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Constat d'huissier avant travaux : pourquoi et comment ?

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Le constat d'huissier avant travaux est une formalité à envisager dès la mise en œuvre de votre projet : il vous offre en amont une sécurité juridique précieuse, pour vous éviter des coûts et des désagréments importants en cas de litige avec un voisin à terme... En quoi cela consiste ? Quel intérêt ? Comment procéder ? MyFormality vous explique...

Constat d'huissier avant travaux : une preuve en amont pour prévenir les litiges

Vous faites des travaux chez vous ? Construction d'une maison neuve, rénovation d'un logement ancien, extension ou même démolition : que vous réalisiez vous-même les travaux ou que vous les confiiez à un artisan ou une entreprise du bâtiment, faites constater l'état des ouvrages avoisinants avant de démarrer le chantier.

Rappels sur vos obligations

Au moment de construire, agrandir ou rénover votre maison ou appartement, vous devez respecter des obligations légales. Parmi celles-ci :

1. Obtenir l'accord de la copropriété et/ou l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir...) en fonction de la nature et de l'envergure du projet. Notez que certains menus travaux intérieurs - qui ne modifient pas la façade existante et qui n'affectent pas les parties communes de la copropriété - ne nécessitent aucune autorisation préalable. Si vous êtes soumis à autorisation d'urbanisme, vous avez l'obligation d'afficher la preuve de son obtention. Les conditions d'affichage conforme (durée, contenu et visibilité) sont précisées par la loi.

2. Réaliser les travaux conformément à votre projet tel que présenté à la copropriété et/ou à la mairie au moment du dépôt de votre demande.

3. Le cas échéant, répondre des dommages causés à autrui à l'occasion des travaux. Le chantier peut en effet occasionner 2 types de préjudices à l'égard des tiers : des nuisances sonores considérées comme des troubles du voisinage, et des dégâts matériels sur les ouvrages avoisinants (mur mitoyen, parties communes de copropriété, espace public, terrain ou piscine avoisinante...). Vous êtes tenu responsable en cas de dommages avérés, et vous êtes tenu de réparer les préjudices.

Le constat réalisé par huissier de justice, au démarrage du chantier, vous offre un document à valeur probante pour attester du respect de vos obligations.

Les 2 types de constats à envisager avant travaux

Pour vous protéger efficacement en cas de litige pendant ou après les travaux, faites appel à un huissier de justice pour procéder aux constatations suivantes :

  • Constat d'affichage : l'huissier de justice vient constater que vous avez affiché votre autorisation d'urbanisme (DP, permis de construire...) conformément aux règles légales. Cette formalité est importante : en faisant constater l'affichage du panneau, vous évitez tout recours contentieux à l'initiative d'un tiers, vos travaux peuvent être réalisés sans risque d'être remis en cause.
  • Constat d'état des lieux avant travaux : l'huissier de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier. Il recense ainsi les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, peintures dégradées, fragilités structurelles...) et consigne les détails de l'environnement dans son état existant.

Une formalité non obligatoire mais fortement recommandée

Vous n'avez pas l'obligation de faire un constat d'huissier avant travaux. Pourtant cette formalité peut vous rendre un grand service, et c'est d'ailleurs pourquoi, en pratique, la plupart des particuliers y procèdent. Illustrations :

  • Vous faites construire une maison : dès l'étape des fondations et du terrassement, vous modifiez la structure du terrain, et risquez de remettre en cause la solidité des ouvrages alentours. Affaissement, fissures, effondrement... les murs et bâtiments de vos voisins peuvent être mis en péril, auquel cas vous devez répondre des conséquences financières de ces dégâts considérables. Mais la fragilité peut préexister, auquel cas vous n'êtes pas responsable. Le constat d'huissier permet justement d'établir cette fragilité préexistante, pour vous dégager de votre responsabilité et vous économiser des coûts importants de réparation.
  • Vous rénovez votre logement : électricité, plomberie, extension... le passage des machines et le travail des artisans peuvent provoquer des dommages dans les parties communes de la copropriété, sur l'espace public ou dans l'immeuble voisin. Des dommages qui vous seront imputés en fin de chantier, et que vous devrez réparer... Une fois encore, les constatations préalables effectuées sous forme d'état des lieux au démarrage du chantier vous protègent : les dégâts préexistants (trou dans un mur, peinture abîmée, sol détérioré...) sont recensés, et vous n'en serez en aucun cas tenu responsable.

En résumé : en possession d'un état des lieux objectif à valeur probante, vous n'êtes pas inquiété. En cas de recours d'un tiers en fin de chantier, seuls les dommages que vous aurez vous-même causés peuvent être mis à votre charge. Notez qu'en cas de dommage causé par votre artisan ou entreprise, vous disposez d'un recours contre ce professionnel pour vous faire rembourser les réparations.

Notez également que les constatations peuvent également servir à vous protéger en cas de dégradations chez vous à l'occasion du chantier. Si votre artisan, par exemple, abîme vos peintures ou vos sols au moment d'effectuer sa prestation, vous pourrez attester de l'état initial de votre logement pour obtenir réparation des dommages auprès du professionnel.

Que faire en cas de refus de votre voisin ?

L'intervention de l'huissier de justice sur la propriété privée d'un voisin requiert son accord. En cas de refus de constat d'huissier avant travaux, votre huissier constate ce refus. Si par la suite ce même voisin vous impute des dommages qui ne sont pas de votre fait, vous pourrez produire le document comme preuve de votre bonne foi.

Votre constat par huissier : les tarifs

Votre sécurité juridique a un prix, mais sachez que cette formalité peut vous économiser des coûts de procédure et de réparation considérables en cas de litige. Une précaution très utile à prendre en amont du chantier...

Qui paye l'intervention de l'huissier de justice ?

En tant que demandeur, c'est à vous de payer le recours à l'huissier de justice. Vous pouvez bien entendu vous mettre d'accord avec votre voisin pour partager les frais, d'autant plus que les constatations servent également ses intérêts : en cas de dommages, il pourra lui-même prouver que les dégradations n'existaient pas avant le début du chantier...

Sachez que les tarifs pour un constat avant travaux ne sont pas réglementés : le prix est fixé librement par l'étude. Il peut varier en fonction des éléments suivants :

  • Les frais de déplacement de l'huissier de justice : privilégiez une étude à proximité de votre domicile pour limiter les frais.
  • L'étendue et la complexité de la mission : le nombre d'ouvrages avoisinants à constater, les difficultés d'accès, les spécificités techniques des bâtiments... autant de critères qui déterminent le temps passé à effectuer les constatations, et qui font varier les tarifs.
  • L'urgence : vous vous y prenez au dernier moment ? L'étude peut facturer un prix plus élevé pour satisfaire vos exigences de délai.

Constat avant travaux : trouvez un spécialiste au meilleur prix

MyFormality vous accompagne dans votre démarche, pour trouver parmi son réseau national d'experts le meilleur huissier de justice, compétent et disponible, au meilleur prix. L'établissement de votre constat d'huissier avant travaux devient une formalité simple, rapide et efficace !

1. Faites votre demande de devis en ligne et acceptez la proposition qui vous convient le mieux.

2. Votre huissier de justice vous contacte directement pour fixer un rendez-vous dans le délai de votre choix.

3. Il effectue le constat d'huissier avant travaux conformément à l'étendue de sa mission : il dresse un procès-verbal et prend toutes photographies utiles à l'état des lieux.

4. Le PV de constat d'huissier avant travaux est conservé en l'étude, vous en obtenez une copie sur simple demande, dès que vous le souhaitez.