La holding SAS
La holding est une société qui a pour rôle de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés. C'est un intermédiaire entre l'entreprise et le patrimoine privé d'un entrepreneur. Une holding est une société comme toutes les autres. Ce peut être une société par actions simpliée (SAS), d'une société à responsabilité limité (SARL), d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL), d'une société commerciale immoiblière (SCI), etc.
La société mère, peut ainsi prendre la forme d'une SAS. La Société par Actions Simplifiées (SAS) est la forme sociale la plus souple, la adaptée à tout projet entrepreneurial simple ou complexe, intégrant un ou plusieurs associés. Elle offre un éventail complet d’outils juridiques pour établir des statuts sur mesure. La SAS appartient à la famille des sociétés commerciales par opposition à celle des sociétés civiles de type sociétés civiles immobilières (SCI). C’est une forme de société jeune, créée par le législateur en 1994 et qui a fait l’objet de multiples modifications, distincte de la SARL ou de la SA.
Parmi les sociétés commerciales, cette société fait l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code de commerce. Toutefois, certains articles du Code civil (relatifs à toute forme de société) concernent également la SAS. Tout comme les associés de SARL ou d’actionnaires de SA, les associés de la holding de SAS ne supportent les pertes qu’à proportion des sommes d’argent ou des biens apportés. Leur responsabilité financière est donc limitée à leurs apports.
Pourquoi opter pour une SAS plutôt que pour une SARL ?
La SARL est dite commerciale « par la forme », quel que soit son objet, commercial ou civil. Même si la société exerce une activité civile (ce qui en pratique est rare), elle reste soumise aux règles de droit commercial : par exemple, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre associés de la société. La SARL peut exercer pratiquement tous types d’activités, sous réserve qu’il s’agisse d’une activité licite. Par exception, certaines activités leur sont interdites : notamment les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne ou l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
L’un des éléments distinctifs de la SARL par rapport à la SAS est la souplesse moindre qu’elle offre dans son organisation.
Les statuts
Les statuts de la SAS sont très largement aménageables et sont à privilégier si les associés ont un projet très spécifique et souhaitent mettre en place une organisation particulière. Inversement, la plupart des règles légales régissant la SARL sont d’ordre public et ne peuvent pas être contredites par les statuts. La possibilité d’avoir des statuts « sur mesure » est donc moindre en SARL.
Pour visionner un modèle de statuts d'une holding sous forme de SAS MyFormality vous invite à cliquer ici.
La holding SAS peut toutefois avoir ses filiales, ses "filles" sous forme de SARL.
Généralités sur la holding
Les intérêts de créer une holding sont les suivants :
- Prendre des participations dans d’autres sociétés et réaliser des placements ;
- Investir dans des activités industrielles ou commerciales ;
- Mieux définir le pouvoir au sein d’un groupe de sociétés ;
- Optimiser la fiscalité d’un groupe de sociétés ;
- Permettre au dirigeant de conserver le contrôle et la maîtrise de son entreprise ;
- Organiser la transmission d'une société à un repreneur.
Créer une holding permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
- Le régime mère-filles : il supprime la double imposition des dividendes, exonère 95% des produits de participation reçus de ses filiales. Pour bénéficier de ce dispositif, la société-mère doit détenir au moins 5% du capital social des filiales et ce, pendant une durée minimale de deux ans. Toutes les sociétés doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Possibilité d'opter pour le régime d'intégration fiscale : elle donne l’opportunité aux groupes de sociétés de neutraliser fiscalement les flux au sein du groupe et de compenser les bénéfices et déficits (pour réduire l’imposition des bénéfices réalisés). C'est une globalisation de l'imposition des filiales au niveau de la holding, les pertes des unes peuvent être compensées par les profits des autres. Il fait également de la société-mère la seule redevable de l’impôt. L'intégration est envisageable dans l'hypothèse où la holding détient 95% du capital de ses filiales et lorsque les dates de clôture d'exercice comptables correspondent.
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