (qui sont des parts sociales ou des actions selon la forme de la société) plutôt que de vendre les actifs qu’elle détient.

Cette cession peut porter sur la pleine propriété des titres. On dit que les titres sont détenus en pleine propriété lorsque leur usufruit et leur nue-propriété appartiennent à la même personne.

Détenir l’usufruit des titres d’une société, c’est en percevoir les revenus (dividendes) et participer aux décisions sociales de la société. En revanche, l’usufruitier ne peut décider de la cession des titres sans l’accord du nue-propriétaire. 

Au contraire, celui qui détient la nue-propriété des titres n’en perçoit pas les revenus. Il peut cependant décider de céder ou de transmettre la nue-propriété des titres à un tiers. 

Le vendeur d’une société peut donc choisir de démembrer la propriété de ses titres, c’est-à-dire de céder la nue-propriété et d’en conserver l’usufruit, ou le contraire.

 

Plus-value lors de la cession : comment est-elle imposée ?

Les modalités d’imposition de la plus-value diffèrent selon la forme de l’entreprise cédée. 

 

Imposition de la plus-value dans le cadre d'une entreprise individuelle 

Les plus-values de cessions d’entreprise individuelle sont appelées plus-values professionnelles. 

Si au moment de la cession, le vendeur détient l’entreprise depuis moins de 2 ans, la plus-value est dite « court-terme ». Elle est taxée à l’impôt sur le revenu sans régime de faveur. 

Si au moment de la cession, le vendeur détient son entreprise depuis plus de 2 ans, la plus-value est dite « long-terme ». Elle est taxée à l’impôt sur le revenu selon un taux fixe de 30%, l’impôt sur le revenus au taux forfaitaire de 12,8% et les prélèvement sociaux au taux de 17,2%. 

Les associés d’entreprises individuelles qui exercent leur activité professionnelle dans l’entreprise depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier :

  • D’une exonération totale sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres, à condition que la société réalise moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou moins de 90 000 euros pour les activités de services ;
  • Ou d’une exonération partielle;

              *si la société réalise entre 250 000 euros et 350 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente,               

               *ou entre 90 000 euros et 126 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.

 

Imposition de la plus-value de cession de titres de sociétés

Le contribuable qui réalise une plus-value lors de la cession de ses titres sociaux bénéficie d’une option d’imposition.

En principe, la plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 30%, en application de la flat-tax. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème classique de l’impôt sur le revenu et bénéficier de divers abattements pour les titres sociaux acquis avant le 1er Janvier 2018 : 

  • 50% si la détention des titres a duré de 2 à 8 ans ; 
  • 65% au-delà ; 
  • Abattements spécifiques en cas de départ à la retraite, etc.

 

Cession de structures en difficulté : quel régime juridique ?

Dans le cadre d’une procédure collective, le dirigeant n’est plus maître de son patrimoine professionnel. Les modalités de cession de l’entreprise lui échappent et relèvent du pouvoir des organes de la procédure : administrateur judiciaire, etc.

Si, pour faire face à ses dettes, l’entreprise doit être vendue, l’administrateur judiciaire transmet au greffe du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire ses caractéristiques afin qu’elles puissent être communiquées aux tiers.

Les offres de reprises sont adressées à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, qui les transmettra au greffe, accompagnées de son rapport. Le tribunal compétent sélectionnera en audience publique l’offre la mieux à même d’assurer la pérennité de l’entreprise.