La holding dite passive
La holding est une société qui a pour rôle de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés. C'est un intermédiaire entre l'entreprise et le patrimoine privé d'un entrepreneur.
Il existe plusieurs types de holding :
- La holding dite "active" : elle a une activité d'animation et de prestations auprès de ses filiales. Elle participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et peut rendre des services spécifiques (tels que des services comptables, juridiques, administratifs) ;
- La holding dite "passive", également appelée holding pure ou patrimoniale. Par définition, la holding passive, a pour seule activité de détenir des titres et ne dispose pas de moyens particuliers pour exercer son activité. Elle a une activité patrimoniale, son objet est de détenir et de gérer des actifs immobiliers. Un actif immobilier est un ensemble de biens immobiliers et fonciers. Exemple : immeuble de bureaux. Ainsi, ce type de holding ne prend pas part aux décisions de gestion des sociétés dans lesquelles elle a des participations. Elle exerce les prérogatives habituelles d'un actionnaire (tel que l'exercice du droit de vote et les prises de décisions si l'importance de la participation le permet). La holding passive peut prendre la forme d'une société civile, d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limité (SARL), d'une société par actions simplifiées (SAS). Cette holding peut être une holding familiale, et donc elle aurait pour avantage de réduire le montant des droits de succession ou de donation concernant un groupe de sociétés.
La fiscalité de la holding
Les avantages fiscaux
Créer une holding patrimoniale permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
- Le régime mère-filles : il supprime la double imposition des dividendes, exonère 95% des produits de participation reçus de ses filiales. Pour bénéficier de ce dispositif, la société-mère doit détenir au moins 5% du capital social des filiales et ce, pendant une durée minimale de deux ans. Toutes les sociétés doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Possibilité d'opter pour le régime d'intégration fiscale : elle donne l’opportunité aux groupes de sociétés de neutraliser fiscalement les flux au sein du groupe et de compenser les bénéfices et déficits (pour réduire l’imposition des bénéfices réalisés). C'est une globalisation de l'imposition des filiales au niveau de la holding, les pertes des unes peuvent être compensées par les profits des autres. Il fait également de la société-mère la seule redevable de l’impôt. L'intégration est envisageable dans l'hypothèse où la holding détient 95% du capital de ses filiales et lorsque les dates de clôture d'exercice comptables correspondent.
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La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le Code général des impôts en son article 1447 dispose que sont redevables de cette cotisation chaque année les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel. De ce fait, pour être imposable l'activité doit être exercée à titre personnel, ce qui exclus les activités limitées à la gestion de patrimoine privé. Il y a assujettissement lorsqu'il y a mise en oeuvre de moyens matériels et/ou intellectuels.
Etant donné que la holding passive se contente uniquement de porter des participations, sans exercer une véritable activité, elle n'est pas soumise à la CFE.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cette taxe est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée dans un premier temps par le consommateur, puis elle est ensuite collectée au niveau des entreprises participant à la production et la commercialisation.
Une holding passive ne réalise pas d'opérations soumises à la TVA, étant donné qu'elle a pour rôle de détenir des participations dans des sociétés. En tant que gestionnaire d'un portefeuille immobilier, elle ne réalise pas d'opérations entrant dans le champ d'application de cette taxe. Ainsi la holding pure n'a pas la qualité d'assujettie à la TVA, lorsqu'elle a pour objet unique la prise de participation dans d'autres entreprises, sans s'immiscer dans leur gestion. De ce fait, elle ne peut déduire la TVA payée sur ses achats de biens ou de prestations de services.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Concernant la holding passive et l'impôt sur la fortune immobilière : l'IFI (auparavant impôt de solidarité sur la fortune : ISF), sont soumises à cet impôt les personnes possédant un patrimoine immobilier d'une valeur nette excédant 1,3 million d'euros. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier de l'année. Certains biens peuvent être exonérés en totalité ou partiellement. Les parts et les actions sont imposables à l'IFI proportionnellement à la fraction de leur valeur représentative des immeubles que détient directement ou indirectement la société. Plusieurs mesures atténuent la rigueur de ce principe, il y a notamment une exclusion de l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société, toutefois la société qui se contente de gérer un patrimoine (la holding pure) n'est pas considérée comme une société opérationnelle et ne peut donc bénéficier d'une exonération.
Le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un pacte d'actionnaire qui permet aux associés de bénéficier d'une diminution à hauteur de 75% de la base imposable d'une entreprise aux droits de succession. La holding est éligible au dispositif du Pacte Dutreil lorsqu'elle détient des participations animées d'une valeur brute réelle de plus de 50% de son actif. Pour bénéficier de cette réduction, la holding doit satisfaire à un critère de prépondérance libérale, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En l'occurence la holding pure ne détient pas de participations animées et ne répond pas à ces critères, elle n'est donc pas éligible au dispositif d'exonération partielle.
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