Formality.fr

La cession d’entreprise : ce qu’il faut savoir

10 minutes maximum pour effectuer votre démarche

Plus de 5 200 documents et données sécurisés

Une centaine d’experts avocats, huissiers, experts-comptables, assureurs, financiers

La cession d’entreprise : ce qu’il faut savoir 

Qu’elle soit cédée à un tiers ou qu’elle s’insère dans une opération de transmission de patrimoine, la cession d’une entreprise entraîne d’importantes conséquences juridiques et fiscales qu’il est important d’avoir à l’esprit pour éviter un certain nombre d’écueils.

Quelles sont les modalités du transfert de propriété d’une entreprise ?

Transmission, cession : quelles différences ?

Juridiquement, la cession de l’entreprise se distingue de sa transmission :

  • Une entreprise est dite cédée si le vendeur perçoit une contrepartie (la plupart du temps une somme d’argent) en échange de la cession des titres de son entreprise ;
  • Une entreprise est dite transmise si ses actions ou ses parts changent de propriétaire sans contrepartie pour celui qui se départit de ses titres. 

Par exemple, si au décès de l’exploitant, ses enfants reprennent l’entreprise, celle-ci sera transmise et non cédée. Il en va de même dans le cas d’une donation-partage. 

Quelles sont les conséquences des modalités d’exploitation d’une entreprise sur sa transmission ?

L’exploitation d’une entreprise ou d’un commerce peut s’exercer avec ou sans l’intermédiaire d’une société. Le chef d’entreprise peut en effet choisir d’exercer son activité à titre individuel, sans créer de société. Dans ce cas, s’il souhaite vendre ou transmettre son entreprise, il cèdera directement la propriété du fonds de commerce ou celle des actifs de l’entreprise. 

Si l’entreprise est exploitée par le biais d’une société, c’est la personne morale qui détient les actifs de l’entreprise. Dès lors, l’opération de cession ou de transmission de l’entreprise pourra porter sur ses parts sociales ou sur ses actions, ou directement sur la propriété du fonds de commerce ou des actifs, comme dans le cas de figure précédent.

Cession d’entreprise et information des salariés

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, elle doit les informer du projet de cession au plus tard deux mois avant la date de cession envisagée. 

Il existe toutefois quelques exceptions. Ainsi, l’information des salariés n’est pas nécessaire si le transfert de propriété de l’entreprise intervient :

  • Dans le cadre d’une succession ou de la liquidation d’un régime matrimonial ;
  • Dans le cadre d’une procédure collective ;
  • Au profit du conjoint (marié ou pacsé), d’un ascendant ou d’un descendant.

Transmission d’entreprise à titre gratuit : quelles conséquences fiscales ?

L’entreprise peut être transmise à un héritier, à des salariés, ou à des tiers.

Dans tous les cas, la transmission d’une entreprise entraîne une importante conséquence fiscale : au jour de la transmission, les comptes sont arrêtés et les bénéfices de l’exercice en cours sont taxés dans les mains de l’ancien propriétaire.

Fiscalement, la transmission déclenche également l’application de droits de mutation à titre gratuit (ou droits d’enregistrement) dont le montant élevé peut être un frein à la transmission. C’est pourquoi le législateur a prévu des mécanismes d’exonération ou de réduction des droits de mutation à titre gratuit :

    • Abattement de 75 % de la valeur des biens transmis si les bénéficiaires prennent l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation, et que l’un d’eux s’engage à poursuivre l’exploitation pendant une certaine durée ;
    • Si les biens de l’entreprise transmise continuent d’être affectés à l’exploitation, si l’un des bénéficiaires poursuit l’exploitation de l’entreprise et si le donateur a moins de 70 ans, l’opération bénéficiera également d’une réduction de 50% du montant des droits de donation ;
    • Si les bénéficiaires de la transmission sont des salariés de l’entreprise et qu’un engagement de maintien de l’exploitation pendant au moins 5 ans est pris, un abattement de 300 000 euros est pratiqué sur la valeur des biens transmis.

Cession d’entreprise individuelle à titre onéreux : quelles conséquences fiscales ?

Fiscalement, céder son entreprise équivaut à une cessation d’activité. En plus de toutes les obligations déclaratives (journal d’annonces légales, centre de formalités des entreprises, enregistrement de l’acte de cession, etc.), les incidences fiscales sont nombreuses.

Les bénéfices de l’exercice en cours sont immédiatement taxés à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est provisoire. Elle sera prise en considération lors du calcul définitif de l’impôt sur le revenu. L’acquéreur de l’entreprise est également tenu de s’acquitter des droits d’enregistrement dont le montant, assis sur la valeur de l’entreprise, s’élève à :

  • 3% sur la tranche de 23 000 à 200 000 euros ;
  • 5% sur la tranche supérieure à 200 000 euros.

La cotisation économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est due par l’exploitant au 1er janvier de chaque année. Si l’entreprise est cédée en cours d’année, la CVAE est proratisée : une partie est due par le vendeur jusqu’au jour de la cession, et la partie restante est due par l’acquéreur. 

Cession des titres de sociétés et démembrement de propriété

Si le vendeur a créé une société pour exercer son activité, il peut choisir de vendre les titres de sa société (qui sont des parts sociales ou des actions selon la forme de la société) plutôt que de vendre les actifs qu’elle détient.

Cette cession peut porter sur la pleine propriété des titres. On dit que les titres sont détenus en pleine propriété lorsque leur usufruit et leur nue-propriété appartiennent à la même personne.

Détenir l’usufruit des titres d’une société, c’est en percevoir les revenus (dividendes) et participer aux décisions sociales de la société. En revanche, l’usufruitier ne peut décider de la cession des titres sans l’accord du nue-propriétaire. 

Au contraire, celui qui détient la nue-propriété des titres n’en perçoit pas les revenus. Il peut cependant décider de céder ou de transmettre la nue-propriété des titres à un tiers. 

Le vendeur d’une société peut donc choisir de démembrer la propriété de ses titres, c’est-à-dire de céder la nue-propriété et d’en conserver l’usufruit, ou le contraire.

Plus-value lors de la cession : comment est-elle imposée ?

Les modalités d’imposition de la plus-value diffèrent selon la forme de l’entreprise cédée. 

Imposition de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle 

Les plus-values de cessions d’entreprise individuelle sont appelées plus-values professionnelles. 

Si au moment de la cession, le vendeur détient l’entreprise depuis moins de 2 ans, la plus-value est dite « court-terme ». Elle est taxée à l’impôt sur le revenu sans régime de faveur. 

Si au moment de la cession, le vendeur détient son entreprise depuis plus de 2 ans, la plus-value est dite « long-terme ». Elle est taxée à l’impôt sur le revenu selon un taux fixe de 30%, l’impôt sur le revenus au taux forfaitaire de 12,8% et les prélèvement sociaux au taux de 17,2%. 

Les associés d’entreprises individuelles qui exercent leur activité professionnelle dans l’entreprise depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier :

    • D’une exonération totale sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres, si la société réalise moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou moins de 90 000 euros pour les activités de services ;
    • Ou d’une exonération partielle si la société réalise entre 250 000 euros et 350 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente, ou entre 90 000 euros et 126 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.

Imposition de la plus-value de cession de titres de sociétés

Le contribuable qui réalise une plus-value lors de la cession de ses titres sociaux bénéficie d’une option d’imposition.

En principe, la plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 30%, en application de la flat-tax. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème classique de l’impôt sur le revenu et bénéficier de divers abattements pour les titres sociaux acquis avant le 1er Janvier 2018 : 

    • 50% si la détention des titres a duré de 2 à 8 ans ; 
    • 65% au-delà ; 
    • Abattements spécifiques en cas de départ à la retraite, etc.

Cession d’entreprises en difficulté : quel régime juridique ?

Dans le cadre d’une procédure collective, le dirigeant n’est plus maître de son patrimoine professionnel. Les modalités de cession de l’entreprise lui échappent et relèvent du pouvoir des organes de la procédure : administrateur judiciaire, etc.

Si, pour faire face à ses dettes, l’entreprise doit être vendue, l’administrateur judiciaire transmet au greffe du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire ses caractéristiques afin qu’elles puissent être communiquées aux tiers.

Les offres de reprises sont adressées à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, qui les transmettra au greffe, accompagnées de son rapport. Le tribunal compétent sélectionnera en audience publique l’offre la mieux à même d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Je mets mon bien en location saisonnière : les informations clés

Louer une maison ou un appartement pour les vacances mérite quelques précautions, aussi bien pour le bailleur que pour le futur vacancier. Des précautions qui portent à la fois sur le régime juridique des locations saisonnières, mais aussi sur le contrat de location et la fiscalité des locations saisonnières.

Réservation de la location : quel cadre juridique ?

Préalablement à toute mise en location saisonnière d’un bien qui n’est pas sa résidence principale, le bailleur doit se déclarer auprès de la mairie du lieu du logement loué. A Paris, l’obtention d’une autorisation préalable à la déclaration est nécessaire.

Au moment de la réservation, le propriétaire ou son représentant (agence immobilière) adresse au futur locataire un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de son environnement. Il lui communique également les conditions financières de la location.

Lorsque le propriétaire traite directement avec le locataire, aucune règle n’encadre les modalités financières de la location. Si un intermédiaire professionnel se charge de la mise en location, le versement d’une avance ne peut alors avoir lieu plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux, et le solde ne peut être exigé plus d’un mois avant celle-ci. Le montant de l’avance ne peut dépasser le quart du prix total de la location.

Selon le type d’avance (arrhes ou acompte), les conséquences en cas de rétractation ne sont pas les mêmes : 

    • S’il s’agit d’arrhes, chaque partie peut se rétracter, le preneur en abandonnant le montant versé, le propriétaire en en restituant le double ;
    • S’il s’agit d’un acompte, le contrat étant définitif, le preneur défaillant devra verser l’intégralité du prix fixé, et le bailleur peut être condamné à des dommages et intérêts.

A défaut de précision contraire, les sommes versées au moment de la réservation sont considérées comme des arrhes.

Contrat de location saisonnière : quel contenu ?

La durée, le prix et les conditions du contrat de location sont librement discutés entre les parties au contrat, même si cela ne signifie pas l’absence de règles.

Avant de verser une avance, le locataire doit se faire communiquer un contrat de location précisant :

    • Le prix de la location, les éventuelles charges supplémentaires et le montant de la taxe de séjour ;
    • Le montant du dépôt de garantie et ses modalités d’encaissement et de restitution ;
    • La durée du séjour, avec indication des jours et heures d’arrivée et de départ ;
    • La description du logement, notamment sa superficie et ses équipements ;
    • Les conséquences d’une annulation par le locataire, si l’annulation ne relève pas d’un cas de force majeure.

Le contrat en lui-même ou une lettre de confirmation peuvent également préciser le nombre d’occupants autorisés dans le logement et l’admission éventuelle d’animaux de compagnie.

Si le logement ou ses équipements ne correspondent pas à ce qui a été décrit dans le contrat, le locataire peut demander au propriétaire une compensation financière. S’il n’en n’obtient pas, le locataire peut saisir la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Entrée et sortie des lieux : quelles modalités ?

Lors de la prise de possession du logement, le locataire devra s’acquitter du solde du prix restant dû, et verser un dépôt de garantie. Son montant est plafonné à un mois de loyer. Il devra être restitué, sous réserve des dégradations éventuelles, au plus tard dans les 3 mois de la fin de la location saisonnière si les charges locatives ne sont pas forfaitisées mais facturées pour leur coût réel.

Un état des lieux sera dressé aux entrée et sortie du logement, établissant ainsi les dégradations éventuelles, dont le coût est retenu sur le dépôt de garantie.

Clauses abusives

Pour protéger le locataire des abus de certains propriétaires, la commission des clauses abusives a établi une liste de clauses interdites, qui ne peuvent figurer sur des contrats de location de vacances.

Quelle fiscalité pour les locations saisonnières ?

Les revenus tirés de locations saisonnières sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces revenus sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les revenus des locations saisonnières bénéficient d’une franchise de TVA. Aucune TVA n’est facturée aux locataires. Si le propriétaire a payé de la TVA sur des dépenses relatives à la gestion du logement, il ne peut donc pas en récupérer le montant. 

En principe, l’éventuel déficit généré par les locations saisonnières ne peut pas être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sauf avec le statut du loueur en meublé professionnel (LMP). Le déficit est en revanche reportable sur les recettes de la location saisonnière des 10 prochaines années. 

Idem, sauf statut de loueur en meublé professionnel, les plus-values liées à la vente du bien objet de la location saisonnière seront soumises au régime des plus-values des particuliers.

Régime du micro-BIC

Dans la mesure où les recettes tirées de la location saisonnière n’excèdent pas 70 000 euros annuels, le bailleur est éligible au régime des micro-BIC. Le bénéfice imposable est égal aux recettes enregistrées diminuées d’un abattement forfaitaire de 50%. Les charges réelles ne peuvent donc pas être déduites. Il y a lieu de déclarer le montant total des loyers perçus, charges locatives incluses. 

Le montant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposable à l’impôt sur le revenu correspond donc au montant déclaré, diminué de l’abattement de 50%. 

Régime réel

Si les recettes dépassent 70 000 euros annuels, elles sont imposées à l’impôt sur le revenu selon le régime réel. 

Les charges seront déduites des revenus de la location pour leur montant réel : intérêts d’emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, etc. Les biens mobiliers acquis pour les besoins de la location dont le prix unitaire excède 500 euros bénéficient d’un amortissement annuel de 10% pendant 10 ans. Les immeubles peuvent être amortis à hauteur de 2% du prix d’acquisition par an.