La holding dite active
La holding est une société qui a pour rôle de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés. C'est un intermédiaire entre l'entreprise et le patrimoine privé d'un entrepreneur.
Il existe plusieurs types de holding :
- La holding passive, également appelée holding pure ou patrimoniale. Elle a pour seule activité de détenir des titres et ne dispose pas de moyens particuliers pour exercer son activité. Elle a une activité patrimoniale, c'est-à-dire que son objet est de détenir et de gérer des actifs immobiliers. Un actif immobilier appartient à une personne physique ou une personne morale et est un ensemble de biens immobiliers et fonciers. Ce peut être par exemple un immeuble de bureaux. Ainsi, cette holding ne prend aucunement part aux décisions de gestion des sociétés dans lesquelles elle a des participations. Elle exerce les prérogatives habituelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions si l'importance de la participation le permet). Pour en savoir davantage sur la holding passive, nous vous invitons à cliquer ici.
- La holding active : elle a par définition une activité d'animation et de prestations auprès de ses filiales. Elle participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et peut rendre des services spécifiques (tels que des services comptables, juridiques ou administratifs).
La qualification "d'active"
Pour être qualifiée d'animatrice la holding ne doit pas animer l'ensemble de ses filiales, comme il l'a été rappelé par la cour d'appel de Paris le 27 mars 2017. L'animation de l'intégralité de ses filiales nest donc pas obligatoire. La détention d'une participation minoritaire ne la prive pas des bénéfices des régimes fiscaux attachés à la notion de holding animatrice. En outre, les relations entre la holding animatrice et les filiales se formalisent généralement via une convention d'animation. Quand bien même cette animation est inscrite elle doit rester effective.
S'agissant du code de l'activité principale exercée (APE) par la holding active, il s'agit du code 7010Z "activités des sièges sociaux". Il permet d'identifier la branche d'activité principale de la holding. Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale qui est déclarée et qui sera réellement exercée.
L'aspect fiscal
Les avantages fiscaux
Créer une holding active permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
- Le régime mère-filles : il supprime la double imposition des dividendes, exonère 95% des produits de participation reçus de ses filiales. Pour bénéficier de ce dispositif, la société-mère doit détenir au moins 5% du capital social des filiales et ce, pendant une durée minimale de deux ans. Toutes les sociétés doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Possibilité d'opter pour le régime d'intégration fiscale : elle donne l’opportunité aux groupes de sociétés de neutraliser fiscalement les flux au sein du groupe et de compenser les bénéfices et déficits (pour réduire l’imposition des bénéfices réalisés). C'est une globalisation de l'imposition des filiales au niveau de la holding, les pertes des unes peuvent être compensées par les profits des autres. Il fait également de la société-mère la seule redevable de l’impôt. L'intégration est envisageable dans l'hypothèse où la holding détient 95% du capital de ses filiales et lorsque les dates de clôture d'exercice comptables correspondent.
Pour une étude plus approfondie des avantages de la holding, nous vous invitons à cliquer ici.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur dans un premier temps, puis, elle est ensuite collectée au niveau des entreprises participant à la production et la commercialisation. Le professionnel ou l'entreprise qui réalise habituellement des opérations économiques payantes en Union Européenne est assujetti à la TVA.
La holding animatrice,en prime de la gestion de participations, s'immisce dans la gestion de ses filiales et leur fournit des services, elle est donc assujettie à la TVA. Il faut toutefois distinguer la gestion des participations, des opérations de prestations de services et des produits financiers.
La gestion des participations
En principe, les opérations relatives à la gestion des participations ne sont pas soumises à la TVA, puisqu'elles ne peuvent être qualifiées d'activité économique.
En revanche, lorsque la holding gère ses participations tout en participant à la gestion des filiales et que ces opérations sont le prolongement direct des activités taxables, cette participation est une activité économique soumise à la TVA.
Les opérations de prestations de services
Entrent dans le champ d'application de la TVA les prestations qui sont effectuées à titre onéreux par la holding à l'une de ses filiales. Les prestations font généralement partis d'un contrat et concernent fréquemment : la facturation, l'information, la gestion commerciale ou comptable.
Les produits financiers
Ces produits sont soumis à TVA dans l'hypothèse où :
- Ils sont la contrepartie d'une prestation de services (gestion centralisée de la trésorerie des filiales, définition et mise en oeuvre auprès des filiales de la stratégie du groupe, mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers) ;
- Ils sont le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable ;
- Les prestations sont effectuées dans le cadre d'un objectif commercial ou d'entreprise.
En revanche, les produits perçus par rapport aux opérations liées aux acquisitions de titres et les dividendes en découlant ne sont pas soumis à la TVA.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le Code général des impôts, en son article 1447, dispose que sont redevables de cette cotisation chaque année les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel. De ce fait, pour être imposable l'activité doit être exercée à titre personnel, ce qui exclus les activités limitées à la gestion de patrimoine privé.
L'activité exercée à titre habituel revêt un caractère professionnel lorsqu'elle poursuit un but lucratif et lorsqu'elle n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé. Tel est le cas pour la holding active, de ce fait son activité est imposable à la CFE.
Le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un pacte d'actionnaire qui permet aux associés de bénéficier d'une diminution de 75% de la base imposable de l'entreprise aux droits de succession. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le pate puisse ouvrir droit à l'avantage fiscal.
La holding active est éligible au dispositif du Pacte Dutreil, lorsqu'elle détient des participations animées d'une valeur brute réelle de plus de 50% de son actif. Pour bénéficier de cette réduction, la holding animatrice doit satisfaire à un critère de prépondérance libérale, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L'activité d'animation s'assimile d'après le Code général des impôts, à une activité commerciale.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'impôt sur la fortune (ISF) a été transformé depuis le 1er janvier 2018 en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont redevables de cet impôt les personnes qui ont un patrimoine d'une valeur nette qui excède 1,3 million d'euros. Ce patrimoine se compose de tous les biens et droits immobiliers qui sont détenus (indirectement ou non) au 1er janvier de l'année. Certains biens bénéficient d'une exonération partielle ou totale.
Cet impôt s'applique à l'immobilier qui peut être détenu au travers d'une chaîne de sociétés, sous certaines conditions, la holding animatrice peut ouvrir droit à une exonération.
Les parts et les actions sont imposables à cet impôt à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des immeubles que détient directement ou indirectement la société. Plusieurs mesures atténuent la rigueur de ce principe :
- Exonération de l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société : les biens mobiliers qui sont affectés à l'activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale etc) sont exclus. Les holdings sont considérées comme opérationnelles puisqu'elles sont commerciales, elles peuvent ainsi bénéficier de l'exonération ;
- Exclusion de la participation détenue par le redevable dans la holding est inférieure à 10% de son capital et des droits de vote de la société. D'après l'article 965 du Code général des impôts, cette participation ne sera alors pas assujettie à l'IFI, étant donné qu'elle n'est pas prise en compte dans l'assiette de cet impôt. En revanche, l'activité patrimoniale (parts de SCI, de SCPI) ne sont pas concernées par cette exclusion, elles restent imposables à l’impôt sur la fortune.
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