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Les statuts de la holding

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La holding

La holding est une société qui a pour rôle de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés. C'est un intermédiaire entre l'entreprise et le patrimoine privé d'un entrepreneur. Une holding est une société comme toutes les autres. Elle peut prendre la forme d'une SAS, SARL, SASU, EURL, d'une holding SCI par exemple. 

 

Les différents statuts juridique de la holding

Il n'existe pas de modèles types de statuts pour la holding, qu'elle soit animatrice ou passive. Pour rappel il existe plusieurs types de holding :

  • La holding passive, également appelée holding pure ou patrimoniale. Elle a pour seule activité de détenir des titres et ne dispose pas de moyens particuliers pour exercer son activité. Elle a une activité patrimoniale, c'est-à-dire que son objet est de détenir et de gérer des actifs immobiliers. Un actif immobilier appartient à une personne physique ou une personne morale et est un ensemble de biens immobiliers et fonciers. Ce peut être par exemple un immeuble de bureaux. Ainsi, cette holding ne prend aucunement part aux décisions de gestion des sociétés dans lesquelles elle a des participations. Elle exerce les prérogatives habituelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions si l'importance de la participation le permet). Pour en savoir davantage sur la holding passive, nous vous invitons à cliquer ici.
  • La holding active : elle a par définition une activité d'animation et de prestations auprès de ses filiales. Elle participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et peut rendre des services spécifiques (tels que des services comptables, juridiques ou administratifs).

Lorsque l'on opte pour la création d'un groupe de société société, il faut constituer la société holding, qui détiendra des participations dans ses filiales. Dans un premier temps, il s'avère nécessaire de choisir le statut juridique de la société holding. Nous vous présentons dans cette fiche les principales caractéristiques des statuts de trois formes juridiques les plus fréquemment utilisées : la société civile, la SAS et la SARL.

 

La holding sous forme de SAS

La création d'une société par action simplifiée (SAS) nécessite la rédaction de statuts.

Le contenu impératif des statuts :

Les statuts doivent contenir certaines mentions fixées par les articles L. 210-2 et R. 224-2 du Code de commerce, essentiellement le montant du capital social, le siège social, l’objet, la dénomination sociale, la durée et les dispositions relatives à l’organisation du pouvoir et des prises de décisions. Les apports peuvent être des apports en numéraire (sommes d’argent) ou des apports en nature (actions d’autres sociétés, marque, brevet, fonds de commerce, etc). En présence d’apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire en fonction du montant des apports en nature. Le capital de la SAS est divisé en actions. La valeur nominale des actions (montant du capital social divisé par le nombre d’actions) peut être fixée dans les statuts, mais ce n’est pas obligatoire.

Le contenu optionnel des statuts :

Il peut notamment être prévu :

  • De définir des avantages particuliers au profit de certains associés ;
  • Des clauses d’agrément ou de droit de préférence en cas de cession d’action ;
  • Des clauses d’inaliénabilité (à savoir une interdiction de céder les actions pendant une durée déterminée qui ne peut excéder 10 ans) ;
  • Des clauses de changements de contrôle des associés personnes morales ;
  • Des modalités d’exclusion des associés ;
  • La nomination d’organes de direction ou de contrôle autre que le Président.

Si le dirigeant est nommé dans les statuts, il doit signer les statuts avec la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation des fonctions de … ».

 

La holding sous forme de société civile

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (associé ou non, une personne physique ou morale). En l'absence de limitation statutaire, les gérants auront tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Les statuts fixent librement les modalités (majorité requise, quorum), et les décisions collectives sont prises lors d'une assemblée.

 

La holding sous forme de SARL

Les futurs associés doivent s’accorder et arrêter le contenu des statuts de la société. Ces statuts représentent le contrat qui règle le fonctionnement de la société à responsabilité limité (SARL), et les relations des associés entre eux.

Document obligatoire établi par écrit, les statuts indiquent notamment : 

  • L’adresse du siège social ;
  • le nom des associés (jusqu'à 100) ;
  • les apports et le capital ;
  • l'objet social ;
  • la durée ;
  • La date de clôture de son exercice ;
  • Le nom et les pouvoirs de son gérant ;
  • Les règles de majorité lors des assemblées générales.

Le statut juridique de l'entreprise créée en SARL est très encadré par le Code de Commerce.

 

MyFormality vous permet d'évaluer votre intérêt à constituer une société holding, l'objectif sera d'apprécier les avantages et les inconvénients d'une telle démarche et de vous proposer LA solution la plus adaptée à vos besoins.