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Le déficit reportable en matière de LMNP

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Le déficit foncier reportable en matière de LMNP

En matière de LMNP, certains frais et charges peuvent, lorsqu'ils sont supérieurs aux revenus générés par l'ensemble du parc locatif meublé, permettre une réduction de l'impôt sur le revenu.

 

Comment calculer le déficit reportable ?

La formule permettant d'obtenir le montant à déclarer est la suivante :

 

Montant à déclarer = Bénéfices générés via l'ensemble du parc locatif meublé - amortissements reportables - déficits antérieurs

 

Attention, ce calcul est a effectuer de manière globale, sans distinguer les biens locatifs entre eux.

 

En matière de fiscalité de location meublée non professionnelle, le formulaire 2042cpro (page 4) permet de faire sa déclaration. Les déficits reportables 10 ans en matière de LMNP sont, quant à eux, à renseigner dans les cases 5GA à 5GJ du formulaire 2042cpro.

 

Le déficit foncier est le résultat de frais et charges supérieurs aux revenus fonciers générés. Les frais et charges qui entrent dans le calcul du déficit sont les suivants :

  • Charges de copropriété
  • Taxe foncière
  • Frais d'assurance
  • Travaux et rénovation

 

Attention, il convient de préciser que les amortissements sont limités dans le cadre du calcul du déficit foncier : en effet, la règle est que les amortissements déductibles ne peuvent être supérieurs au montant de la différence entre le total des loyers et les autres charges payées dans l'exercice de la location meublée. En d'autres termes : Les amortissements ne doivent pas permettre de générer un déficit foncier.

Pour les loueurs non professionnels, le déficit foncier est imputable uniquement aux revenus locatif, dans un maximum de 10 700 € par année, qui sont reportable durant 10 ans.

Attention, sur le déficit est supérieur à 10 700€ sur une année, l'excédent sera à imputer à l'année suivante, on parle alors de déficit foncier antérieur qui sera imputable jusqu'à épuisement, dans un maximum de 10 ans.

 

Si le loueur non professionnel dépasse les plafonds de revenus et entre dans la catégorie de loueur professionnel, les déficits antérieurs reportables liés à son activité de LMNP ne peuvent plus être reportés. Toutefois, en cas de retour à une activité de location meublée non professionnelle, les déficits reportables de moins de 10 ans qui n'ont pas pu être déduits peuvent de nouveau l'être.

 

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