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Tout savoir sur la mise en demeure suivant une lettre recommandée avec accusé de réception

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Qu'est ce qu'une mise en demeure ?

Vous vous posez plusieurs questions ? Qu'est ce qu'une mise en demeure bancaire ? En assurance ? Pour une facture impayée ? Pour un trouble du voisinage ? En crédit immobilier ? D'absence ? De l'employeur/au travail ? Qui a le droit de faire une mise en demeure ?

 

En cas de négligence ou de mauvaise foi d’un contractant, le créancier n’est pas impuissant. Le Code civil lui permet de contraindre le débiteur récalcitrant à exécuter ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. Avant d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur, une formalité est nécessaire à la recevabilité de la procédure : l’envoi d’une mise en demeure

La mise en demeure constitue l’ultime tentative de conciliation amiable entre un créancier et son débiteur. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et inviter le débiteur à respecter l’obligation qu’il a contractée dans les délais impartis. Pour être valable, la mise en demeure doit comporter plusieurs éléments et respecter un certain formalisme. 

 

Quel est le contenu de la mise en demeure ?

La mise en demeure doit en premier lieu manifester sans ambiguïté la volonté du créancier d’obtenir de son destinataire l’exécution de son obligation. Pour cela, l’obligation doit être décrite de façon complète et suffisamment précise. Le débiteur doit connaître exactement ce qu’attend de lui l’auteur de la notification. 

La jurisprudence a par exemple jugé que l’envoi d’un simple état récapitulatif de travaux exécutés ne vaut pas mise en demeure de les payer. En revanche, une erreur sur la date d’une échéance ou l’indication d’un montant supérieur à celui réellement dû n’entraîne pas la nullité de la mise en demeure. 

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant du contenu de la mise en demeure. En principe, la loi n’impose pas au créancier de motiver sa mise en demeure, c’est-à-dire d’en indiquer la cause, même s’il est préférable de la préciser. 

Sauf si un contrat ou la loi octroie un délai particulier au débiteur, ce dernier doit être mis en demeure de s’exécuter « immédiatement et sans délai » à réception de la notification. Toutefois l’indication d’un délai raisonnable, généralement huit jours, est recommandé.

La mise en demeure doit également rappeler au débiteur que s’il ne s’exécute pas, il est passible de sanctions judiciaires ou contractuelles. 

En pratique, une mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :

  • Indication expresse que le débiteur est mis en demeure ;
  • Cause et objet de la notification (référence de la facture demeurée impayée, date et intitulé du contrat en annexant, si besoin, la clause en vertu de laquelle le créancier fonde sa demande) ;
  • Décompte détaillé des sommes restant dues ainsi que les dates d’échéances s’il y a lieu ;
  • Pénalités de retard éventuelles ;
  • Intérêts moratoires ;
  • Rappel des dommages-intérêts compensatoires ;
  • Frais afférents à l’envoi (contractuels, légaux ou tarif postal pour les lettres recommandées avec accusé de réception) ;
  • Indication que si le débiteur ne s’exécute pas, il s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Quelle est la forme de la mise en demeure ?

La mise en demeure doit être signée et datée par son auteur. Elle est doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue. 

Dans l’hypothèse où la lettre recommandée avec accusé de réception n’aurait pas été retirée par son destinataire ou aurait été retournée par la Poste avec la mention « destinataire n’habitant plus à l’adresse indiquée », il est prudent de faire signifier la mise en demeure par acte d’huissier de justice.

Lorsque la notification est réalisée par un huissier de justice, cette formalité revêt un caractère authentique, liée à son statut d’officier public et ministériel. De cette façon, le débiteur sera incité à s’exécuter spontanément.

 

Quels sont les effets de la mise en demeure ?

Est-ce qu'une mise en demeure interrompt la prescription ?

La mise en demeure constitue le point de départ des intérêts de retard dus si le débiteur ne s’exécute pas, elle n'interrompt pas la prescription.

Le créancier pourra également obtenir la condamnation de son débiteur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du retard dans l’exécution de l’obligation du débiteur.

Si la mise en demeure concerne une obligation de délivrer ou de restituer une chose, son envoi a pour conséquence de faire peser la charge des risques de la chose sur le débiteur : c’est lui qui supportera les conséquences liées à une dégradation ou une perte de la chose. 

Si, malgré cette ultime démarche amiable, le débiteur ne s’est toujours pas exécuté spontanément à l’expiration du délai qui lui était imparti, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour parvenir à ses fins : injonction de payer, procédure en référé ou au fond.

 

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