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Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?

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Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire permet à un créancier de saisir à titre préventif des biens de son débiteur en cas de menace dans le recouvrement, sans avoir à attendre d’obtenir un titre exécutoire. La saisie rend les biens indisponibles, si bien que le débiteur ne peut plus en disposer librement.

La saisie conservatoire est une mesure provisoire. Elle doit être confirmée par un titre exécutoire, qui permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie exécutoire. Les biens du débiteur ne seront plus seulement indisponibles, ils pourront être appréhendés par son créancier.

Quelles sont les conditions préalables à la saisie conservatoire ?

Deux conditions principales fondent la demande de saisie conservatoire :

  • La créance doit être fondée en son principe, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être discutable ;
  • Le créancier doit apporter la preuve que le recouvrement de sa créance est menacé (organisation d’insolvabilité, départ à l’étranger, etc…).

Le bien dont la saisie est sollicitée doit appartenir en propre au débiteur. Les biens indivis (biens qui appartiennent à plusieurs personnes) ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire. Sont également exclus les souvenirs personnels ou les biens situés à l’étranger.

La saisie conservatoire est pratiquée sur autorisation du juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de Commerce du lieu du domicile du débiteur. Le juge est saisi au moyen d’une requête, qui doit contenir, outre les mentions obligatoires habituelles :

  • Les raisons de la demande ;
  • L’identification des biens objets de la saisie et leur localisation ;
  • Le montant de la créance évaluée provisoirement. 

Si le juge n’autorise pas la saisie, le créancier dispose de 15 jours pour faire appel de cette décision.

L’ordonnance d’autorisation de la saisie conservatoire doit indiquer le montant de la créance que garantit la saisie conservatoire et préciser les biens sur lesquels elle porte.

Le créancier n’a pas besoin de solliciter du juge une saisie conservatoire s’il est muni :

  • D’un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. 
  • Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la saisie conservatoire ?

Une fois qu’il a obtenu l’ordonnance du juge autorisant la saisie conservatoire, le créancier doit respecter deux délais :

  • Il dispose de 3 mois à compter de l’ordonnance du juge pour exécuter la saisie conservatoire. Au-delà, la décision du juge est caduque ;
  • Il doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure de saisie conservatoire, sous peine de caducité.

Le débiteur ou le tiers détenteur, c’est-à-dire le débiteur du débiteur (banque, fournisseur, etc.), que le créancier sollicite pour être payé peut demander la mainlevée de la mesure de saisie lorsqu’il estime que les conditions de fond ne sont pas réunies ou que la procédure ou les délais n’ont pas été respectés. 

C’est le juge de l’exécution du lieu de situation des biens saisis qui est compétent pour connaître des contestations relatives à la procédure de saisie. 

Quels sont les différents types de de saisies conservatoires ?

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. La saisie a pour effet de les rendre indisponibles, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. 

Saisie conservatoire de biens meubles corporels

Le procès-verbal de saisie contient obligatoirement un inventaire des biens garnissant le domicile du débiteur. Le débiteur peut conserver l’usage des biens saisis, sauf si une mesure de séquestre est ordonnée. S’il est présent, l’acte est signifié au débiteur. S’il est absent ou que la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, il reçoit une copie de l’acte de saisie dans un délai de 8 jours. 

Une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire, l’huissier de justice signifie au débiteur un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire. Si dans les 8 jours à compter de la signification de la saisie, le débiteur ne règle pas ses dettes au créancier, les biens du débiteur sont vendus aux enchères si les biens ne sont pas vendus à l’amiable à l’expiration d’un délai d’un mois.

Des procédures particulières sont prévues concernant les biens situés dans un coffre- fort, la saisie de navire ou d’aéronef, ou encore de véhicules terrestres à moteur. 

Saisie conservatoire de meubles incorporels

Un acte de saisie est signifié à la personne morale qui a émis les titres ; la copie de l’acte est communiquée dans un délai de huit jours au débiteur. Cet acte rend indisponibles les droits financiers du débiteur liés aux titres de sociétés saisis.

Dès l’obtention du titre exécutoire, l’huissier de justice signifie au débiteur et au tiers saisi (la personne morale) un acte de conversion. 

A défaut de vente amiable des droits et valeurs saisis à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de conversion, il sera procédé à leur vente judiciaire.

Saisie conservatoire de créances 

L’acte de saisie est signifié entre les mains du détenteur de la créance, souvent une banque, et communiqué au débiteur dans un délai de huit jours. L’acte de saisie rend indisponible la créance à hauteur du montant autorisé par le juge ou si cette autorisation n’est pas nécessaire, à hauteur du montant pour lequel la saisie est pratiquée. 

Les créances de salaires ne peuvent pas être saisies.

Dès obtention du titre exécutoire, un acte de conversion en saisie-attribution est signifié au tiers saisi et au débiteur. L’acte de conversion a pour effet d’attribuer immédiatement la créance saisie au créancier saisissant. La créance change de patrimoine.

A défaut d’acquiescement du débiteur ou de contestation dans un délai de quinze jours, un certificat de non-contestation est signifié au tiers saisi qui procèdera au paiement.